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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen des amendements aux textes de la commission
Michel Delebarre, rapporteur :Défavorable aux amendements de suppression n° 150 et 249. Ces amendements suppriment l'article 7 relatif à la domiciliation des conseillers départementaux. Il laisse en l'état les dispositions de l'art L. 209 du code électoral qui ne sont pas satisfaites et n'ont d'ailleurs jamais été utilisées.
