Intervention de Dominique Leclerc

À cet égard, je crains que la pénalité de 1 % de la masse salariale sur les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle ne soit insuffisante.

J’en viens à présent aux solutions proposées pour remédier à l’éclatement institutionnel du dispositif d’assurance vieillesse. Le projet de loi crée un comité de pilotage des régimes de retraite dont la mission consistera à veiller au respect des objectifs du système social, spécialement le maintien du niveau de vie des retraités, la pérennité financière, l’équité.

Cette notion de pilotage est essentielle, car le système de retraite français reste éclaté et complexe. Ce comité devra donc jouer un rôle véritablement opérationnel et impliquer l’ensemble de ses membres.

La création d’un comité de pilotage est véritablement une bonne idée, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mais il faut éviter qu’il ne tienne une grande messe annuelle, sans portée. La commission des affaires sociales a donc voulu le renforcer en lui donnant un rôle d’alerte en cas de risque pour la pérennité financière du système de retraite. Dans un tel cas, le comité fera des propositions de redressement au Parlement et au Gouvernement.

Le texte qui nous est soumis comporte également une avancée importante dans le sens du renforcement du droit à l’information. Là encore, il s’agit d’un enjeu considérable pour l’avenir. La retraite est l’affaire de tous, et chacun doit s’en préoccuper sans attendre d’être à quelques mois ou à quelques années du départ. Il nous faudra aller plus loin encore dans l’information et la sensibilisation de nos concitoyens.

Un point majeur du projet de loi présenté par le Gouvernement est la prise en compte de la pénibilité pour la première fois dans l’histoire de nos régimes de retraite.

À cet égard, le texte inclut des mesures destinées à améliorer la traçabilité individuelle de l’exposition à la pénibilité, traçabilité qui est indispensable à une politique de prévention et de réparation.

Il donne un fondement législatif aux trois critères de pénibilité retenus par les partenaires sociaux dans leur projet d’accord de 2008 : des contraintes physiques marquées, un environnement agressif et certains rythmes de travail.

Le Gouvernement a fait le choix de l’efficacité en prenant en compte la pénibilité à effets immédiats, c’est-à-dire la pénibilité dont les incidences sur l’état de santé du travailleur sont observables au moment où ce dernier décide de liquider sa retraite.

Je sais bien que certains trouvent cela très insuffisant. Mais c’est une première et considérable avancée ! Vous l’avez dit, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, c’est un droit social nouveau qui est créé ! Il faudra une concertation et des évaluations pour proposer un dispositif opérationnel et prendre en compte la pénibilité à effets différés.

Il nous faut une vision suffisamment précise des métiers, des activités, des postes de travail et de la durée d’exposition à la pénibilité pour bâtir une compensation réellement juste, …