Intervention de Didier Guillaume

Mes chers collègues, le rejet de l’article 2 rend sans objet un certain nombre d’articles du présent texte. La connexion juridique est en effet directe, évidente et incontestable avec les articles 5, 8, 9, 10, 11 et 12, ainsi qu’avec les alinéas 1 à 15 et 22 de l’article 13.

Quant à l’article 3, s’il est politiquement lié à l’article 2, il est en revanche juridiquement distinct de ce dernier.