Intervention de Michel Delebarre

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 169

Photo de Michel DelebarreMichel Delebarre, rapporteur :

L'amendement n° 169 proscrit les liens de parenté entre les deux candidats du binôme, y compris ceux résultant du pacte civil de solidarité. Il existe déjà des règles pour les élections municipales, d'où un avis défavorable. Les étendre aux élections départementales mérite une réflexion complémentaire. Par ailleurs, les liens de parenté prohibés devraient être précisés.

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