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Intervention de Jean Germain
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 mars 2013 : 3ème réunion
Financement de la politique du logement — Audition conjointe de Mm. Jean-Louis duMont président de l'union sociale pour l'habitat philippe van de maele président du directoire de l'union des entreprises et des salariés pour le logement uesl et Mme Catherine Pérenet directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne de la caisse des dépôts et consignations cdc
Jean Germain :Les choses n'ont pas tellement changé de ce point de vue.
Le 1 % logement c'est l'instrument du dialogue entre l'Etat, le patronat, et les syndicats pour mettre en adéquation les emplois et la construction de logements. Or la situation a évolué. Deux études successives de la Cour des comptes ont légitimé le détournement d'une partie de la PEEC vers l'Anru et l'Anah. Très social, le système ancien consistait à prêter de l'argent à des taux très bas pour la construction de logements, et à prêter à nouveau avec les remboursements. Ce faisant, on finançait 4,2 à 4,5 milliards d'euros de construction par an, contre 1,5 milliard d'euros désormais... à condition que Bercy appose quatorze tampons pour que la Caisse des dépôts et consignations prête pendant trois ans ce les Français déposent à la caisse d'épargne : on nous prend pour des imbéciles ! La même Caisse des dépôts et consignations prête aux collectivités territoriales pour financer des investissements sur une durée supérieure à vingt ans. Pourquoi ce délai si court de trois ans ? Cela ne peut pas fonctionner ainsi. L'Etat a en outre débudgétisé l'Anru...
