L'audition de Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, prévue pour aujourd'hui, a dû être reportée, mais nous avons souhaité maintenir cette séance sur le sujet du logement, sous forme d'une audition conjointe. L'objectif du Gouvernement est ambitieux ; 150 000 logements par an, alors que les 116 000 logements financés en 2011 restent un record. Pour l'atteindre, de nouveaux mécanismes ont été prévus en loi de finances pour 2013. Action logement, ex 1 % logement, devient financeur du logement locatif social et des aides personnelles, au-delà du périmètre du programme national de rénovation urbaine qu'il a déjà pris entièrement à sa charge depuis 2009, ainsi que je le constate au niveau local. Mais Action logement doit pour cela emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations : 3 milliards d'euros en trois ans. Or ce mécanisme a semble t-il du mal à se mettre en place. Il pose également, à plus long terme, la question de l'avenir même de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Nous attendons de nos invités qu'ils nous aident à clarifier les enjeux. Je les remercie très sincèrement d'avoir répondu, dans des délais extrêmement courts, à notre invitation et leur propose tout d'abord de s'exprimer pour présenter leur place dans le processus de financement de ces 150 000 logements, exposer les difficultés qu'ils rencontrent éventuellement et peut-être nous faire quelques propositions pour un système de financement pérenne à mettre en oeuvre.

Nouveau président de l'USH, je dois dire combien nous comptons sur les parlementaires et en particulier sur le Sénat pour contribuer à la réflexion et surtout contrôler l'efficacité de la dépense publique dans sa réponse aux besoins de logement des citoyens.

Nous sommes un partenaire historique de la Caisse des dépôts et consignations, qui joue dans chaque région un rôle de conseil et d'analyse, d'ingénierie financière au bénéfice des organismes HLM. Nos liens sont également historiques avec Action logement, mouvement paritaire qui conduit les entreprises à contribuer à la construction, et avec lequel nous échangeons régulièrement.

Les enjeux, en ces temps de crise, ne sont pas minces. Il faut construire davantage où se font sentir les besoins des personnes âgées, des familles, des jeunes, qu'ils soient apprentis, salariés ou étudiants - voyez ce qui se passe à chaque rentrée universitaire dans les grandes villes...

Les organismes HLM sont des maîtres d'ouvrage, implantés dans chaque territoire et qui, s'ils diffèrent dans leurs statuts, n'en poursuivent pas moins le même objectif de répondre aux besoins. Pour construire et livrer des logements, il faut d'abord un terrain d'assiette. Je ne reviens pas sur cette question du foncier, sinon pour dire combien la loi Duflot a suscité notre intérêt. Elle avait cependant oublié l'emphytéose, toujours possible entre organismes HLM et collectivités locales, lesquelles conservent ainsi la propriété du terrain. L'enjeu est loin d'être mince, y compris pour l'Etat, avec son patrimoine de 80 milliards d'euros dont la gestion laisse à désirer. Les membres du Conseil immobilier de l'Etat, que je préside, ne manquent pas d'interpeller le Gouvernement sur ce sujet, et des propositions ont été déposées sur le bureau de Jérôme Cahuzac, ministre du budget.

Une fois le terrain identifié, il doit être constructible. Nous sommes de ce fait également partenaires des collectivités locales et des intercommunalités, sachant que les documents d'urbanisme débordent de plus en plus les limites communales.

J'ai, avec les présidents de fédérations, rencontré le Premier ministre lundi, pour lui indiquer que l'heure des arbitrages avait sonné. Il est temps de donner au mouvement HLM, et à ses partenaires financiers, le top départ, qui ne pourra que bénéficier, de surcroît, aux entreprises du bâtiment. Quid du milliard annoncé à Rennes ou de l'écoprêt ? Nous réclamons, en outre, le taux réduit de TVA pour le logement locatif social comme pour l'accession sociale à la propriété, afin de prendre en compte le parcours résidentiel.

Quels sont nos moyens de financement ? Les aides à la pierre qui diminuent et deviennent chaque année plus sélectives ; les subventions, les prêts, de la Caisse des dépôts, ou d'autres banques ; les fonds propres, enfin, du mouvement HLM. Si l'on considère, à tort, que le mouvement est riche, c'est que chaque organisme détient ses fonds propres, qu'il emploie dans le financement du neuf ou des programmes de réhabilitation. Plus son patrimoine est important, plus il dispose de fonds propres, alimentés par les locataires, et qui servent à répondre aux normes toujours plus exigeantes voire aux nouvelles missions qui peuvent nous être confiées.

