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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 227
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° 227 étend l'inéligibilité aux collaborateurs des parlementaires du département. Il excède l'objet du présent projet de loi. Avis défavorable.
