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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 329
Michel Delebarre, rapporteur :Le sous-amendement n° 329 décale au 31 octobre le délai ouvert au préfet pour constater la répartition des sièges et opère le même report de deux mois dans la disposition transitoire concernant le prochain renouvellement des conseils municipaux de mars 2014.
