Nous allons écouter M. Étienne Dugas, président de la Fédération des industriels des réseaux d'initiative publique (FIRIP). Cette audition se situe dans le cadre de la feuille de route pour le très haut débit.

La FIRIP s'est constituée le 6 décembre dernier afin de regrouper, sous la forme d'un syndicat professionnel, l'ensemble de la filière des réseaux d'initiative publique (RIP). Ces réseaux sont créés sur le fondement de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités publiques, qui a été introduit à l'initiative du Sénat. Notre association regroupe 35 membres qui représentent un milliard d'euros de chiffre d'affaires et plus de 11 000 salariés, à travers plusieurs métiers différents : assistants à la maîtrise d'ouvrage, opérateurs d'opérateurs, intégrateurs, équipementiers, entreprises de génie civil.

Les opérateurs de service sont de deux sortes :

- d'une part une centaine d'opérateurs dits locaux, dont certains interviennent désormais sur de nombreux territoires. Il s'agit de services de proximité ;

- d'autre part des opérateurs intégrés, qui sont à la fois opérateurs d'opérateurs et fournisseurs d'accès aux clients finaux.

Un éco-système s'est ainsi créé autour des RIP, que notre association a vocation à fédérer.

Dans notre contribution à la feuille de route sur le très haut débit, nous avons souligné les points suivants. La priorité doit être donnée à la fibre comme support du très haut débit, tout en complétant au préalable la couverture en haut débit. La gouvernance doit être resserrée, par exemple dans le cadre d'un établissement public. Il convient de s'appuyer sur les référentiels techniques, juridiques et financiers existants, en confirmant et garantissant en particulier les financements, notamment à travers le fonds d'aménagement numérique du territoire (FANT). Enfin, un échéancier d'extinction de la boucle cuivre doit être précisé afin d'éviter de maintenir deux réseaux séparés.

Nous avons lancé une étude relative au poids économique du secteur. Les entreprises qui ont répondu avaient un chiffre d'affaires total de 670 millions d'euros, dont 270 millions au titre de l'exploitation des RIP et 400 millions pour des prestations industrielles sur les réseaux. Si on y ajoute les opérateurs intégrés, on parvient à un chiffre d'affaires du secteur supérieur à un milliard d'euros, soit environ 10 000 emplois en équivalent-temps plein.

La feuille de route marque une convergence claire d'intérêts entre les collectivités territoriales et les industriels que vous représentez, mais le FANT a été créé sans être alimenté. Je souligne que certaines collectivités soufrent d'une mauvaise connaissance de leur sous-sol, alors qu'elles ont une légitimité à agir en la matière. Or il peut arriver qu'elles installent des réseaux, mais que les opérateurs ne les utilisent pas !

La situation économique a évolué par rapport au moment où les RIP ont été créés. Je confirme que les collectivités doivent s'entendre avec les opérateurs pour éviter la « fibre noire », celle qui est installée mais pas utilisée. Une difficulté particulière est posée par la montée en débit. C'est un passage obligé dans certains départements avant de passer à la fibre ; or le principal problème n'est pas le manque d'argent, mais les règles posées par l'ARCEP ainsi que le manque de bonne volonté des opérateurs. En quoi votre fédération permet-elle de fluidifier les relations entre les acteurs afin d'aller plus vite ?

Par ailleurs, certains opérateurs ont répondu à des appels à manifestation d'intérêt d'investissement (AMII) dans certaines zones, mais ne mènent ensuite aucune action, ce qui bloque le déploiement. Que faites-vous à ce sujet ?

S'agissant des choix technologiques, la fibre est l'horizon, mais il ne faut pas se priver de la montée en débit lorsque c'est une étape. Certains voudraient diluer la gouvernance : je pense que l'État, dans ce chantier national, doit garder une capacité d'arbitrage sans abandonner l'expertise aux autorités administratives indépendantes et aux opérateurs privés. De plus, la question de l'extinction du cuivre, qui est une ressource privée, est un faux débat, car elle suppose que 100 % des clients soient reliés à la fibre. Enfin, lorsque les collectivités réalisent des réseaux publics qui ne sont pas redondants avec des réseaux privés, comment garantir qu'ils seront effectivement exploités ?

