Séance en hémicycle du 14 mars 2013 à 9h30
Sommaire
- Procès-verbal (voir le dossier)
- Dépôt d'un rapport du gouvernement (voir le dossier)
- Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral (voir le dossier)
- Souhaits de bienvenue à un nouveau sénateur
- Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral
La séance
La séance est ouverte à neuf heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
Le rapport a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des finances.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il est disponible au bureau de la distribution.
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral (projet n° 389, texte de la commission n° 406 rectifié, rapport n° 404).
Nous poursuivons la discussion des articles du texte de la commission.
Titre Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Chapitre Ier
Dispositions relatives à l’élection des conseillers départementaux
(Non modifié)
Hier, le Sénat a entamé l’examen de l’article 2, dont je rappelle les termes :
L’article L. 191 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 191. – Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection. »
Nous en sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune, et dont je rappelle les termes :
L'amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Tandonnet, Marseille, Capo-Canellas et Merceron, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191 . – Les électeurs de chaque canton élisent un conseiller départemental au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. »
L'amendement n° 72, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus à la proportionnelle intégrale sur une seule circonscription électorale, à partir de listes de candidats comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
L'amendement n° 115, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191 . – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. »
L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Milon et de Montgolfier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. - Le nombre de conseillers départementaux est égal, pour chaque département, aux deux tiers du nombre de conseillers généraux existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.
« Le nombre de conseillers départementaux dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze.
« Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Le département se divise en autant de circonscriptions électorales qu’il y a d’arrondissements. Le nombre de sièges par arrondissement départemental est réparti en fonction des deux tiers du nombre de conseillers généraux existant au 1er janvier 2013 dans cet arrondissement.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du neuvième alinéa.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.
« Pour se présenter pour le second tour, il faut avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour.
« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du neuvième alinéa.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur la liste.
« Lorsque le département est composé d'un seul arrondissement, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription départementale selon les mêmes règles. »
L'amendement n° 106, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191 . – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. »
L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi et C. Bourquin, Mme Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Collin, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours, dans des sections délimitées sur la base des intercommunalités prévues au schéma départemental de la coopération intercommunale ou créées sur son fondement. Chaque liste qui comporte autant de noms que de sièges à pourvoir, est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Pour être élue au premier tour, la liste arrivée en tête doit avoir obtenu la majorité absolue et 25 % du nombre des électeurs inscrits. Les listes présentes au premier tour peuvent fusionner entre les deux tours. Peuvent figurer au second tour les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour.
« Les listes n’ayant pas obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Lorsque la taille des intercommunalités est inférieure au tiers du quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux, ces intercommunalités sont regroupées pour former une section dont la population est au moins égale à ce quotient. Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre interdépartementale forment une section lorsque leur taille est supérieure au tiers du quotient défini ci-dessus. Dans le cas contraire, elles sont regroupées avec une intercommunalité limitrophe pour former une section.
« Le nombre de conseillers départementaux est identique à celui des conseillers généraux au moment de l’adoption de la présente loi ou augmenté d’une unité quand le nombre de conseillers généraux est pair. En outre, des modifications mineures peuvent y être apportées pour tenir compte de l’évolution de la population du département
« Les sièges sont attribués aux sections électorales selon la règle suivante :
« 1° Chaque section se voit attribuer un siège ;
« 2° Le reste des sièges est réparti, à la plus forte moyenne, entre les sections dont la population est au moins égale au quotient population départementale sur nombre de conseillers départementaux. La population à prendre en compte est celle desdites sections et le nombre de sièges concernés, ceux restant à distribuer. »
L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bizet, Béchu, Bécot et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Carle, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, Milon, Magras, Pierre, Pillet, Trillard, D. Laurent, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel, César, Adnot et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191. – Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil départemental.
« Chaque autre canton du département élit un membre du conseil départemental. »
L'amendement n° 73, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 191. – Le conseil départemental est composé d’élus représentant chaque canton du département et d’élus issus de listes départementales. Ces élus sur listes représentent 30 % de l’assemblée départementale. »
L'amendement n° 104, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191 . – Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire, les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l’ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l’occasion de l’élection.
« Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste, les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. »
L'amendement n° 130 rectifié ter, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191 . – Chaque canton du département élit un membre au conseil départemental à l’exception des unités urbaines de plus de 100.000 habitants.
« Dans ces unités urbaines, le nombre de sièges à pourvoir correspond au nombre de cantons au 1er janvier 2013.
« Les conseillers départementaux sont élus au scrutin proportionnel de liste à deux tours. Chaque liste comporte autant de noms que de sièges à pourvoir. Elle est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Pour être élue au premier tour, la liste arrivée en tête doit avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et le quart du nombre des électeurs inscrits.
« Les listes présentes au premier tour et dont le résultat est supérieur à 5 % des suffrages exprimés, peuvent fusionner entre les deux tours.
« Peuvent figurer au second tour, les listes ayant obtenu au moins 12, 5 % du nombre des électeurs inscrits au premier tour.
« À l’issue du tour de scrutin où l’élection est acquise, les sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation à la plus forte moyenne.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptible d’être proclamé élu. »
L'amendement n° 179 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. de Montesquiou, Guerriau, J.L. Dupont, Détraigne, Tandonnet, Capo-Canellas, Merceron, Jarlier et Amoudry, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 191 . – Les cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux sont de deux natures :
« 1° Les cantons urbains où les conseillers départementaux sont élus sur des listes à la représentation proportionnelle au plus fort reste à deux tours ;
« 2° Les cantons hors agglomération où les conseillers départementaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. ».
« Un décret en Conseil d’État précise la définition du caractère urbain ou rural d’un canton. »
L'amendement n° 207 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin, Chevènement et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
canton
par le mot :
section
L'amendement n° 18, présenté par MM. J. Boyer et Roche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
différent
insérer les mots :
issus de communes différentes, originaires d’une ancienne structure élective cantonale différente,
L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Namy et Merceron, et l'amendement n° 166, présenté par M. Sido, sont identiques.
Tous deux sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
candidats
insérer les mots :
, représentant chacun l'une des sections du canton,
L'amendement n° 195 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Huré, de Legge et Gilles, Mme Primas, MM. Cambon et Gaillard, Mlle Joissains, Mme Lamure, M. Bourdin, Mmes Bruguière et Procaccia et MM. Houel, Pierre, Ferrand, Bas, Cléach, Grignon, Béchu, Sido, Lefèvre, Doligé, P. André, Charon, Cardoux, Legendre, Pillet, P. Dominati, Bordier, Dulait, Magras, Savin, Beaumont, B. Fournier, Couderc et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
noms
insérer les mots :
, ainsi que ceux des personnes appelées à les remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221,
L'amendement n° 89, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et représentent chacun une des deux sections du canton
L'amendement n° 116, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque département, 20 % des conseillers départementaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. »
Quel est l’avis de la commission sur ces dix-neuf amendements ?
