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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 274
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° 274 rectifié propose d'étendre la démission d'office aux élus frappés d'une inéligibilité antérieure mais inconnue du préfet au moment de l'enregistrement des candidatures. Il semble qu'il y ait eu quelques cas récents. Face à cette question, je vous propose de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
