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Intervention de Guillaume Appéré
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 28 février 2013 : 1ère réunion
Thématique : renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel dans les dom — Audition de M. Galdéric Sabatier chef du bureau des contributions indirectes direction générale des douanes et droits indirects et de M. Guillaume Appéré chef du bureau de coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale et des relations avec le parlement
Guillaume Appéré :
Le corpus juridique sur les aides d'État est à présent assez élaboré et la Commission européenne estime qu'une subvention ou une moindre imposition constituent, l'une comme l'autre, une aide d'État au sens de l'article 107 du traité. Ces aides sont par principe interdites par le droit de l'Union mais la Commission accorde des dérogations en fonction de lignes directrices qu'elle a définies. S'agissant des RUP, le processus de décision est particulier, car il n'y a pas de ligne directrice spécifique à ces régions. C'est ici la ligne directrice « aides communautaires et régionales » qui s'applique, comme à toute région de l'Union en situation économique plus défavorable que la moyenne.