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez, plutôt que de revenir sur le détail de chacun des dix-neuf amendements, de parcourir ces derniers pour donner la position de la commission des lois.
La commission est défavorable à l’amendement n° 178 rectifié, car on ne peut pas maintenir le scrutin uninominal à deux tours actuellement en vigueur.
Il en va de même pour les amendements n° 72, 73, 115, 106, 104, 116, 60 rectifié bis, 206 rectifié et sa conséquence, l’amendement n° 207 rectifié, les amendements n° 130 rectifié ter et 179 rectifié, qui introduisent, sous diverses formes, une part de proportionnelle. Or, la commission considère que cette solution ne favorise pas nécessairement la proximité des conseillers départementaux avec leurs territoires et leurs électeurs, recherchée par l’article 1er.
Certaines propositions méritent toutefois d’être gardées à l’esprit, et, disant cela, je pense notamment à celle de M. Collombat.
L’amendement n° 11 rectifié bis a lui aussi reçu un avis défavorable de la part de la commission, car le scrutin mixte ne paraît pas une solution pertinente, surtout s’il repose sur les établissements publics de coopération intercommunale, ou EPCI.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 18.
Les amendements identiques n° 7 rectifié ter et 166 ont reçu un avis favorable, car ils visent à supprimer une précision qui relève plutôt du domaine réglementaire. Par ailleurs, il convient de laisser une certaine souplesse aux élus.
De fait, l’amendement n° 195 rectifié bis n’a plus lieu d’être. En effet, dès lors qu’est supprimée la mention selon laquelle les noms des titulaires apparaissent sur le bulletin par ordre alphabétique, il ne paraît plus opportun de prévoir la même règle pour les suppléants. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Les amendements n° 49 rectifié et 89, quasiment identiques, relatifs au découpage des nouveaux cantons en section, ont reçu un avis favorable.
Telle est, monsieur le président, la position de la commission sur ces différents amendements.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je dirai, sans entrer dans les détails, que le Gouvernement partage l’avis de la commission. Pour des raisons qui ont déjà donné lieu à beaucoup d’explications, ce n’est pas pour en rester au statu quo que nous proposons ce mode de scrutin. Si nous proposons un mode de scrutin qui permet à la fois l’ancrage territorial et la parité, ce n’est pas pour épouser des modes de scrutin, par ailleurs intéressants, que nous connaissons pour d’autres élections de listes, soit dans le cadre départemental, soit dans un autre cadre territorial. Ces modes de scrutin de listes à la proportionnelle, nous ne les acceptons pas.
Nous avons examiné avec intérêt les modes de scrutin mixte comportant une part de scrutin majoritaire et une part de proportionnelle. Je tiens à dire que, dans un certain nombre de départements, la part de proportionnelle conduit à une représentation infime des minorités.
Au-delà de l’aspect constitutionnel – mais je ne veux pas entrer dans ce débat –, il nous semble qu’on ne gagnerait pas en clarté.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement invite au rejet de ces différents amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n° 206 rectifié.
Notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat a raison, me semble-t-il, mais, manifestement, il a raison trop tôt. En effet, je ne crois pas que l’avenir de la collectivité départementale soit dans une déconnexion complète de cette dernière par rapport aux intercommunalités. Et l’amendement n° 206 rectifié présenté par Pierre-Yves Collombat a le mérite de préfigurer ce qui devrait être demain la solution de sagesse.
On nous dit que le binôme est un moyen moderne de résoudre le problème de la représentation dans les conseils départementaux. Je crains que le provisoire qui en sortira ne dure trop longtemps. En effet, nous voyons tous aujourd’hui, sur le terrain, que les intercommunalités se développent et qu’il leur revient de plus en plus de dynamiser le territoire. Dès lors, il est évident que les déconnecter encore plus de l’échelon départemental n’est pas une solution d’avenir !
Or la méthode et le mécanisme proposés par Pierre-Yves Collombat permettent de bénéficier des avantages d’un système proportionnel sans en supporter les inconvénients. Autrement dit, ce système permet de conserver le lien avec le territoire, l’élection se faisant sur la base des intercommunalités.
Il y a là une logique, et une véritable logique d’aménagement du territoire. Or, cela a été balayé d’un trait, monsieur le président de la commission des lois !
Vous nous avez expliqué hier que la commission avait réalisé un travail considérable. J’y ai peu participé, et je reprendrai les arguments qui ont été justement développés par Éliane Assassi.
Sans contester tout le travail accompli par M. le rapporteur, je ne crois pas qu’il était de bonne méthode de réaliser cela dans la rapidité, dans les délais qui ont été imposés. Vous nous l’avez expliqué vous-même, monsieur Sueur, vous avez réussi à gagner vingt-quatre heures pour nous permettre de déposer des amendements au moment où l’Assemblée nationale votait ! Si le gouvernement précédent avait agi de la sorte voilà un an, vous auriez été le premier à vous insurger contre de telles méthodes !
Telle est la réalité.
Si un énorme travail a effectivement été réalisé en peu de temps, que l’on ne vienne cependant pas nous dire qu’il a permis de faire avancer le dossier !
Des propositions ont été faites sur les diverses travées de cette assemblée, et on les balaie d’un revers de main, comme si c’était ubuesque, original…
Pour ma part, je suis convaincu que le système qui nous est proposé n’est pas un système d’avenir. Pour l’avenir, il faut une cohérence, une complémentarité entre les collectivités sans que les unes exercent une tutelle sur les autres.
Monsieur le ministre, on nous a indiqué qu’il fallait sortir d’un système qui, pour l’essentiel, remonte à 1801. Mais les systèmes qui durent montrent qu’ils ont été réfléchis. Je ne suis pas certain que le système que vous nous proposez durera ! §
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me permettrai de dire quelques mots en réponse aux propos tenus par notre collègue Jacques Mézard. D’abord, j’ai dit hier qu’il y avait une cohérence parmi tous les collègues qui prônaient la proportionnelle. Je l’ai dit à M. Collombat qui a proposé un dispositif dans lequel la proportionnelle s’exerce non dans le cadre départemental mais dans des secteurs au sein du département.
C’est un choix possible, et je le respecte, monsieur Mézard.
Nous sommes cependant un certain nombre à avoir opéré un autre choix, non moins pertinent et respectable. Et il ne s’agit pas de se livrer ici une guerre de religions ou de tranchées !
