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Intervention de Catherine Pérenet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 mars 2013 : 3ème réunion
Financement de la politique du logement — Audition conjointe de Mm. Jean-Louis duMont président de l'union sociale pour l'habitat philippe van de maele président du directoire de l'union des entreprises et des salariés pour le logement uesl et Mme Catherine Pérenet directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne de la caisse des dépôts et consignations cdc
Pour entrer dans la phase opérationnelle, un décret formel est requis.
La direction des fonds d'épargne a toujours été le prêteur principal des organismes HLM. L'an dernier, 15 milliard d'euros de prêts ont été émis pour couvrir la production de logements. L'encours peut présenter un léger écart avec l'agrément de l'Etat ; c'est ainsi que sur 2012, on retrouve des agréments de 2011, quelques uns de 2010 et certains de 2012. Ce cycle de vie des prêts est important à souligner. Nous appuyons aussi la réhabilitation (quelque 200 000 logements l'an dernier), les travaux sur le foncier ainsi que la politique de la ville en zone urbaine sensible (ZUS).
Si notre rôle est de prêter, nous ne le faisons pas à n'importe quelle condition. Nous procédons à une évaluation annuelle de la santé financière des organismes. Nous prêtons sur les opérations nouvelles à 40 ans, voire 50 ans, et sur 15 à 25 ans pour la réhabilitation. Nous avons donc un devoir de vigilance, pour assurer le bon emploi des fonds d'épargne et garantir le remboursement aux épargnants. Les fonds sont pris sur le livret A. Nous prêtons à ce taux majoré d'une commission de l'ordre de 60 centimes. Cela signifie pour le prêt de base, le prêt locatif à usage social (PLUS), un prêt au prix de revient. Le taux est inférieur pour les logements très sociaux et supérieur pour le logement intermédiaire.
