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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Christophe Nguyen Van Sang
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 mars 2013 : 1ère réunion
Aménagement numérique du territoire et feuille de route « très haut débit » — Audition de M. Etienne duGas président de la fédération des industriels des réseaux d'initiative publique firip
C'est un plaisir pour moi qui ai travaillé pendant quinze ans auprès du président Philippe Leroy d'intervenir devant vous. J'ai pu suivre l'adoption et l'application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Depuis 2004, le Sénat a été précurseur pour ce qui concerne l'analyse de l'impact de l'ouverture à la concurrence des réseaux de télécommunications, au travers du rapport de Bruno Sido sur la téléphonie mobile, des deux rapports d'Hervé Maurey sur l'aménagement numérique du territoire, ou encore de la proposition de loi de ce dernier et de Philippe Leroy. Ces différents documents ont souligné les retards existant. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 avait ainsi consacré l'obligation d'avoir la connaissance des réseaux. Or il a fallu plusieurs années - et des recours - pour que cette obligation commence à être respectée. Les collectivités territoriales continuent à se plaindre encore aujourd'hui de la difficulté d'accéder à cette connaissance.
La « loi Pintat » du 17 décembre 2009 avait consacré l'obligation, à partir du 1er janvier 2011, d'avoir la fibre pour tous les immeubles d'habitation de plus de douze habitants. Ce n'est que quelques mois avant la fin du précédent quinquennat que l'arrêté a été publié : on a pris trois ans de retard pour le déploiement de la fibre dans ces logements.
Sur beaucoup de sujets, le Sénat s'est donc positionné bien en avant et n'a pas été suivi par les Gouvernements successifs.
La FIRIP compte aujourd'hui : ses acteurs économiques mettent en avant leur nombre d'emplois et leur chiffre d'affaires, alors qu'on n'avait jusqu'ici aucun idée de ce que représentait la filière. L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales comporte deux dispositions : il reconnaît le droit aux collectivités territoriales de décider de construire et d'exploiter les réseaux, mais il réserve aux opérateurs privés la délivrance des services, sauf constat de carence. Il y avait eu une discussion à l'époque pour savoir jusqu'où pouvait aller l'initiative publique. La FIRIP défend donc les intérêts des collectivités. L'article L. 1425-1 précité est la reconnaissance du fait que le secteur privé ne peut pas tout faire et ne fera jamais tout. Il reconnaît ainsi par défaut une compétence non obligatoire aux collectivités locales.