Nous le savons, trois éléments doivent être pris en compte, sans hiérarchie entre eux : le rapport au territoire, la juste représentation politique et la parité. Il est difficile de trouver la formule idéale qui rassemble ces trois critères, et chacun fait donc des propositions.
Nombre de nos collègues, qui sont président de conseil général ou conseiller général, et tiennent fortement à l’ancrage territorial du conseiller départemental, sont opposés – ils peuvent en témoigner, quelle que soit leur sensibilité politique – à la proposition du mode de scrutin proportionnel, qui présente cependant des avantages.
Le choix retenu, après que l’on ait mesuré les avantages et les inconvénients des divers systèmes proposés, choix qui a été approuvé par le Gouvernement et un certain nombre de sénateurs, à défaut de tous, a pour idée fondatrice la mise en place de la parité sur une base territoriale.
Ce choix permet donc de maintenir la base territoriale, d’introduire la parité et d’assurer la représentation politique. Certes, il ne présente pas les avantages liés au mode de scrutin proportionnel, mais pas plus, par ailleurs, les inconvénients que celui-ci entraînerait.
S’agissant ensuite de nos méthodes de travail, je conviens avec vous, monsieur Mézard, que la commission des lois est soumise à rude épreuve. Nous travaillons en effet sur une dizaine de textes en même temps. Je vous fais cependant observer, même si vous le savez parfaitement, que la Constitution permet au Gouvernement de demander l’inscription de textes à l’ordre du jour du Parlement, et que, par ailleurs, les groupes parlementaires ont la faculté d’en inscrire dans les espaces qui leur sont réservés. Voilà quinze jours, quatre groupes ici présents ont chacun déposé au cours de la même semaine une proposition de loi relevant de la commission des lois. Pour cette raison, nous avons siégé au cours de cette semaine de façon incessante. Mais c’est l’effet de nos institutions !
Enfin, vous avez raison, monsieur Mézard, le vote solennel sur ce projet de loi est bien intervenu mardi soir 26 février à l’Assemblée nationale. Le début de l’examen de ce texte par le Sénat avait été prévu par la conférence des présidents, au sein de laquelle votre groupe est représenté, pour le mercredi 13 mars, le délai limite pour le dépôt des amendements étant initialement fixé à vendredi dernier. À la suite de vos remarques et de celles d’un certain nombre de nos collègues, j’ai pris la décision de repousser ce délai limite non pas au samedi ou au lundi, mais au mardi, à douze heures. Et comme la commission devait se réunir sans faute le lendemain matin à neuf heures, il va sans dire que nos collaborateurs ainsi que M. le rapporteur ont dû travailler dans des conditions relativement rudes.
Je tenais à faire ces mises au point et à vous dire, monsieur Mézard, que je comprenais tout à fait votre point de vue. Il n’y a, bien entendu, aucun conflit entre nous.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Rémy Pointereau, pour explication de vote sur l’amendement n° 11 rectifié bis.
Hier soir, avant que nous n’examinions cet amendement, M. le ministre disait qu’il n’y avait pas eu dans cette assemblée de majorité pour le conseiller territorial, …
… pas plus qu’il n’y en avait eu lors de la première lecture pour le scrutin binominal, et non plus que pour la proportionnelle aujourd’hui. J’ai donc proposé un scrutin mixte, à la fois proportionnel dans les agglomérations et majoritaire à deux tours dans les zones rurales.
Ce mode de scrutin correspond tout à fait, je crois, à la volonté de mettre en place une certaine proximité et de faciliter la parité, objectif affiché dans la Constitution.
Cette parité, il convient en effet de la favoriser – c’est le terme exact que nous avons employé hier ! –, et non de l’imposer.
Tout à fait… Nous aurions pu discuter de cette proposition. M. Collombat disait ainsi, hier, qu’il regrettait le conseiller territorial.
Vous avez dit que c’était mieux ! On voit donc bien que le conseiller territorial n’était finalement pas une mauvaise solution.
Il est dommage que nous n’ayons pu discuter de cette proposition, que je maintiens. Nous l’avions d’ailleurs évoquée lors des États généraux de la démocratie territoriale, dont on ne retrouve d’ailleurs pas grand-chose dans ce projet de loi, ce que je regrette très sincèrement.
Ce scrutin binominal est un scrutin hybride. Or c’est précisément son caractère hybride que vous reprochiez au mode d’élection du conseiller territorial !
Le scrutin binominal mettra quant à lui en place – et vous le verrez à l’usage – un couple infernal ! §
M. Claude Bérit-Débat . Je suis tout à fait hostile au mode de scrutin proposé par M. Pointereau, qui défend en fait tout simplement, sous un air patelin
Protestations sur les travées de l'UMP.
Par ailleurs, mon cher collègue, vous partez du constat qu’il existe deux types de conseillers généraux, et donc, demain, de conseillers départementaux : les conseillers urbains, dont le mode de scrutin devrait être obligatoirement proportionnel et paritaire, et les autres, pour lesquels il convient d’en rester au statu quo, avec les conséquences que cela entraîne sur le plan de la parité. Le recul de cette dernière a en effet été tout à la fois démontré excellemment par le rapporteur, rappelé par le ministre et attesté par les résultats des dernières élections des conseillers généraux.
Les partisans de ce statu quo ont pour arrière-pensée de conserver des positions acquises, et ce dans la France rurale plutôt qu’urbaine.
Pas du tout !
Lors des travaux de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, dite « mission Belot », auxquels j’ai participé, la solution proposée par M. Pointereau avait été évoquée, mais non retenue pour plusieurs raisons, y compris celle que je viens d’exposer. Prévoir deux modes de scrutin, l’un proportionnel pour les zones urbaines, l’autre uninominal pour les zones rurales, ce n’est pas souhaitable !
Vous proposez également de prévoir un plafond à 50 000 habitants pour les communautés de communes, en disant qu’il y aura deux représentants.
Cette mesure écraserait encore davantage la différence entre milieu rural et milieu urbain. Compte tenu de la spécificité des communes et des cantons, cela poserait un problème de taille et de statut.
Personne n’est dupe ! Je tenais à souligner ce point, monsieur Pointereau, même si, comme nombre de mes collègues, je suis par ailleurs défavorable au système que vous proposez.
Faisant référence au conseiller territorial, M. Pointereau a parlé d’élu hybride. Or, en proposant d’élire un conseiller général, désormais conseiller départemental, soit par le biais du mode de scrutin proportionnel, soit par celui du scrutin uninominal, vous fabriquez un élu hybride !
Je ne comprends pas votre obstination à vouloir créer un clivage entre élus ruraux et élus urbains.
