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Intervention de Jacqueline Gourault
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 280
Jacqueline Gourault :De nombreuses remontées du terrain me conduisent à proposer l'amendement n° 280 pour que dans les communes élues au panachage, le conseil municipal élise les conseillers communautaires, lesquels ne seraient donc pas désignés dans l'ordre du tableau.