Le Premier ministre a indiqué que les arbitrages ont été rendus, mais nous restons toujours dans l'incertitude. Or, chaque journée perdue, ce sont des logements qui ne seront pas livrés. Le chiffre emblématique de 150 000 logements par an a été annoncé au cours de la campagne présidentielle. Le président de la République a rappelé cet objectif. La ministre du logement y travaille, avec l'ensemble de la filière. Nous sommes prêts, mobilisés, mais restons dans l'attente des décisions nécessaires pour monter nos opérations, alors que le logement est en panne depuis la mi-2012, pour le moins. Lorsque l'on me demande, dans tel ou tel palais républicain, combien nous construirons en 2013, je réplique que je ne pourrai répondre que lorsque les règles seront lisibles et pérennes - pourquoi pas le temps d'une législature ? Car il faut au moins trois ans, sans recours, incident de parcours ni modification réglementaire, pour livrer un logement. Nous sommes prêts à lancer 70 000 logements en 2013 si tout va bien. Mais chaque organisme ne sait pas quelle autorisation lui est donnée, ni de quels financements il bénéficiera. Une fois les incertitudes levées, nous répondrons présents. Nous avons un objectif de 120 000 logements, voire au-delà, mais je ne suis pas un optimiste béat : il faudra faire avec les contraintes de la filière. De plus, les lois Borloo ont introduit de nouvelles mesures d'économie d'énergie, d'isolation thermique, de sorte que les coûts de construction augmentent d'année en année.

Les professionnels du logement locatif social et de l'accession sociale à la propriété sont armés, mais il leur faut des règles précises, pérennes, du temps, et des financements. Je me tourne donc vers la Caisse des dépôts, vers le législateur : à quand la centralisation de l'épargne et de l'utilisation des fonds pour répondre aux besoins recensés sur chaque territoire ?

J'entends avec intérêt ces annonces sur l'arbitrage... Le 1 % logement, c'est la collecte des entreprises pour le logement de leurs salariés. Il existe depuis soixante ans, soixante-dix si l'on remonte à l'action volontaire des entreprises. Il lie emploi et logement, objectif crucial quand on sait, ainsi que l'indique une étude du Credoc, que 500 000 emplois sont refusés chaque année par des candidats retenus pour la raison qu'ils ne trouvent pas à se loger. C'est un vrai problème pour les entreprises, et qui va croissant.

Le mouvement accompagne aussi les jeunes, c'est notre souci permanent. Il apporte une aide à la mobilité dans l'entreprise, à la mobilité des entreprises elles-mêmes ainsi qu'aux salariés en difficulté. Il intervient en grande partie dans le logement social, par des subventions contre réservation de logements, ainsi que dans le logement intermédiaire en zone très tendue. Il intervient aussi pour accompagner les salariés vers l'accession, apporter une aide aux travaux énergétiques, garantir les risques locatifs.

Sur la question du financement, je partage l'analyse de Jean-Louis Dumont : nous avons besoin de décisions rapides. Une lettre d'engagement mutuel a été signée le 12 novembre 2012 avec l'Etat, dans laquelle est réaffirmé l'engagement des partenaires sociaux de participer activement à la construction de logements sociaux et intermédiaires, en y consacrant 1,5 milliard d'euros par an. Les partenaires sociaux ont en outre accepté de poursuivre l'accompagnement des politiques nationales, en versant annuellement 1,2 milliard d'euros au profit de l'Anru (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et du Fnal (Fonds national d'aide au logement). Les partenaires sociaux ont proposé, enfin, de recourir à l'emprunt, et l'Etat, qui leur a ouvert l'accès aux fonds d'épargne pour lever 1 milliard d'euros par an, s'est engagé, afin de sécuriser le remboursement, à proposer un modèle financier soutenable.

Notre capacité d'intervention était de 4,2 milliards d'euros par an en 2006-2007. Depuis 2009, avec la participation importante que nous demande l'Etat pour le logement social et la rénovation - 80 % à 90 % du budget de l'Anru est financé par les partenaires sociaux -, cette capacité a été ramenée à 2,5 milliards d'euros, soit une perte de près de 2 milliards d'euros par an. Un modèle soutenable a été présenté en décembre 2012. Nous attendons la validation finale de l'Etat.

Parallèlement, nous avons poursuivi la refondation de la gestion de notre mouvement. Nous sommes ainsi passés de 200 collecteurs à 22. Nous consacrons 1,5 milliard d'euros par an au logement social. L'Etat demande un équivalent subventions de 950 millions d'euros. Nous proposons 600 millions d'euros sous forme de subventions et 900 millions sous forme de prêts - prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), outre-mer, restructuration de patrimoine obsolète. Nous attendons sa réponse à nos propositions, qui donnera à l'ensemble des opérateurs un cadre général d'intervention pour les trois années à venir.

Les étapes à franchir sont cependant nombreuses. Il nous faut l'accord de l'Etat sur la soutenabilité de nos emprunts dans la durée, une convention avec le ministère de l'économie pour que l'Etat apporte sa garantie à l'emprunt, le décret sur la répartition de l'enveloppe des fonds de la PEEC et celui sur les prêts à taux variable et, enfin, un cadrage financier. Nous espérons être prêts début avril pour un conseil de surveillance exceptionnel.