J’imagine qu’il doit y avoir peu de communautés urbaines dans votre département, monsieur Pointereau ! Dans le cas contraire, vous auriez dialogué avec des conseillers généraux issus du milieu urbain. Vous auriez alors pu constater que ce n’étaient pas des élus perdus dans la foule, déconnectés de la réalité, ignorants du monde associatif et des leaders d’opinion, n’organisant pas de réunions pour rendre compte de leur mandat.
Le conseiller général urbain est un conseiller général à part entière, et j’en parle un peu en connaissance de cause ! J’ai d’ailleurs la faiblesse de penser qu’il a rigoureusement la même légitimité que le conseiller général rural.
La vérité, c’est que vous jouez profil bas, ou « petit bras », en essayant de vous « bunkériser » autant que faire se peut sur les zones rurales, quitte à abandonner quelques parts de marché sur le plan électoral dans les zones urbaines.
Vous vous trompez ! Je vous l’ai dit hier soir et je le répète : votre vision du département est passéiste.
L’enjeu de ce nouveau mode de scrutin, qui va moderniser l’institution, c’est de tourner le département, urbain et rural, vers le xixe siècle et ses objectifs.
Vous avez une vision passéiste…
M. Jean-Jacques Mirassou. … qui n’est pas bonne. Il est temps de vous ressaisir !
Mme Gisèle Printz applaudit.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote sur l’amendement n° 130 rectifié ter.
Cet amendement, défendu hier par M. Roche, tendait à proposer la mise en place d’un scrutin mixte. Pourquoi ?
Comme on l’a dit plusieurs fois dans cet hémicycle, le binôme, avec la division du nombre de cantons par deux, va tuer les territoires ruraux.
Puisqu’en ville, le conseiller général est un inconnu §
Ne niez pas les évidences ! Nombre de nos collègues qui sont conseiller général d’un territoire rural sont connus et reconnus par les maires, les présidents d’associations et les habitants de ces territoires ; en ville, en revanche, le conseiller général est un illustre inconnu.
M. Daniel Dubois. Ignorez-vous à ce point la réalité des territoires ruraux ? Vous voulez simplement mettre en place le mode de scrutin qui vous arrange. Voilà la réalité !
Très bien ! sur les travées de l'UMP.
Cela étant, il était cohérent, pour gagner en parité, de proposer un mode de scrutin à la proportionnelle dans les villes
M. Jean-Marc Todeschini s’exclame.
Notre débat, de qualité, oppose, d’un côté, les tenants de la proportionnelle et, de l’autre, ceux du scrutin uninominal, ou binominal, pour des raisons tenant au respect de la parité.
M. Philippe Kaltenbach. Il est vrai qu’il n’y a pas plus de femmes sur les travées de l’UMP ce matin qu’hier. Nous le regrettons. Faut-il y voir un signe ?
M. Jean-Claude Gaudin s’exclame.
M. Jean-Marc Todeschini. Elles préfèrent peut-être ne pas vous entendre, mes chers collègues !
Brouhaha sur les travées de l'UMP.
Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je laisse nos collègues de l’UMP assumer la responsabilité de leurs propos.
Que certains élus soient favorables au mode de scrutin proportionnel et d’autres partisans du scrutin uninominal ou binominal, c’est normal. En revanche, que certains cherchent à instrumentaliser les modes de scrutin pour dresser les élus ruraux, qui seraient actifs, présents et indispensables, contre les élus urbains, qui ne serviraient à rien, cela n’est pas acceptable.
C’est pourtant un pas que M. Dubois n’a pas hésité à franchir. Assurément, ce discours ne va pas dans le sens du rassemblement de tous les élus. En effet, qu’ils représentent une zone urbaine ou rurale, tous les élus sont légitimes. Ils ont chacun un rôle à jouer et une grande valeur, car ils sont tous présents sur le terrain pour défendre les intérêts de leurs concitoyens, par exemple en matière de politiques sociales ou de politiques d’enseignement dans les collèges.
Ne cherchons pas à faire croire que l’élu en zone urbaine ne sert à rien. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Ce dernier est utile, même si, bien évidemment, le conseiller général d’un petit canton de 1 000 habitants sera davantage connu de ses administrés que le représentant d’un canton d’une zone urbaine comprenant 40 000 ou 50 000 habitants.
Mais le fond du problème réside dans votre acharnement à défendre un système qui, par le jeu de « bourgs pourris », favorise les zones rurales.
Ce faisant, vous prétendez prendre la défense de la ruralité. En réalité, vous voulez surtout défendre vos intérêts politiciens et électoraux !
Vives protestations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
Personne n’est dupe ! Vous voulez défendre vos élus !
Ne dites pas que vous défendez la ruralité. Vous défendez vos élus, qui sont d’ailleurs bien souvent des hommes, comme le prouve la composition de vos travées ! C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles vous refusez la parité !
Heureusement, le débat n’a pas dérapé comme en première lecture. Je n’ai pas entendu cette fois que la parité était un gadget, ni que les femmes étaient des potiches…
On voit bien que la parité vous dérange : vous ne voulez pas que les femmes élues soient aussi nombreuses que les hommes.
C’est l’objectif de ce mode de scrutin binominal, et c’est pourquoi le Gouvernement et le groupe socialiste le défendent.
Le fait d’avoir des assemblées paritaires permettra de redorer le blason des départements, qui seront en phase avec le pays. L’avenir du département passe aussi par là : faire en sorte que, grâce au mode de scrutin, le département soit en accord avec la réalité de la France d’aujourd’hui.
Pour toutes ces raisons, il convient bien entendu de rejeter cet amendement, dont les objectifs sont strictement politiciens et les visées purement électorales. Allons au fond des choses : défendons la proximité, la parité et l’égalité devant le scrutin, en adoptant ce mode de scrutin binominal pour l’élection des conseillers départementaux.
Mme Gisèle Printz applaudit.
Emportés par leur verve, les orateurs précédents ont complètement dénaturé les propos tenus par notre collègue Daniel Dubois.
Je ne peux pas laisser dire des choses pareilles sans réagir.
Conseiller général en milieu urbain pendant dix-sept ans, j’ai pu constater à quel point cette fonction était concrète et avait du sens.
Lorsque vous prétendez que l’instauration d’un scrutin proportionnel aurait pour conséquence que certains conseillers généraux ne serviraient plus à rien, vous ne faites qu’exprimer un sentiment personnel, que nous ne partageons nullement.