La problématique du cuivre n'est pas sans lien avec la question de la rente de l'opérateur historique.

Je souhaite insister sur deux questions qui ont déjà été évoquées. Beaucoup de communes et d'intercommunalités se sont emparées de la problématique du très haut débit, en lançant des chantiers importants par délégation de service public. Certaines se trouvent confrontées à des difficultés : l'opérateur historique indique être en train d'installer un réseau de fibre alors que la collectivité met en place un schéma directeur. Comment obliger l'opérateur privé à utiliser les réseaux de la collectivité ?

Les appels à manifestation d'intention d'investissement peuvent aboutir à des situations de blocage. Dans la communauté d'agglomération que je préside, un opérateur a manifesté son intérêt pour 13 communes sur les 32. L'intercommunalité ne peut donc intervenir sur le territoire de ces communes. Cela relève peut-être du pouvoir réglementaire, mais il s'agit d'un vrai problème.

A l'occasion de l'examen de la proposition de loi déposée par nos collègues Philippe Leroy et Hervé Maurey, le Sénat avait consacré le rôle des collectivités territoriales dans le schéma départemental d'aménagement numérique des territoires (SDANT), lieu de concertation entre les collectivités et les opérateurs. Il va falloir agir sur le plan législatif afin de dépasser les déclarations d'intentions des opérateurs qui ont stérilisé des initiatives publiques. Nous devrons le redire demain à la ministre : il faut aller plus loin sur l'obligation de concertation et sur l'obligation d'utilisation des réseaux publics.

La feuille de route est conçue sur la base de 20 milliards d'euros dépensés sur dix ans. Si on veut que ces investissements jouent un rôle de relance économique rapidement, quel niveau d'investissements pourrait-on atteindre les premières années et quel impact en attendre en termes d'emploi ? Autrement dit, certains projets sont-ils stoppés à l'heure actuelle et pourraient-ils être engagés rapidement si on débloquait plus vite les sommes nécessaires ?

L'arrivée du quatrième opérateur a-t-elle un impact direct sur l'investissement et le déploiement de la fibre ?

Excellente question !

C'est un plaisir pour moi qui ai travaillé pendant quinze ans auprès du président Philippe Leroy d'intervenir devant vous. J'ai pu suivre l'adoption et l'application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Depuis 2004, le Sénat a été précurseur pour ce qui concerne l'analyse de l'impact de l'ouverture à la concurrence des réseaux de télécommunications, au travers du rapport de Bruno Sido sur la téléphonie mobile, des deux rapports d'Hervé Maurey sur l'aménagement numérique du territoire, ou encore de la proposition de loi de ce dernier et de Philippe Leroy. Ces différents documents ont souligné les retards existant. La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 avait ainsi consacré l'obligation d'avoir la connaissance des réseaux. Or il a fallu plusieurs années - et des recours - pour que cette obligation commence à être respectée. Les collectivités territoriales continuent à se plaindre encore aujourd'hui de la difficulté d'accéder à cette connaissance.

La « loi Pintat » du 17 décembre 2009 avait consacré l'obligation, à partir du 1er janvier 2011, d'avoir la fibre pour tous les immeubles d'habitation de plus de douze habitants. Ce n'est que quelques mois avant la fin du précédent quinquennat que l'arrêté a été publié : on a pris trois ans de retard pour le déploiement de la fibre dans ces logements.

Sur beaucoup de sujets, le Sénat s'est donc positionné bien en avant et n'a pas été suivi par les Gouvernements successifs.

La FIRIP compte aujourd'hui : ses acteurs économiques mettent en avant leur nombre d'emplois et leur chiffre d'affaires, alors qu'on n'avait jusqu'ici aucun idée de ce que représentait la filière. L'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales comporte deux dispositions : il reconnaît le droit aux collectivités territoriales de décider de construire et d'exploiter les réseaux, mais il réserve aux opérateurs privés la délivrance des services, sauf constat de carence. Il y avait eu une discussion à l'époque pour savoir jusqu'où pouvait aller l'initiative publique. La FIRIP défend donc les intérêts des collectivités. L'article L. 1425-1 précité est la reconnaissance du fait que le secteur privé ne peut pas tout faire et ne fera jamais tout. Il reconnaît ainsi par défaut une compétence non obligatoire aux collectivités locales.