J'appelle l'attention sur le fait que dans trois ans, il n'y aura plus de subventions des partenaires sociaux, plus de « fonds gratuits ». Le monde du logement social doit s'y préparer, sachant que la subvention de l'Etat n'augmente pas, que les subventions d'Action logement auront disparu et que celles des collectivités locales vont diminuer. Une réflexion doit être menée sur cet horizon 2016 pour permettre de continuer la production de logement.

La Caisse des dépôts, madame Pérenet, doit, en vertu de la lettre d'engagement du 12 novembre 2012, prêter 1 milliard d'euros par an. Pouvez-vous nous le confirmer, nous dire à quelles conditions et quelles sont les considérations à garder présentes à l'esprit ?

Il s'agira de trois tranches d'1 milliard d'euros. Nous sommes au clair sur les conditions - tarification et durée. Nous allons organiser un système d'engagement pour être prêts fin mars. Ne manquera plus que l'autorisation du ministère des finances, car cela n'entre pas dans notre cadre de gestion ordinaire. Nous sommes sur une durée de vingt-cinq ans et sur une tarification au taux du livret A plus 90 points de base.

Nous avons pris note de votre importante confirmation.

Pour entrer dans la phase opérationnelle, un décret formel est requis.

La direction des fonds d'épargne a toujours été le prêteur principal des organismes HLM. L'an dernier, 15 milliard d'euros de prêts ont été émis pour couvrir la production de logements. L'encours peut présenter un léger écart avec l'agrément de l'Etat ; c'est ainsi que sur 2012, on retrouve des agréments de 2011, quelques uns de 2010 et certains de 2012. Ce cycle de vie des prêts est important à souligner. Nous appuyons aussi la réhabilitation (quelque 200 000 logements l'an dernier), les travaux sur le foncier ainsi que la politique de la ville en zone urbaine sensible (ZUS).

Si notre rôle est de prêter, nous ne le faisons pas à n'importe quelle condition. Nous procédons à une évaluation annuelle de la santé financière des organismes. Nous prêtons sur les opérations nouvelles à 40 ans, voire 50 ans, et sur 15 à 25 ans pour la réhabilitation. Nous avons donc un devoir de vigilance, pour assurer le bon emploi des fonds d'épargne et garantir le remboursement aux épargnants. Les fonds sont pris sur le livret A. Nous prêtons à ce taux majoré d'une commission de l'ordre de 60 centimes. Cela signifie pour le prêt de base, le prêt locatif à usage social (PLUS), un prêt au prix de revient. Le taux est inférieur pour les logements très sociaux et supérieur pour le logement intermédiaire.

Je laisse à mes collègues, dont beaucoup sont experts, le soin de vous interroger, mais notre table ronde est destinée à éclairer les causes des impatiences, qui se manifestent sur nos territoires et que vos exposés viennent de nous confirmer. La Caisse des dépôts dit que le financement est en place. Où les blocages se situent-ils ? Vous nous dites, monsieur Dumont, qu'il vous faut du temps, des règles pérennes, et des financements. Le temps vous est donné, les règles sont à peu près claires et la Caisse des dépôts propose des financements. Lorsque nous avions débattu en la loi de finances pour 2013, des mesures nécessaires à provoquer un choc d'offre, nous étions optimistes...

Il reste quelques interrogations sur les outils à mettre en oeuvre. La question de la TVA est posée, elle appelle des arbitrages dans un contexte budgétaire particulièrement contraint. Nous avons aussi conscience que le plan de rénovation thermique peut emporter des besoins financiers significatifs. La question de la mutualisation des fonds propres du mouvement HLM pourrait également être évoquée.

Des ambitions fortes sont affirmées ; les conditions sont mises en oeuvre, où sont les blocages ? Peut-être n'est-ce l'affaire que de quelques jours ou de quelques semaines...

Jean-Louis Dumont veut-il réagir sur la mutualisation, sachant qu'il n'est plus question des fameux « dodus dormants ».

La formule a fait florès, mais n'a pas toujours été bien interprétée.

Nous ne sommes pas maîtres de notre temps. Il est régi par une programmation administrative et autoritaire. S'il faut recenser les besoins et y répondre, nous sommes tenus de demander l'autorisation de solliciter des prêts, ce qui ne peut se faire sans agrément. Or, l'administration prend son temps pour tout contrôler. C'est sans doute son rôle, mais c'est aussi du temps qui passe. Le logement est un produit durable, et sa fabrication procède d'une alchimie délicate.

Les règles changent régulièrement. Voyez celles qui concernent l'accessibilité des bâtiments. Je vous mets au défi de me dire si tous les ascenseurs seront aux normes au 1er juillet 2013. Le président de la République annonce 150 000 logements, je dis 120 000, mais avec les collectivités locales, les sociétés d'économie mixte, les établissements publics, nous pourrions atteindre voire dépasser les 150 000. Vous avez évoqué le pic de 2011, avec 116 000 constructions : le mouvement HLM y avait contribué pour plus de 100 000.

