Intervention de Philippe Van de Maele

J'entends avec intérêt ces annonces sur l'arbitrage... Le 1 % logement, c'est la collecte des entreprises pour le logement de leurs salariés. Il existe depuis soixante ans, soixante-dix si l'on remonte à l'action volontaire des entreprises. Il lie emploi et logement, objectif crucial quand on sait, ainsi que l'indique une étude du Credoc, que 500 000 emplois sont refusés chaque année par des candidats retenus pour la raison qu'ils ne trouvent pas à se loger. C'est un vrai problème pour les entreprises, et qui va croissant.

Le mouvement accompagne aussi les jeunes, c'est notre souci permanent. Il apporte une aide à la mobilité dans l'entreprise, à la mobilité des entreprises elles-mêmes ainsi qu'aux salariés en difficulté. Il intervient en grande partie dans le logement social, par des subventions contre réservation de logements, ainsi que dans le logement intermédiaire en zone très tendue. Il intervient aussi pour accompagner les salariés vers l'accession, apporter une aide aux travaux énergétiques, garantir les risques locatifs.

Sur la question du financement, je partage l'analyse de Jean-Louis Dumont : nous avons besoin de décisions rapides. Une lettre d'engagement mutuel a été signée le 12 novembre 2012 avec l'Etat, dans laquelle est réaffirmé l'engagement des partenaires sociaux de participer activement à la construction de logements sociaux et intermédiaires, en y consacrant 1,5 milliard d'euros par an. Les partenaires sociaux ont en outre accepté de poursuivre l'accompagnement des politiques nationales, en versant annuellement 1,2 milliard d'euros au profit de l'Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et du Fnal (Fonds national d'aide au logement). Les partenaires sociaux ont proposé, enfin, de recourir à l'emprunt, et l'Etat, qui leur a ouvert l'accès aux fonds d'épargne pour lever 1 milliard d'euros par an, s'est engagé, afin de sécuriser le remboursement, à proposer un modèle financier soutenable.

Notre capacité d'intervention était de 4,2 milliards d'euros par an en 2006-2007. Depuis 2009, avec la participation importante que nous demande l'Etat pour le logement social et la rénovation - 80 % à 90 % du budget de l'Anru est financé par les partenaires sociaux -, cette capacité a été ramenée à 2,5 milliards d'euros, soit une perte de près de 2 milliards d'euros par an. Un modèle soutenable a été présenté en décembre 2012. Nous attendons la validation finale de l'Etat.

Parallèlement, nous avons poursuivi la refondation de la gestion de notre mouvement. Nous sommes ainsi passés de 200 collecteurs à 22. Nous consacrons 1,5 milliard d'euros par an au logement social. L'Etat demande un équivalent subventions de 950 millions d'euros. Nous proposons 600 millions d'euros sous forme de subventions et 900 millions sous forme de prêts - prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), outre-mer, restructuration de patrimoine obsolète. Nous attendons sa réponse à nos propositions, qui donnera à l'ensemble des opérateurs un cadre général d'intervention pour les trois années à venir.

Les étapes à franchir sont cependant nombreuses. Il nous faut l'accord de l'Etat sur la soutenabilité de nos emprunts dans la durée, une convention avec le ministère de l'économie pour que l'Etat apporte sa garantie à l'emprunt, le décret sur la répartition de l'enveloppe des fonds de la PEEC et celui sur les prêts à taux variable et, enfin, un cadrage financier. Nous espérons être prêts début avril pour un conseil de surveillance exceptionnel.

J'appelle l'attention sur le fait que dans trois ans, il n'y aura plus de subventions des partenaires sociaux, plus de « fonds gratuits ». Le monde du logement social doit s'y préparer, sachant que la subvention de l'Etat n'augmente pas, que les subventions d'Action logement auront disparu et que celles des collectivités locales vont diminuer. Une réflexion doit être menée sur cet horizon 2016 pour permettre de continuer la production de logement.