Intervention de Yannick Vaugrenard

Commission des affaires économiques — Réunion du 13 mars 2013 : 3ème réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen du rapport pour avis

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard, rapporteur pour avis :

L'amendement n° Afféco-8 vise à favoriser la mobilité bancaire qui n'est que de 7,5 %, contre 9 % en moyenne dans l'Union européenne. A cette fin, il prévoit que l'établissement d'origine propose un service de transfert vers le nouveau compte valable 12 mois pour l'ensemble des opérations, au crédit ou au débit.

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