Intervention de Edmond Hervé

Le Parlement devrait être plus attentif à l'application des lois qu'il vote, à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'une loi de finances. Or l'économie du logement porte en effet sur le temps long ; elle mobilise de nombreux acteurs dont les relations sont parfois concurrentielles. Je reste convaincu que l'économie du logement, qui dépend entièrement des autorités publiques nationales et locales, est le premier facteur de croissance économique à notre disposition. J'ai toujours été favorable à une relation contractuelle entre l'Etat et les collectivités territoriales. Le candidat Hollande a parlé de pacte territorial : oui, et le logement en fait partie.

Le programme local de l'habitat (PLH), qui doit être géré au niveau de l'intercommunalité, constitue à ce titre un document essentiel. Je tire quelques enseignements de mon expérience passée à Rennes. D'abord, sans réserves foncières et immobilières, vous n'aurez jamais de politique de logement. Ensuite, pour identifier ces réserves il n'y a pas besoin de faire intervenir l'administration centrale. Cela relève du maire ou du président de la communauté, en relation avec les organismes et les services déconcentrés de l'Etat. On parle toujours de l'armée, grand propriétaire foncier, mais les représentants des autorités militaires en région restent moins de dix-huit mois en place : négocie-t-on avec eux par respect de la déconcentration ou se tourne-t-on vers Paris, au risque de subir les lourdeurs de la centralisation ?

Des outils existent pour la réserve foncière et immobilière, utilisons-les. Dans certaines régions, les établissements publics fonciers n'ont pas été mis en place. Dans les communautés d'agglomération, la pratique de la réserve foncière est nécessaire, notamment aux politiques environnementales.

Les finances sont un autre problème. Monsieur Dumont, il n'y a pas que les subventions de l'Etat ! Dans le cadre d'un PLH, la participation financière locale est déterminante. En 2003, la communauté d'agglomération de Rennes a consacré 50 millions d'euros à la constitution de la réserve foncière. Le PLH doit être chiffré quantitativement et qualitativement...