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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 mars 2013 : 1ère réunion
Election des conseillers départementaux des conseillers municipaux des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 87
Jean-René Lecerf :J'ai déjà vu la haute juridiction annuler des décrets en Conseil d'Etat : ce ne sont pas les mêmes sections qui interviennent.
L'amendement n° 87 propose la création de deux commissions, l'une de sages, composée comme celle des amendements précédents, et l'autre de représentants des groupes parlementaires, en fonction de leur importance numérique. Leur avis serait public : c'est une façon d'arracher le problème du découpage au seul regard des officines du ministère de l'intérieur, quelle que soit la majorité en place.