Nous considérons qu’il faut effectivement aller vers plus de parité. Comme l’a très bien dit M. Dubois tout à l’heure, la densité des territoires urbains et la difficulté de définir leurs limites rendent l’identification du conseiller général beaucoup plus difficile dans ces zones qu’en milieu rural, où, compte tenu de la taille du canton et de la facilité à définir ses limites territoriales, le conseiller général est parfaitement identifié.
Moi-même, lorsque je me rends, en tant que sénateur, à des cérémonies de vœux communales, je constate que les conseillers généraux qui prennent la parole sont parfaitement identifiés, ce qui n’est absolument pas le cas dans les milieux urbains.
Cette différence, que nous pouvons tous vérifier concrètement au quotidien, nous amène à penser que la loi électorale pourrait évoluer vers un scrutin proportionnel dans les communautés d’agglomérations urbaines ou, en tout cas, dans les secteurs urbains de plus de 100 000 habitants, tout en conservant une autre forme de scrutin en milieu rural.
Ce faisant, nous voulons non pas diviser, mais prendre en considération des différences fondamentales dans l’organisation de nos territoires.
Ne voyez donc nullement dans notre proposition une sorte de calcul électoral du même style que celui que vous cherchez à faire en ce moment, et qui ne trompe personne, mes chers collègues !
Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.
Je suis quelque peu choquée de cette dichotomie que l’on cherche à établir entre élus de secteurs ruraux et élus de secteurs urbains. Cela me rappelle ceux qui prétendent que les conseillers régionaux ne sont pas connus parce qu’ils sont élus au scrutin de liste.
Lorsque j’étais conseillère régionale et que je parcourais, dans ma vaste Seine-et-Marne, plus de cent kilomètres pour siéger au sein d’une commission locale de l’eau, ou CLE, afin de participer à l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, on m’a dit, sur le ton de la plaisanterie : « Ah, les conseillers régionaux existent donc… » Oui, la preuve !
N’oublions pas que chaque élu a ses priorités, et que celles des conseillers régionaux ne sont pas forcément les mêmes que celles des conseillers généraux, car tous les élus n’ont pas le même rôle.
Même si les écologistes sont particulièrement déçus des propositions qui sont faites, ils considèrent que cette réforme aura au moins un mérite, comme nous l’avons rappelé voilà un instant : rapprocher des territoires les conseillers généraux actuellement élus dans des cantons dont il est impossible de connaître la population, parce qu’ils comprennent de 40 000 à 50 000 électeurs.
Dans les petits cantons, il suffit de faire une campagne électorale pour être connu. J’en ai fait l’expérience en me présentant dans le canton de mes ancêtres : à la fin de la campagne, tout le monde me connaissait. Et lorsque j’y retourne aujourd’hui, on se souvient que je fus candidate à l’occasion des dernières élections cantonales.
Il s’agit donc uniquement d’un problème de nombre d’électeurs par canton, et non d’élus de zone urbaine ou de zone rurale.
C’est pourquoi il me semble que notre réforme va, premièrement, permettre un rapprochement entre les électeurs et les élus et, deuxièmement, faire œuvre d’instruction civique, grâce à la nouvelle dénomination « conseiller départemental ». §Les citoyens associeront instantanément cet élu à la gestion du revenu de solidarité active, le RSA, ou de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, par exemple.
En conclusion, les reproches qui sont formulés aujourd’hui ne sont pas justifiés, et ils le seront encore moins demain.
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.
Je voudrais à mon tour exprimer mon désaccord avec ce double mode de scrutin différencié selon que l’on se trouve en zone rurale ou en zone urbaine.
Si nous sommes, pour notre part, favorables au mode de scrutin proportionnel, nous ne pouvons pas accepter que l’on puisse, en zone rurale, s’exonérer d’un mode de scrutin qui ne respecterait pas la parité. Ce devoir de parité doit valoir pour l’ensemble du territoire, et non simplement en zone urbaine.
Par ailleurs, pour tous ceux qui ont l’expérience d’un mandat en zone urbaine, la caricature qui tend à faire des élus urbains des inconnus vis-à-vis de leurs électeurs est proprement inacceptable.
J’invite donc nos collègues qui connaissent mal cette réalité à venir voir ce qui se passe sur le terrain, par exemple en région parisienne, où les conseillers généraux sont parfaitement en lien avec la population.
Tout dépend évidemment des pratiques des uns ou des autres, mais ces élus sont impliqués dans la vie associative, représentent leur département dans les collèges et participent aux actions de développement de l’emploi. En général, ils sont donc parfaitement connus.
La question du rôle des conseillers généraux me semble plus déterminante. Il s’agit en effet moins d’être connu que de savoir à quoi l’on sert. On n’est pas simplement élu pour être reconnu par son voisin, et la question cruciale me semble de savoir quelles politiques sont menées au niveau des départements. Se bat-on pour l’emploi, pour le logement pour tous, pour la réduction des inégalités ?
La réponse dépend des politiques menées au niveau départemental, lesquelles s’élaborent de manière collective, avec l’intervention de l’ensemble des conseillers généraux. Voilà le problème de fond.
C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à une représentation proportionnelle. À ce titre, la proposition de M. Collombat d’un scrutin proportionnel au niveau des intercommunalités était intéressante. Toutefois, le fait que la carte intercommunale ne soit pas encore achevée, notamment dans la petite couronne de la région parisienne, soulevait une difficulté dans sa mise en œuvre.
Si nous voulons achever cette carte intercommunale sur la base d’intercommunalités de projets, et pas simplement d’opportunités politiciennes, cela demande beaucoup de temps et de travail. Il faut que de vrais projets de territoires soient portés, et je ne suis pas persuadé, compte tenu de la date des prochaines élections départementales, que la carte intercommunale puisse être achevée dans de bonnes conditions à cette échéance, ce qui fragilise la proposition d’un scrutin proportionnel infra-départemental mis en œuvre dès le prochain renouvellement. Pour autant, cette piste de travail était certainement meilleure que le projet de binôme qui nous est aujourd’hui proposé.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC . – M. Jean Desessard applaudit également.
Monsieur le ministre, vous avez très justement rappelé hier que la voix du Sénat était celle des collectivités locales. Pour l’instant tout du moins…
L’avantage, c’est que nous pouvons, les uns et les autres, faire état de nos expériences locales.
Certes, personne n’est exempt d’arrière-pensées électorales. Nous avons tous une longue expérience de la vie politique, et nous percevons bien les enjeux, y compris dans le clivage entre zones urbaines et zones rurales.
J’ai été élu pendant quatorze ans et demi d’un canton mi-urbain, mi-rural.
Sourires.
J’en ai tiré une expérience, monsieur le ministre : dans les neuf communes rurales, le canton correspondait à une réalité territoriale, et les électeurs connaissaient les limites de ce dernier. À l’inverse, dans la partie urbaine, ils avaient du mal à savoir dans quels cantons ils se trouvaient. Voilà la réalité du terrain.