Le financement, ce sont nos fonds propres. Quand l'Etat est ruiné, on se méfie. Nous ne voulons pas de prélèvement. Cela a été dit haut et fort devant le Premier ministre à notre congrès de Rennes. Des engagements ont été pris. Si nos fonds propres étaient mangés en trois ans, que se passerait-il ?

Vous m'interrogez sur la mutualisation. Nous sommes prêts à mutualiser les moyens. Certains organismes à vocation nationale ont une maîtrise d'ouvrage de grande qualité. Nous serions également prêts à mutualiser les ressources humaines.

Cependant, lorsque vous parlez mutualisation, vous visez évidemment les moyens financiers. Cela suppose deux étapes. Que les instances dirigeantes du mouvement, d'abord, en arrêtent le principe. C'est fait. Nous avons présenté des propositions. Il faut que tous les organismes contribuent à un fonds, redistribué vers les organismes qui construisent. Nous procédons actuellement à des simulations, en prenant en compte le coût des logements à construire, qui n'est pas le même pour une maison individuelle en milieu rural ou pour un petit immeuble. Nous mettrons en oeuvre cette mutualisation quand nous connaîtrons toutes les règles, car si vous étiez saisis demain d'une loi de finances rectificative portant la TVA à un taux exorbitant, nous irions dans le mur. Même chose si l'on revenait sur la question du prélèvement - qui a quand même atteint 175 millions d'euros sur l'année...

Nous voulons de l'efficacité, en redistribuant les fonds que nous levons ainsi avant même l'agrément administratif, à la différence de l'Etat, qui verse ses subventions avec retard. Cela suppose de bien déterminer qui va être aidé, comment, à quelles conditions.

Si la mutualisation est notre outil, les fonds ne seront pas gérés par le mouvement HLM. J'ai même suggéré de loger ce fonds à la Caisse des dépôts et consignations. La caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), qui perçoit déjà des taxes sur les organismes, offre un véhicule plus efficace.

Nous sommes prêts à signer avec le Gouvernement un pacte pour l'avenir, traçant les grandes lignes d'une politique dynamique de production. Mais quand on livre un logement, c'est un trousseau de clés que l'on remet à une personne, ou à une famille et on ne peut faire l'impasse sur la capacité contributive du futur locataire. C'est pourquoi nous sollicitons la pleine responsabilité des choix dans les logements que nous mettons sur le marché.

Nous sommes un certain nombre à expérimenter les procédures d'attribution de logement au quotidien et savons la difficulté de quantifier la réalité des demandes de logements. Les listes sont bien sûr trop longues, mais le nombre de refus de logement attribué s'accroît. Je vois passer en commission d'attribution les dossiers dans le cadre d'une délégation des aides à la pierre. Il arrive que nous examinions à plusieurs reprises l'attribution du même logement, en raison de préférences, parfois compréhensibles, des familles. Cela rend de plus en plus délicate l'appréciation des tensions qui existent sur les marchés locaux.

Monsieur le président, merci d'organiser ces tables rondes. Celle d'octobre dernier nous avait permis de rencontrer les directeurs de cabinet des ministres de l'économie et du logement, ainsi que le directeur général du Trésor, pour évoquer l'accession sociale à la propriété et la situation du Crédit immobilier de France (CIF). Le financement de la politique du logement ne nous préoccupe pas moins. Comme tous les sénateurs ici présents sont ou ont été maire, président de conseil général ou de conseil régional, nous pouvons aller droit au but.

Nous produisons en moyenne 80 000 logements par an. Le président de la République a pris pendant sa campagne l'engagement de porter ce chiffre à 150 000. Or nous en réaliserons finalement moins de 80 000, après avoir annoncé, pourtant, que nous pourrions utiliser des terrains appartenant à l'Etat et que la Caisse des dépôts collecterait l'épargne, historiquement haute, des Français. En définitive, non seulement rien n'aura changé, mais la situation sera pire qu'avant ! Nous serons reçus par le Premier ministre prochainement pour lui faire part de l'insatisfaction profonde que cela suscite. Incidemment, le logement est aussi un facteur d'emploi et de croissance, qu'il s'agisse de la construction neuve ou de la rénovation. Dans une période comme celle que nous traversons, nous ne pouvons plus tergiverser. Ces sempiternels débats agacent jusqu'aux sénateurs les plus placides.