Le Parlement en était resté à la notion d'opérateur d'opérateurs, soulignant qu'il ne revenait pas aux collectivités de fournir les contenus.

S'agissant des zones AMII, les engagements des opérateurs ont concerné 34 000 communes. Lors de son audition par votre commission en janvier 2012, le ministre Éric Besson s'était engagé à donner une évaluation de la réalisation effective des engagements des opérateurs au 1er février 2012. Le Gouvernement n'est aujourd'hui pas en mesure de donner l'évaluation de la réalisation des engagements des opérateurs. La feuille de route sera donc l'occasion d'étudier la réalité des périmètres des zones AMII, ce qui est important car l'initiative de collectivités locales est aujourd'hui bloquée. Il faut vérifier l'effectivité des engagements.

Afficher un objectif quant à la fibre optique est important. Pour autant, une complémentarité est nécessaire pour permettre à la majorité des foyers d'accéder à entre 4 et 6 Mbit/s. Par ailleurs, on a de plus en plus besoin de débits symétriques.

La gouvernance est un sujet fondamental, évoqué par la feuille de route. Le sénateur Bruno Retailleau a évoqué à plusieurs reprises la mise en place d'une task force. L'État doit retrouver son rôle, se repositionner et être l'acteur majeur, y compris par rapport aux autorités administratives indépendantes. Un des enjeux sera de trouver sa place dans un environnement trop longtemps abandonné par les services de l'État. Le Parlement doit lui aussi retrouver son rôle.

L'extinction de la télévision analogique et le basculement vers la TNT peuvent servir de modèle. La modification de la loi audiovisuelle avait été caractérisée par trois éléments : une date d'extinction, un taux de couverture et la création d'un groupement d'intérêt public (GIP) « France Télévision Numérique ». La mise en place de la TNT est une vraie réussite française qui a aboutit à l'existence de 25 chaînes gratuites.

Quand une collectivité s'engage sur la réalisation d'un RIP, c'est qu'elle constate une absence d'initiative privée. Vous avez été sensibilisés bien avant la problématique de la couverture ADSL par la couverture en téléphonie mobile, question qui n'est d'ailleurs toujours pas réglée.

La question est, quand on s'engage, d'être sûr qu'on ne cache pas des informations quant à la présence de fibre dans le sol...

Voilà !

Je suis président du conseil général et il me semble que nos services savent tout ce qui existe à proximité des routes !

Vous êtes d'une naïveté surprenante ! Sur les routes peut-être, mais c'est incontrôlable dans une agglomération.

Même les opérateurs privés n'ont pas toujours une parfaite connaissance de leur réseau.

C'est tout à fait vrai !

Chez certains opérateurs, des départs de salariés ont conduit à la disparition de la mémoire collective.

Il y a donc aussi des pertes de redevances d'occupation du domaine public.

Parfaitement !

S'agissant de la concurrence, les collectivités se demandent en effet, si elles font un réseau, si elles auront la certitude que les opérateurs vont venir l'exploiter. Depuis plusieurs années, on a répondu en mettant l'accent sur la liberté d'entreprendre. Cette liberté me semble devoir être atténuée par le fait que l'État souhaite promouvoir un développement homogène et structuré des infrastructures de très haut débit, y compris en permettant aux opérateurs de « réserver » des territoires. Comme le rappelait le président Daniel Raoul, il conviendra, dans le cadre de la contractualisation, de s'intéresser aux engagements des opérateurs. Il faut également que le régulateur ne vienne pas, comme l'a souligné le sénateur Bruno Sido, mettre en difficulté l'économie des RIP, qui sont soumis à des obligations spécifiques par rapport aux opérateurs privés. Dans la proposition de loi Leroy-Maurey, un article reconnaissait d'ailleurs le statut d'opérateur d'opérateurs.

