Intervention de Guillaume Appéré

Sur la récupération, la théorie est très sévère : une aide considérée comme illégale par la Commission doit être supprimée et l'État membre qui a accordé cette aide doit en obtenir remboursement jusqu'au dernier euro auprès des personnes qui en ont bénéficié. La pratique est tout autre. La France avait accordé une aide aux sociétés qui reprenaient des entreprises en difficulté : la Commission a considéré qu'il s'agissait d'une aide d'État illégale, à récupérer. La France l'a convaincue qu'il était impossible de déterminer les bénéficiaires ni le quantum des aides accordées, si bien qu'il n'y a pas eu de récupération. Cela conduit à relativiser les inquiétudes actuelles.