Il faut aborder la question du logement social région par région, car la situation de chacune est spécifique. Des consignes précises doivent être données aux préfets de région, après consultation des élus - c'est légitime car leurs collectivités apportent aux prêts de la Caisse des dépôts et consignations des garanties qui jouent parfois. Ensuite, définissons des objectifs régionaux : peut-on, enfin, connaître, avant trois mois, le foncier mis à la disposition des collectivités territoriales pour des logements HLM ? Lorsque France Domaine s'est trompé une première fois, peut-il rectifier ses informations ? La SNCF et RFF peuvent-ils, enfin, s'unir pour identifier, sous deux ans, les endroits constructibles ? Les préfets de région peuvent-ils conclure des baux emphytéotiques ou opérer des décotes de 20 %, 25 %, 30 % ou 35 % ? Le ministère de la défense nationale et celui de l'enseignement supérieur peuvent-ils se mettre d'accord pour échanger des terrains ? La Mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) peut-elle avoir une feuille de route précise ?

L'inflation normative est continue depuis des années, alors de grâce, arrêtons de penser que les élus locaux sont des poujadistes et des rouspéteurs ! La crise interdit d'augmenter les loyers, tandis que les offices municipaux d'HLM ont toujours plus besoin de fonds propres... En conséquence, on construira moins de logements ! Nous sommes favorables à une TVA à 5 % pour le logement social.

Très bien ! Je suis tout à fait d'accord.

Il faut le dire ! S'il faut augmenter ensuite le taux majoré, cela s'appelle faire un choix politique. Attendre encore, c'est se rapprocher de la catastrophe.

Nous sommes en revanche réservés sur la mutualisation des fonds propres des organismes HLM. A chaque fois que l'Etat demande de mutualiser, il se comporte comme le faisaient jadis les fermiers généraux : il finit par ponctionner.

Provoquant une déperdition de richesses...

Les choses n'ont pas tellement changé de ce point de vue.

Le 1 % logement c'est l'instrument du dialogue entre l'Etat, le patronat, et les syndicats pour mettre en adéquation les emplois et la construction de logements. Or la situation a évolué. Deux études successives de la Cour des comptes ont légitimé le détournement d'une partie de la PEEC vers l'Anru et l'Anah. Très social, le système ancien consistait à prêter de l'argent à des taux très bas pour la construction de logements, et à prêter à nouveau avec les remboursements. Ce faisant, on finançait 4,2 à 4,5 milliards d'euros de construction par an, contre 1,5 milliard d'euros désormais... à condition que Bercy appose quatorze tampons pour que la Caisse des dépôts et consignations prête pendant trois ans ce les Français déposent à la caisse d'épargne : on nous prend pour des imbéciles ! La même Caisse des dépôts et consignations prête aux collectivités territoriales pour financer des investissements sur une durée supérieure à vingt ans. Pourquoi ce délai si court de trois ans ? Cela ne peut pas fonctionner ainsi. L'Etat a en outre débudgétisé l'Anru...

Et l'Anah !

Aux prises avec les difficultés de Dexia et du CIF, il ne peut les rebudgétiser. Dire que l'on ne peut pas s'en tenir à des décisions sur trois ans ce n'est pas une affaire de droite ou de gauche, mais de bon sens.

En matière d'accession sociale à la propriété, il faut prolonger le prêt à taux zéro. En échange, certaines niches fiscales peuvent être supprimées - j'échangerais bien de la niche Copé contre du prêt à taux zéro... Les collectivités territoriales participent largement : savez-vous que certaines triplent le prêt à taux zéro pour les ménages dont le revenu est le plus faible ? En payant les intérêts, nous faisons du social et aidons l'industrie du bâtiment.

Le mouvement HLM devrait s'ouvrir à la vente en état futur d'achèvement (VEFA). Elle est la condition nécessaire de la mixité sociale, aide à baisser les coûts et à accélérer la construction.

Je précise que je m'exprimais en mon nom et en celui de François Rebsamen, rapporteur spécial de la mission « Egalité des territoires, logement et ville » : ce que je dis, il le signe.

Si j'avais souhaité être un peu critique, mes propos paraîtraient bien fades après ceux de M. Germain.

Paradoxalement, les objectifs affichés n'ont jamais été aussi ambitieux, mais le nombre de mises en chantier a perdu 30 % en 2012, sans aucune chance que la tendance s'inverse dans les mois qui viennent. On comprend que vous réclamiez de la visibilité pour l'USH et Action logement. Pourtant, les collectivités territoriales en ont encore plus besoin : vous pourrez doubler le livret A, régler tous les détails que vous voulez, sans terrains ni permis de construire, vous n'aurez pas de construction. On demande aux collectivités locales de construire, surtout dans les zones tendues, tout en les mettant au pain sec. Or les nouveaux logements nécessitent un surcroît d'équipements publics comme des écoles. La ville dont je suis maire depuis dix-huit ans a vu sa population passer de 17 300 à 22 000 habitants, et on lui demande encore de construire 1 200 logements sociaux au titre de la nouvelle loi Duflot : comment résoudre cette équation impossible ? Inscrire des obligations de construire dans les textes ou donner au préfet un pouvoir de contrainte si les objectifs ne sont pas atteints au bout d'un certain temps ne résout rien. On nous annonce une aide aux maires bâtisseurs : j'attends de voir. La seule certitude que nous ayons, c'est que la dotation globale de fonctionnement baissera de 10 % d'ici 2015... Contraint comme il l'est, le Gouvernement n'y changera rien.

