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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 226
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° 226 étend l'inéligibilité du directeur et du chef de cabinet à un mandat municipal, que je comprends, à l'ensemble des membres de cabinet d'un président de conseil régional, de conseil départemental, d'un maire ou d'un président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Je ne suis pas d'accord.
