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Intervention de Galdéric Sabatier
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 28 février 2013 : 1ère réunion
Thématique : renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel dans les dom — Audition de M. Galdéric Sabatier chef du bureau des contributions indirectes direction générale des douanes et droits indirects et de M. Guillaume Appéré chef du bureau de coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale et des relations avec le parlement
Galdéric Sabatier, chef du bureau des contributions indirectes à la direction générale des douanes et droits indirects :
Je vous transmettrai le texte de la notification qui a été adressée par le secrétaire général des affaires européennes à la Commission et qui recense tous les impacts de cette mesure. Si la France soutient ce dispositif, c'est qu'elle est convaincue de son utilité économique. L'inspection générale des finances a commis un rapport il y a dix-huit mois sur les niches fiscales : elle n'avait pas forcément la même approche que nous sur la fiscalité du rhum mais elle s'était également penchée sur la fiscalité applicable au rhum dans les DOM, qui est une fiscalité dérogatoire.
