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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 34
Michel Delebarre, rapporteur :L'amendement n° 34 supprime l'article 20 bis au motif qu'il donnerait force de loi au tableau, qui relève du domaine réglementaire.
Le régime électoral relève du domaine de la loi conformément à l'article 34 de la Constitution. Or, le tableau, dans les communes de moins de 1 000 habitants, fondera l'attribution des sièges de conseillers communautaires.