J'ai bien senti l'inquiétude de Philippe Van de Maele sur le changement radical de modèle d'Action logement. Nous avons mis le doigt dans l'engrenage en 2009, avec ce que j'avais appelé à l'époque un pis-aller budgétaire : la débudgétisation de l'Anru et des crédits de l'Anah. J'espérais qu'Action logement ne prendrait le relais que transitoirement. Nous allons aujourd'hui un cran plus loin en l'autorisant à emprunter. Ce sera de la dette non maastrichtienne. Dans l'ancien modèle, il aurait pu réorienter une partie de ses prêts dans le domaine de la rénovation thermique des bâtiments, c'est désormais impossible.

D'aucuns avaient ironisé sur les « dodus dormants » en évoquant une « extrême ponction » : la méthode du gouvernement précédent était sans doute brutale, le calcul de la répartition du prélèvement difficile à mettre en place, et l'objectif a été finalement revu à la baisse. Mais au bout du compte, cette taxe n'a jamais produit le rendement escompté, car l'assiette a fait défaut - les organismes assujettis ont pu s'y soustraire en remboursant des prêts, par exemple. Pourtant, le fait est là : certains organismes ne construisent guère car les besoins sont faibles, mais d'autres interviennent dans les zones tendues et demandent de l'aide. Vous dites que l'USH pourrait proposer un modèle de mutualisation des moyens financiers. Pouvez-vous être plus précis ?

Nous n'avons pas évoqué la gouvernance politique sur le logement. On envisage d'ajouter une couche « logement » au mille-feuille du Grand Paris sans rien en retrancher ; les intercommunalités par plaque de 300 000 habitants en première couronne ne manqueront pas, nul n'en doute, d'améliorer l'efficacité de l'action publique et la bonne utilisation des deniers publics... Nombreux sont ceux qui se plaignent de la lenteur des prises de décision, des interventions multiples des différents niveaux de collectivités locales. Avez-vous un avis sur le sujet ?

Philippe Dallier décrit bien la situation des intercommunalités franciliennes. A l'extérieur de l'Île-de-France en revanche, l'image des intercommunalités est bien moins négative.

Le Parlement devrait être plus attentif à l'application des lois qu'il vote, à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'une loi de finances. Or l'économie du logement porte en effet sur le temps long ; elle mobilise de nombreux acteurs dont les relations sont parfois concurrentielles. Je reste convaincu que l'économie du logement, qui dépend entièrement des autorités publiques nationales et locales, est le premier facteur de croissance économique à notre disposition. J'ai toujours été favorable à une relation contractuelle entre l'Etat et les collectivités territoriales. Le candidat Hollande a parlé de pacte territorial : oui, et le logement en fait partie.

Le programme local de l'habitat (PLH), qui doit être géré au niveau de l'intercommunalité, constitue à ce titre un document essentiel. Je tire quelques enseignements de mon expérience passée à Rennes. D'abord, sans réserves foncières et immobilières, vous n'aurez jamais de politique de logement. Ensuite, pour identifier ces réserves il n'y a pas besoin de faire intervenir l'administration centrale. Cela relève du maire ou du président de la communauté, en relation avec les organismes et les services déconcentrés de l'Etat. On parle toujours de l'armée, grand propriétaire foncier, mais les représentants des autorités militaires en région restent moins de dix-huit mois en place : négocie-t-on avec eux par respect de la déconcentration ou se tourne-t-on vers Paris, au risque de subir les lourdeurs de la centralisation ?

Des outils existent pour la réserve foncière et immobilière, utilisons-les. Dans certaines régions, les établissements publics fonciers n'ont pas été mis en place. Dans les communautés d'agglomération, la pratique de la réserve foncière est nécessaire, notamment aux politiques environnementales.

Les finances sont un autre problème. Monsieur Dumont, il n'y a pas que les subventions de l'Etat ! Dans le cadre d'un PLH, la participation financière locale est déterminante. En 2003, la communauté d'agglomération de Rennes a consacré 50 millions d'euros à la constitution de la réserve foncière. Le PLH doit être chiffré quantitativement et qualitativement...

Commune par commune.

Absolument. En précisant les logements aidés, individuels, neufs, petit collectif, grand collectif, leur localisation, etc.

En matière d'attribution de logement, nous sommes tous confrontés aux préférences des familles, aux tentatives de concentration ethnique. Je crois à la commission unique d'attribution de logements, créée par mon prédécesseur en 1970, dont les critères sont très objectifs. Ce système est excellent, qui limite à trois les propositions de logement.