Faut-il pour autant renoncer à adopter une approche départementale du mandat ? Certainement pas. Les élus doivent bien évidemment s’efforcer d’émettre des votes en fonction de l’intérêt général du département. Mais il est bon aussi qu’ils soient sur le terrain et qu’ils entendent les demandes et les difficultés des maires de chaque commune, qu’ils soient à l’écoute des associations…
La réalité n’est pas la même dans une zone très urbaine et dans un canton rural. Je n’oppose pas l’une à l’autre ; j’établis simplement un constat.
Malheureusement, et contrairement à ce qu’a dit M. le président de la commission des lois, le projet de loi ne met pas plusieurs objectifs sur un pied d’égalité : le rapport au territoire, la juste représentation politique et la parité. En fait, vous avez un objectif premier, la parité. Ce but peut se concevoir, mais là, il surpasse tous les autres. La difficulté principale de ce projet est d’être tout entier calé sur cet objectif prioritaire, ce qui modifie inévitablement les équilibres dans nos territoires. Telle est la réalité.
Ensuite, il y a un choix de fond politique ; mais il eût été bon de travailler davantage à l’amélioration du projet. Je regrette que tous les autres systèmes aient été écartés.
Je voudrais que l’on examine vraiment, avec le plus de sérieux possible, l’amendement n° 130 rectifié ter.
Il ne s’agit ni d’un dispositif gadget ni de dispositions supposées avantager électoralement les uns ou les autres.
Nous avons réfléchi à la question, et, si nous n’avons pas la prétention de proposer quoi que ce soit de parfait, nous présentons en tout cas quelque chose de meilleur que le scrutin binominal que vous voulez nous imposer par la force.
Pourquoi ? Parce que, comme nous avons eu l’occasion de le rappeler la semaine dernière, nous évoluons dans un contexte de crise de la représentativité. Regardez ce qui se passe aux élections cantonales dans les zones urbaines : le taux de participation est de plus en plus bas.
Certains conseillers généraux, à l’occasion d’élections partielles dans des zones urbaines, sont élus avec un taux de participation à peine supérieur à 10 %. Face à une telle situation, il est temps de regarder la réalité en face et de changer les choses.
Nous voulons des conseillers départementaux qui représentent les territoires. Or que cela vous plaise ou non, en ville – je parle en connaissance de cause, ayant été conseiller général d’un territoire exclusivement urbain –, le territoire, c’est l’agglomération, la zone urbaine ; ce n’est pas un quartier ni même une commune de cette agglomération, c’est l’agglomération tout entière.
Les conseillers départementaux de ces territoires urbains doivent donc être élus dans une circonscription qui comprend le territoire urbain lui-même.
À partir de ce moment-là, il n’est plus possible d’avoir recours au scrutin uninominal majoritaire : il faut utiliser la proportionnelle. Voilà qui tombe très bien, puisque l’usage de la proportionnelle permet de répondre à notre souci d’une amélioration de la parité.
À cet égard, je voudrais rappeler que la Constitution ne nous demande pas d’assurer violemment, brutalement, la parité. Elle dispose que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives […] ».
C’est bien ce que nous proposons au travers de cet amendement, qui tend à prendre en compte la spécificité du territoire urbain, à améliorer la représentativité des conseillers départementaux urbains et à favoriser la parité. Voilà pourquoi je vous demande de le voter.
Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC . – M. Gérard Bailly applaudit également.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements sont adoptés.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l'amendement n° 49 rectifié.
Cet amendement porte sur les sections cantonales. Nous le soutenons, car ces sections cantonales permettent de répondre aux difficultés rencontrées dans les zones rurales.
Dans mon département, la Marne, la densité de population, si elle s’établit en moyenne à cinquante-deux habitants par kilomètre carré, peut cependant tomber dans certaines zones à sept habitants par kilomètre carré.
Les cantons ruraux, qui étaient certes en grand nombre, vont devoir se regrouper par quatre ou par cinq. Là où il y avait quatre conseillers généraux ruraux, par exemple, il y aura dorénavant deux conseillers généraux : un homme et une femme.
En milieu urbain, en revanche, les cantons sont nettement plus équilibrés sur le plan de la population. Si l’on prend le cas de Reims, qui représente la moitié du département, là où il y avait un conseiller général urbain, il y aura deux conseillers départementaux urbains, une femme et un homme.
Nous allons donc nous retrouver avec deux fois plus de cantons urbains pour deux fois moins de cantons ruraux. Il s’agit d’une déstructuration complète du territoire ! Vous réaffirmez la vocation du département à représenter à la fois les hommes et les territoires et, dans le même temps, vous instaurez un mode de scrutin qui détruit cette représentation territoriale et vous privez cet échelon territorial des moyens d’exercer ses responsabilités ! Quelle est la position du Gouvernement ?
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur l'amendement n° 195 rectifié bis.
À partir du moment où les amendements n° 7 rectifié ter et 166 ont été adoptés, je ne vois pas pourquoi l’amendement n° 195 rectifié bis ne pourrait pas l’être !
Ces dispositions figurent déjà dans le code électoral. Si vous aviez été là hier, on vous l’aurait dit !
Faire figurer le nom des remplaçants sur les bulletins de vote me paraît la moindre des choses. Ces remplaçants doivent être connus de la population. Si les noms inscrits sur les bulletins de vote peuvent ne pas suivre l’ordre alphabétique, pourquoi cet amendement ne pourrait-il être adopté ?
Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié bis.
L’amendement n° 89, satisfait, n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 116.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote sur l'article 2.
Je ne voterai naturellement pas cet article, et vous n’en serez pas étonnés, mes chers collègues.
J’ai été assez stupéfait que M. Kaltenbach ose dire que nos amendements étaient politiciens ! C’est vraiment le pyromane qui crie au feu ! §
Vous soutenez un gouvernement qui se livre au pire tripatouillage électoral que l’on n’ait jamais connu dans l’histoire de la République ! §
J’aimerais que l’on me dise ici quel autre gouvernement a changé tous les modes de scrutin en aussi peu de temps, invoquant chaque fois des règles différentes pour se justifier ?
Aujourd’hui, vous nous dites qu’il faut éviter la proportionnelle ; mais vous nous expliquerez bientôt qu’il faut l’introduire pour les élections législatives, la développer pour les élections sénatoriales et la maintenir pour les élections régionales ! Où est la logique ? §Je n’en vois qu’une : vouloir à tout prix échapper à la sanction populaire et maintenir votre mainmise sur les collectivités et les institutions que vous dirigez !
