Intervention de Georges Tron

À partir de là, nous nous sommes demandés si, en contrepartie, il n’existait pas des dispositifs qu’il fallait remettre en cause parce qu’injustifiés au regard de l’équité de traitement entre le secteur public et le secteur privé.

Nous avons alors déterminé quelques mesures qui se justifiaient.

La première de ces mesures est évidente, les Français ne le comprendraient d’ailleurs pas autrement. Elle consiste à porter l’âge légal de départ à la retraite dans le secteur public à 62 ans, comme dans le secteur privé, à partir de 2018. Cette réforme s’applique bien entendu, pour cette limite d’âge, aux catégories sédentaires.

S’agissant en revanche des catégories actives, c’est-à-dire des corps pour les membres desquels l’âge légal de départ à la retraite est généralement fixé à 50 ou 55 ans, la réforme conduira simplement à autoriser les départs à partir de 52 ou 57 ans. La durée de service pour bénéficier de la catégorie active évolue naturellement avec ce décalage de deux ans, pour passer de quinze à dix-sept ans.

En ce qui concerne les militaires, les durées de service passeront de quinze et vingt-cinq ans à respectivement dix-sept et vingt-sept ans pour une pension à jouissance immédiate, dont je me permets de souligner qu’elle n’est pas remise en cause.