Le coût de la construction d'un logement agrège une multitude d'éléments, que les maîtres d'ouvrage doivent tous négocier, coût, commercialisation et main d'oeuvre compris. Je mets en garde nos collègues qui siègent dans des commissions d'appels d'offre : les conditions de rémunération des ouvriers constituent parfois une concurrence inadmissible, qui porte en germe la disparition de nos entreprises. L'on retrouve le vieux débat entre le moins et le mieux disant.

J'approuve ce qui a été dit en matière de normes. En 2003, j'ai dû faire venir à Rennes un directeur d'administration centrale pour autoriser l'installation d'ascenseurs dans de vieux immeubles... Faisons davantage confiance aux administrations locales.

En complément de ce retour d'expérience, je veux souligner l'importance des clauses et des chantiers d'insertion grâce à la construction sociale et aux marchés d'entretien des immeubles HLM : voilà une bonne façon de faire fructifier le vivier des compétences et de ramener vers le marché du travail les personnes originaires de quartiers fortement touchés par le chômage.

Je suis intimement convaincu que la politique du logement doit être menée au niveau intercommunal. L'Etat fournit d'ailleurs une faible part du financement des opérations : environ 500 euros par logement, dans certains cas. Les partenaires sociaux ont décidé cette année de nouer des partenariats avec les grands bassins d'emploi. Action logement fournira une part financière importante à la construction de logements. Enfin, la desserte des logements et l'accessibilité des entreprises sont un autre enjeu majeur des PLH.

En 2009, année de l'« extrême ponction », le mouvement distribuait entre 4,2 et 4,5 milliards d'euros sous forme de prêts bonifiés aux salariés pour l'accession à la propriété ou des travaux de rénovation énergétique. Cette année, nous ne sommes qu'à 500 millions d'euros. Le volet aide aux salariés - les plus pauvres, généralement - s'est drastiquement réduit.

Si l'on met à part la Caisse des dépôts et consignations, qui finance le logement social à hauteur de 70 %, les collectivités locales sont les plus gros contributeurs. Le reste vient de l'Etat et des fonds propres des bailleurs sociaux. Les collectivités contribuent plus qu'Action logement, qui participe pourtant significativement. Voilà qui justifie que l'action soit conduite à ce niveau.

Nous constatons que les délégations d'aides à la pierre marchent bien, comme l'a vérifié un récent rapport. Elles méritent d'être confirmées. Nous avons également observé une prise de participation accrue des collectivités locales depuis quelques années. Historique dans la région rennaise, elle atteint en moyenne 8 % à 10 % d'un plan de financement. Nous avons tous à coeur que les collectivités poursuivent leur effort.

A Rennes, cette part est même beaucoup plus importante : pour certaines accessions sociales à la propriété, le financement local compte pour 55 %.

En effet. La moyenne nationale est de 12 % sur le logement locatif, ce qui est déjà très élevé. Dans la région parisienne, c'est moins simple.

En Île-de-France, il faudrait regarder les disparités entre départements. Si vous ajoutez à cela les délégations d'aides à la pierre, vous avez un modèle anti-mutualisation.

Tout dépend de la légitimité des contours territoriaux : dans une ville moyenne ou grande, avec un centre et une périphérie, donc un bassin d'emploi et de logement identifiable, il est naturel de mener une planification urbaine qui tienne compte des solidarités existantes. En revanche, dans certaines banlieues où les communes ont des délimitations étranges, on sait que les intercommunalités peuvent se constituer par des mariages d'intérêt plus que d'amour... Nous ne changerons certes pas la structure territoriale de la couronne parisienne, mais tâchons au moins d'éviter que ses contradictions empêchent de fonctionner ce qui fonctionne partout ailleurs.

Ce serait dommage.

Les délégations d'aides à la pierre fonctionnent très bien.

Tout à fait.

Je suis favorable à la VEFA, qui aide à atteindre les objectifs de mixité. Les organismes HLM en font de plus en plus usage. Toutefois, si le marché se replie et si les promoteurs décident de ne pas réaliser certaines opérations faute de commercialisation comme nous le pressentons déjà, des difficultés se poseront aux bailleurs.

Le besoin de visibilité de long terme est réel, et je le partage. Néanmoins, la période difficile que nous vivons doit nous inciter à élaborer un pacte momentané qui profite à tous. Avec l'USH et les pouvoirs publics, nous travaillons notamment à la restructuration des dettes des bailleurs sociaux. S'ils pouvaient emprunter davantage et moins mobiliser leurs fonds propres, nous financerions quatre logements avec les fonds propres utilisés pour trois. Pour ne pas repousser le tas de sable ni mettre les organismes en difficulté sur le long terme, nous étudions plusieurs scénarios. Certains ne posent pas de difficulté majeure, comme le prêt de consolidation de haut de bilan, grâce auquel les opérateurs qui le souhaitent investiront plus massivement. Sa mise en place au moment où l'on décidait de taxer le potentiel financier disponible a nui à son succès. Nous proposerons néanmoins aux pouvoirs publics de le reconduire. Les organismes pourront ainsi mobiliser des ressources qu'ils ne rembourseront que huit ans plus tard. D'autres mesures sont examinées. La politique du logement est un meccano complexe de petits dispositifs. Nous ferons des propositions concrètes dans les jours qui viennent, de manière à répondre aux attentes légitimes des acteurs du secteur.

