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Intervention de Jean-Louis Dumont
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 mars 2013 : 3ème réunion
Financement de la politique du logement — Audition conjointe de Mm. Jean-Louis duMont président de l'union sociale pour l'habitat philippe van de maele président du directoire de l'union des entreprises et des salariés pour le logement uesl et Mme Catherine Pérenet directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne de la caisse des dépôts et consignations cdc
Je pense surtout qu'il faut banaliser et professionnaliser la gestion de l'immobilier de l'Etat. Nous en discuterons la semaine prochaine avec Jérôme Cahuzac, à qui nous avons soumis cinquante propositions. La gestion professionnelle de notre patrimoine contribuera peut-être au redressement de notre économie. En période de crise, toute entreprise performante recherche des gains de productivité dans son patrimoine immobilier. Nous avons de quoi faire, et c'est notre responsabilité de parlementaires.
Nous pratiquons la VEFA. Je connais un organisme parisien dont 30 % de la production annuelle se fait ainsi. En PACA, ce taux approche les 50 %, bien qu'il n'y ait pas beaucoup de production. On pourrait renverser son principe : l'organisme HLM conduirait l'opération, et l'opérateur privé prendrait ensuite sa part. Il semble possible d'innover de la sorte, à condition que la procédure législative et règlementaire ne prenne pas deux ans. Nous avons voté une loi sur l'expérimentation qui pourrait trouver ici à s'appliquer.
Je ne veux pas donner le sentiment d'être pessimiste malgré l'enjeu de la TVA qui est lourd : il y va de 400 millions d'euros en fonds propres qui seront réinjectés dans les plans de financement, ou bien versés directement à l'Etat.
Si les arbitrages que nous appelons de nos voeux sont rendus et que les acteurs ici réunis marchent de concert, nous saurons mobiliser les moyens, les organismes et les ressources humaines pour obtenir des résultats. Nous éviterons alors le chômage aux salariés du bâtiment. Il nous incombe de rendre effectif le droit au logement, qui contribue à l'accession au statut de citoyen. Beaucoup reste à faire. L'objectif des 150 000 logements est emblématique de cette volonté économique, sociale et citoyenne.
