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Intervention de Guillaume Appéré
Délégation sénatoriale à l'Outre-mer — Réunion du 28 février 2013 : 1ère réunion
Thématique : renouvellement du régime fiscal européen applicable au rhum traditionnel dans les dom — Audition de M. Galdéric Sabatier chef du bureau des contributions indirectes direction générale des douanes et droits indirects et de M. Guillaume Appéré chef du bureau de coordination des projets de textes législatifs et réglementaires de nature fiscale et des relations avec le parlement
Guillaume Appéré :
Les dérogations sont décidées par le Conseil, la Commission continuant à vérifier dans ces cas le respect de la réglementation en matière d'aides d'État.
Le ministère chargé de l'outre-mer défend actuellement auprès de la Commission européenne un projet de lignes directrices spécifiques aux RUP. Le Portugal et l'Espagne sont également concernés. Si ce projet aboutit, il ne restera plus qu'à convaincre la Commission.
