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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 284
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° 284 porte sur le référendum d'initiative locale sur la modification des limites d'une région. Il avait été déposé sur le projet de loi relatif à l'article 11 de la Constitution. Il n'a pas sa place ici. Le prochain projet de loi sur l'acte III de la décentralisation serait un meilleur réceptacle, d'où avis défavorable.
