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Intervention de Galdéric Sabatier
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 28 février 2013 : 1ère réunion
Thématique : renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel dans les dom — Audition de M. Galdéric Sabatier chef du bureau des contributions indirectes direction générale des douanes et droits indirects et de M. Guillaume Appéré chef du bureau de coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale et des relations avec le parlement
Galdéric Sabatier, chef du bureau des contributions indirectes à la direction générale des douanes et droits indirects :
Les ministères de l'agriculture, de l'outre-mer et le secrétariat général des affaires européennes seraient mieux à même de vous répondre que moi. Mon sentiment est que la France, dans cette affaire, n'a pas vu le problème venir. Elle n'a pas pris conscience assez vite que l'accroissement des volumes et de la fiscalité allait entraîner une explosion du volume des aides d'État. En outre, nous n'avions pas décidé si la cotisation de sécurité sociale, avec son plafonnement à 40 %, devait être intégrée au périmètre de l'aide. Reste à convaincre la Commission de notre totale bonne foi.
