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Intervention de Guillaume Appéré
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 28 février 2013 : 1ère réunion
Thématique : renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel dans les dom — Audition de M. Galdéric Sabatier chef du bureau des contributions indirectes direction générale des douanes et droits indirects et de M. Guillaume Appéré chef du bureau de coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale et des relations avec le parlement
Guillaume Appéré, chef du bureau de coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale et des relations avec le Parlement :
La DLF participe à la rédaction du projet de loi de finances, la DSS à celle du projet de loi de financement. Si cet article avait été voté en projet de loi de finances, notre direction aurait examiné sa conformité avec le droit européen - elle fait en général l'objet d'un développement dans l'étude d'impact. Pour le projet de loi de financement, les principes sont sans doute identiques, mais ce sont mes collègues de la DSS qui pourraient vous répondre.