Pour répondre à Marie-Noëlle Lienemann, je pense en effet que le déploiement du très haut débit peut être considéré comme un élément de la relance de l'économie française. Ce secteur est créateur d'emplois non délocalisables. La France compte des champions dans les couches basses des télécommunications - en plus d'Alcatel, qui reste une entreprise française, et de Vinci et Bouygues, qui sont les leaders mondiaux en matière de génie civil. Encourageons-les ! Si on accélère les investissements, on peut en effet créer davantage d'emplois. Il faut cependant faire attention à l'« effet bulle ». Les entreprises ont gagné beaucoup d'argent en 2000 et au premier semestre 2011, puis la moitié d'entre elles ont déposé le bilan en 2002. Une montée en puissance graduelle est préférable. Quant on sait que la ligne à grande vitesse (LGV) Lyon-Turin devrait coûter 25 milliards d'euros d'investissement, le très haut débit ne représente pas un investissement monstrueux.

Un constat s'impose en matière de numérique : le fossé s'élargit entre les zones agglomérées et les zones rurales. On ne mesure pas toujours le ressentiment des personnes qui habitent dans ces dernières.

Après la Seconde guerre mondiale, les Français souhaitaient l'électricité. On a réussi à organiser un réseau très dense permettant de l'amener dans tous les foyers en créant un système de péréquation, le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Il s'agit d'un prélèvement opéré sur l'ensemble des clients pour permettre aux syndicats intercommunaux d'électrification rurale de faire ce que EDF n'était pas en mesure de faire. Si on ne fait pas quelque chose dans cette direction en matière de numérique, le fossé va encore s'élargir. On parle de l'installation de la 4G dans certaines zones du territoire : une telle annonce choque dans le département de l'Orne que j'ai l'honneur de représenter. Le monde rural est persuadé que le choix a été fait par les opérateurs et par l'État de privilégier les zones agglomérées. Qu'en pensez-vous ?

Le rôle de l'État en matière d'aménagement du territoire est une vraie question. Il faudra mettre en place un fonds pour essayer de combler le fossé que Jean-Claude Lenoir vient d'évoquer. L'arrivée de la 4G dans les zones agglomérées peut être perçue comme une provocation alors que la 3G n'est pas déployée dans certaines zones rurales.

Des techniques alternatives à la fibre existent. Il faut avoir le courage de dire qu'il y aura des endroits où on ne « fibrera » pas. Il faudra trouver d'autres solutions comme la 4G ou le satellite... Nous devons être également très sensibles à la question de la symétrie des débits. Le satellite est une solution permettant de relier certaines localités pour avoir accès aux informations « descendantes ». Peut-être pourrait-on coupler le satellite et d'autres réseaux de même nature... mais c'est un autre débat !

Des technologies terrestres permettent la montée en débit, telles que les technologies radio. Le Wi-Max n'est pas la panacée mais il peut permettre de répondre à certaines difficultés.

Dans le rapport des sénateurs Rome et Hérisson, certaines pistes de financement du FANT sont évoquées : une contribution de solidarité numérique sur les abonnements, une taxe sur les produits électroniques grand public, l'affectation d'une partie de la TVA sur les offres composées de services de télévision et de services électroniques, la taxation d'une partie des recettes de la boucle locale de l'opérateur historique, le produit de la rénovation de la fiscalité numérique... Il appartient à l'État de prendre ses responsabilités dans le cadre de la feuille de route et de déterminer comment le FANT va être abondé. Le Président de la République a évoqué à Clermont-Ferrand une piste : une licence qui serait payée par les opérateurs pour utiliser la bande des 1 800 GHz pour faire de la 4G, estimée à 200 millions d'euros. Pourquoi pas ? Cela ne suffira certes pas mais c'est une première piste. On pourrait cumuler plusieurs de ces pistes pour obtenir la somme de 870 millions d'euros évoquée par le rapport Rome-Hérisson.

Une dernière question : quand le guichet du Fonds national pour la société numérique (FSN) sera-t-il de nouveau ouvert ?

Une réunion du comité de surveillance des investissements d'avenir a lieu demain autour de Louis Gallois. Cette question est inscrite à l'ordre du jour. La ministre nous en dira peut-être plus demain.

Il faudra en tout cas lui poser la question.