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Intervention de Michel Delebarre
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 236
Michel Delebarre, rapporteur :Je ne suis pas favorable à ce que le législateur découpe les cantons, comme le propose l'amendement n° 236. Il s'agit d'une compétence réglementaire. Nous sommes en train de définir le cadre dans lequel s'exercera cette compétence.
