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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 212
Michel Delebarre, rapporteur :Je ne comprends pas bien l'amendement n° 212. Aujourd'hui, les préfets, sous-préfets et secrétaires généraux ne peuvent se présenter aux élections départementales que trois ans après la cessation de leur fonction au sein du département dans lequel ils ont exercé. Les autres catégories doivent attendre un an, grâce à un amendement adopté à l'Assemblée nationale. La situation me semble raisonnable. Je ne suis pas favorable à ce que les durées d'inéligibilité soient fixées pour tous les responsables à trois ans.