De grâce, ne nous accusez pas de défendre des intérêts politiciens, car à cet égard, monsieur Kaltenbach, nous sommes vraiment tout petits devant vous !
Monsieur le ministre de l’intérieur, hier, vous avez déployé énormément d’énergie pour tenter de sauver l’article 2. Vous l’avez fait avec une argumentation qui m’a semblé très curieuse. Vous nous avez dit ceci, en l’espèce: il n’y a pas de majorité sur cet article, et la preuve en est qu’il a été rejeté en première lecture comme en commission des lois. Cependant, il faut le voter même s’il ne vous plaît pas : le Sénat étant la chambre des collectivités locales, il doit adopter cet article !
Mais, monsieur le ministre, nous ne sommes pas la chambre d’enregistrement des collectivités locales ! Nous sommes une chambre délibérative…
… et nous n’avons pas à voter des articles qui ne nous plaisent pas !
Votre démarche aurait dû être tout autre. Vous trouvant devant l’assemblée qui représente les collectivités locales, vous auriez dû essayer de trouver avec elle un mode de scrutin qui lui convienne.
Or ce n’est pas ce qui a été fait : les dix-neuf amendements visant à modifier le mode de scrutin ont tous été balayés d’un revers de main. Vous auriez pourtant pu trouver une solution : soit en accordant un peu de proportionnelle pour faire plaisir à vos alliés, et vous auriez alors trouvé une majorité avec eux, …
… soit en faisant un pas dans notre direction en acceptant, au minimum, la proposition de M. Sido sur la création de sections au sein des cantons, afin de favoriser un ancrage territorial plus fort. Je suis d’ailleurs étonné que vous ne l’ayez pas fait, car je me souviens d’une époque où vous proposiez de maintenir les cantons en les regroupant dans des circonscriptions électorales afin d’assurer la parité. Cette solution nous aurait offert un type de scrutin moins mauvais que celui que vous nous proposez au final.
Vous n’aurez concédé aucune avancée. Vous nous dites seulement qu’un effort pour faire passer le tunnel des plus ou moins 20 % vers plus ou moins 30 % serait envisageable, à condition toutefois de voter le mode de scrutin que vous nous proposez. Vous ne nous offrez cependant aucune assurance. Et je suis au regret de rappeler que nous avons déjà, par le passé, connu des marchés de dupes sur ces questions.
Nous sommes donc très prudents.
Quand je vous ai rappelé, hier, que nous avions été étonnés de voir que, après avoir soutenu le seuil de 1 000 dans le cadre du scrutin de liste, vous l’aviez laissé passer à 500 à l’Assemblée nationale, vous m’avez répondu : ce n’est pas moi, mais les députés !
Dès lors, quelles garanties avons-nous que l’effort que vous êtes prêt à consentir, dans votre grande bonté, sur le tunnel à plus ou moins 30 % sera effectivement maintenu à l’Assemblée nationale ?
Enfin, hier, je vous ai posé des questions auxquelles vous n’avez pas répondu. Comme il s’agit certainement d’un oubli de votre part, je vais vous les rappeler.
S’agissant du redécoupage, quelles garanties avons-nous quant à la prise en compte des cantons actuels ? S’agira-t-il, dans la mesure du possible, d’un regroupement de cantons existants ou bien fera-t-on table rase et repartira-t-on, à l’aveuglette, avec une paire de ciseaux ?
Votez cet article et je vous répondrai ! C’est moi qui découpe !
Essaiera-t-on de prendre en compte les bassins de vie afin de permettre aux cantons de recouvrir une véritable réalité ? Tiendra-t-on compte, dans la mesure du possible, de l’intercommunalité ?
Vous ne m’avez pas répondu sur tous ces points-là, pas plus que vous ne l’avez fait sur la question des conséquences de ce redécoupage sur plusieurs milliers de communes qui vont perdre leur qualité de chef-lieu de canton, avec tout ce que cela implique en termes de perte de dotation pour des collectivités déjà très éprouvées.
Vous avez l’air de prendre cette question à la légère, monsieur le ministre, mais les finances des collectivités locales vont baisser pour la première fois, du fait de ce gouvernement. On peut comprendre que les communes perdant leur qualité de chef-lieu de canton souhaitent éviter une perte financière supplémentaire. §
… qui ont déployé de gros efforts d’imagination pour trouver une formule garantissant le respect tout à la fois de la parité, de la proportionnelle et de la représentation territoriale. Hélas ! cette formule n’a pas été retenue.
Notre groupe, reconnaissant l’avancée apportée par la parité, mais insatisfait d’un mode de scrutin ne permettant pas une juste représentation politique de manière automatique, s’abstiendra sur cet article.
À titre personnel, j’ai cependant pris la décision, à l’issue des débats tenus hier, de voter cet article 2. Ce scrutin particulier, qui instaure la parité, va véritablement révolutionner le paysage politique des départements en permettant un grand renouveau des assemblées départementales. Le conseil général du Morbihan, où j’ai siégé pendant dix ans, compte quarante-deux conseillers généraux, dont trente-six hommes ; il va désormais passer à vingt et un hommes et vingt et une femmes. Le paysage va forcément changer.
La représentation territoriale sera néanmoins assurée. En tant qu’ancien conseiller général, j’attache de l’importance à ce point.
Le risque – il en existe bel et bien un –, voire le calcul pour certains, est que nous tendions vers une bipolarisation politique, ce qui ne serait pas du tout souhaitable. Mes chers collègues membres du principal parti de la majorité, il faudra vraiment que nous discutions de la prise en compte de la diversité de la majorité politique et que nous avancions sur ce point.
Selon moi, les deux principaux partis politiques et leurs appareils sont de véritables freins à des avancées vers la transition écologique. Or celle-ci, j’en suis intimement convaincu, est une nécessité, et nous nous battrons en sa faveur.
Il revient donc aux écologistes d’être attractifs aux yeux de la population et de donner envie à des candidats, qu’ils soient urbains ou ruraux, de représenter notre courant de pensée politique, que nous envisageons non pas seul, mais faisant partie d’une majorité. C’est ainsi que nous pourrons progresser.
Enfin, une autre avancée essentielle dans le domaine électoral concerne la fin du cumul des mandats, car nous avons besoin de nous reconnecter avec l’opinion publique. §
M. Bruno Sido . Mes chers collègues, je ne suis certes pas juriste, mais je vous livre mon analyse. Curieusement, un point n’a pas été abordé lors de ce débat sur l’article 2. Sauf modification ou non-respect par les Sages de la Constitution
Exclamations sur les travées de l'UMP.