En ce qui concerne le problème du haut de bilan des organismes HLM, nous sommes sur la même longueur d'onde.

J'espère que nous verrons s'opérer de profondes transformations internes. Les temps ont de toute façon changé. Pour répondre aux besoins de logement, il faut innover sur le plan financier et renforcer nos partenariats. Si des groupes nationaux ont pu se constituer, n'oublions pas les petits organismes, efficaces sur leur territoire et qui ont vocation à être aidés pour améliorer leur gestion. La mutualisation est un travail en profondeur de recherche d'efficacité.

L'attribution des logements sociaux est un sujet sensible. Notre objectif est de bien pratiquer le droit au logement et de favoriser l'insertion par le logement. Le seul réservataire qui a oublié son devoir, c'est l'Etat, confronté au droit au logement opposable !

J'ai assisté à votre table ronde sur le CIF. Elle m'a éclairé sur certaines pratiques que je connaissais déjà, mais je ne pensais pas qu'elles allaient s'étaler de cette façon là. Il est possible de mettre en cause un modèle économique, mais les salariés, l'expertise, les actionnaires, les personnes physiques ou morales qu'il y a derrière ce modèle méritent dans tous les cas notre attention. J'ai profité à plusieurs reprises de la tribune qui m'était offerte en tant que parlementaire pour intervenir dans le débat avec Charles-Amédée de Courson : si les actionnaires avaient renforcé le haut de son bilan avec les 500 millions d'euros que l'Etat leur a soustrait en 2005 pour autoriser le changement de statut, la question se poserait-elle de la même façon aujourd'hui ? Il faut une certaine cohérence.

Je suis entré dans le militantisme HLM par la porte d'une coopérative. L'accession sociale à la propriété m'apparaît depuis comme un élément fondamental d'organisation de la citoyenneté, y compris pour les familles en voie de sédentarisation.

Président du Conseil de l'immobilier de l'Etat, je suis avec mes collègues du Sénat et les experts qui nous entourent, très vigilant sur la valorisation de son patrimoine, à condition qu'on sache l'identifier. Quand vous évoquez la SNCF et RFF, un ange passe... Nous avons beaucoup trop tardé pour identifier les ressources de l'Etat. La liste du foncier mobilisable donnée récemment à Mme Duflot était proprement scandaleuse. Je n'ai vu qu'un seul ministre réussir à mobiliser les préfets pour contrôler ce qui se passe dans leur territoire, c'est Pierre-André Périssol, qui passait ses journées au téléphone pour les mettre au travail et concrétiser les 12 000 logements d'insertion promis. C'est la preuve que les structures de l'Etat peuvent agir efficacement lorsqu'on leur donne une vraie mission. Vous parlez de la MRAI...

Il lui faudrait un directeur.

Je pense surtout qu'il faut banaliser et professionnaliser la gestion de l'immobilier de l'Etat. Nous en discuterons la semaine prochaine avec Jérôme Cahuzac, à qui nous avons soumis cinquante propositions. La gestion professionnelle de notre patrimoine contribuera peut-être au redressement de notre économie. En période de crise, toute entreprise performante recherche des gains de productivité dans son patrimoine immobilier. Nous avons de quoi faire, et c'est notre responsabilité de parlementaires.

Nous pratiquons la VEFA. Je connais un organisme parisien dont 30 % de la production annuelle se fait ainsi. En PACA, ce taux approche les 50 %, bien qu'il n'y ait pas beaucoup de production. On pourrait renverser son principe : l'organisme HLM conduirait l'opération, et l'opérateur privé prendrait ensuite sa part. Il semble possible d'innover de la sorte, à condition que la procédure législative et règlementaire ne prenne pas deux ans. Nous avons voté une loi sur l'expérimentation qui pourrait trouver ici à s'appliquer.

Je ne veux pas donner le sentiment d'être pessimiste malgré l'enjeu de la TVA qui est lourd : il y va de 400 millions d'euros en fonds propres qui seront réinjectés dans les plans de financement, ou bien versés directement à l'Etat.

Si les arbitrages que nous appelons de nos voeux sont rendus et que les acteurs ici réunis marchent de concert, nous saurons mobiliser les moyens, les organismes et les ressources humaines pour obtenir des résultats. Nous éviterons alors le chômage aux salariés du bâtiment. Il nous incombe de rendre effectif le droit au logement, qui contribue à l'accession au statut de citoyen. Beaucoup reste à faire. L'objectif des 150 000 logements est emblématique de cette volonté économique, sociale et citoyenne.

Merci pour cet échange fort utile.