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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 mars 2013 : 3ème réunion
Séparation et régulation des activités bancaires — Examen du rapport pour avis
Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis :Mon amendement n° Afféco-12 se propose d'étendre aux commerçants la possibilité de disposer d'un récapitulatif annuel de frais facturés, en particulier pour les services de paiement.
L'amendement n° Afféco-12 est adopté.
L'objet de l'amendement n° Afféco-13 est de permettre une meilleure compensation entre dettes fiscales et créances sur les collectivités publiques. La possibilité de compensation serait acquise de droit lorsque le redevable le demande et non plus soumises à l'appréciation du comptable public. La mise en oeuvre sera sans doute techniquement difficile mais il est important de poser ce principe, notamment au profit des PME, TPE et des artisans.