J’entendais M. Mézard parler de changement. Mais la seule solution de rechange à ce scrutin binominal, c’est le scrutin à la proportionnelle.
Le moment est important, mes chers collègues. Nous allons très loin, sans possibilité de retour. Nous brûlons nos vaisseaux !
Comme je l’indiquais hier soir, selon moi, le point de clivage dans cet hémicycle se situe entre ceux qui sont favorables à un scrutin territorial et ceux qui souhaitent à un scrutin à la proportionnelle. Cette bataille entre nous dure depuis des années. Elle a commencé lors des débats relatifs à l’élu territorial et se poursuit aujourd’hui avec l’examen du scrutin binominal. En réalité, on dévie ainsi le fond du problème.
Il faut mettre fin au blocage. Monsieur le ministre, vous avez déjà fait des ouvertures hier : tunnel de plus ou moins 30 %, obtention de 12, 5 % des voix pour pouvoir se représenter au deuxième tour, assurance de conserver le scrutin à la proportionnelle dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Je vous demanderai cependant de prendre un engagement supplémentaire quant au découpage. Celui-ci sera effectué par le Conseil d’État, sur proposition du ministre et après avis des collectivités intéressées. Un véritable débat aura donc lieu entre ces deux parties. Afin d’éviter tout charcutage politique, et pour que les choses se passent de façon républicaine, je souhaite en l’espèce qu’un consensus se dégage à l’échelon des territoires. Vous y avez, comme nous, tout intérêt.
On parle de la gouvernance des départements, en les comparant à une voiture. Or notre véritable souci est de savoir si cette voiture aura assez d’essence pour continuer à avancer.
M. François Zocchetto applaudit.
Ma seule ambition est de m’exprimer à titre strictement personnel. Depuis le mois de septembre 2011, j’ai compris que j’appartenais à la minorité et que, chers collègues siégeant de l’autre côté de l’hémicycle, vous constituiez la majorité. Si nous avions conservé la majorité, nous aurions imposé la création du conseiller territorial, à laquelle j’étais totalement favorable. Vous êtes la majorité ; vous imposez le binôme. D’un point de vue démocratique, je n’ai pas grand-chose à dire.
Quant à la concertation et au travail tendant à améliorer le texte que nous examinons, ils ont été effectués, et en profondeur, lors des travaux de la commission des lois. Des avancées, que j’estime extrêmement importantes, ont alors été obtenues. Le ministre a ensuite pris des engagements sur ces points, et j’ai confiance en sa parole.
N’ayant pas voté les amendements tendant à la suppression de l’article 2, il est bien évident que je ne voterai pas davantage contre cet article.
On m’affirme que je suis en avance. Même M. le rapporteur le dit, qui a toujours été très aimable envers moi, et je l’en remercie. D'ailleurs, j’en ai un peu l’habitude, pour ce qui concerne les collectivités. Déjà, en 1993, les maires ruraux proposaient une élection au suffrage universel direct des délégués intercommunaux. Ils n’avaient pas beaucoup de succès à l’époque. Or, maintenant, le système est parfaitement admis et ne pose aucun problème.
Je propose aujourd'hui que le mode de scrutin en cause s’applique même à la plus petite commune. Sur ce point, faisant preuve de moins d’ambition en matière de parité, on me rétorque qu’il est trop tôt et que le système que je suggère n’est pas encore applicable, parce que l’intercommunalité n’est pas définitivement stable. J’en conviens. Toutefois, je propose de procéder au découpage sur la base des intercommunalités. Et le système pourra être perfectionné au gré de l’évolution de la situation.
Une fois que le mode de scrutin qui nous est proposé sera voté, que va-t-il se passer ? Soit il restera très longtemps en place, soit, la majorité changeant, on va tout effacer et tout recommencer, à l’instar de ce qui s’est passé pour le conseiller territorial. Or aucun des deux cas de figure n’est réellement satisfaisant.
Je suis donc assez déçu du résultat des heures de débat que nous avons passées ensemble, et pas simplement parce que nous ne sommes pas arrivés à nous entendre sur ce point. Ma plus grande déception tient à ce qu’est devenu le parlementarisme dit « rationnalisé », que je qualifie pour ma part de « lyophilisé ». Mes chers collègues, en fait nous ne servons à rien, même si nous nous faisons plaisir ! §
La mesure est décidée, mise en musique. Il y a ceux qui suivent et soutiennent le Gouvernement, quoi qu’il fasse, même s’ils pensent, en leur for intérieur, qu’ils feraient mieux d’agir autrement.
Et il y a les autres, qui essaient de batailler, sans toutefois parvenir à quoi que ce soit.
M. Pierre-Yves Collombat. C’est vrai, c’est la logique des institutions. On a beaucoup critiqué la IVe République, qui est morte dans les affres que vous savez, mes chers collègues. Néanmoins, lorsque les historiens se pencheront sur la fin de la Ve République, ils se poseront la question de savoir ce qu’il reste précisément de république.
Protestations sur les travées de l'UMP . – Mme Cécile Cukierman applaudit.
Monsieur le ministre, les débats de ce matin me déçoivent eu égard à vos propos d’hier soir, qui laissaient entendre une ouverture sur l’article 2. Or tel n’est absolument pas le cas.
Les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent dans cet hémicycle, espéraient un signe vis-à-vis du dernier amendement qui a été déposé, afin d’atteindre le double objectif : d’une part, la parité, et, d’autre part, pour la représentation des territoires, un binôme dans les cantons ruraux et un vote au scrutin à la proportionnelle dans les territoires urbains.
Quoi que l’on dise aujourd’hui, nos concitoyens habitant en zone urbaine ne connaissent ni leurs conseillers généraux ni les limites de leur canton. Par conséquent, une élection au scrutin à la proportionnelle dans les territoires urbains aurait constitué une très bonne solution. Dans les cantons redécoupés en milieu rural, le binôme aurait permis d’assurer la parité, ainsi qu’une meilleure représentation territoriale.
Il n'y a aucune ouverture, aucun signe ! C’est pourquoi je ne voterai pas l’article 2.
Monsieur le président, vous êtes allé tellement vite lors de la mise aux voix de l’amendement n° 49 rectifié que je n’ai pas pu exprimer mon point de vue. C’est pourquoi je le fais maintenant, afin que chacun soit bien conscient des dispositions que nous allons voter.
Pour ma part, je n’y comprends plus rien ! L’amendement présenté par M. Sido qui visait à instaurer les sections a été repoussé. Or dans l’amendement n° 49 rectifié, il est proposé, à l’alinéa 2 de l’article 2, d’ajouter après le mot « candidats » les mots «, représentant chacun l’une des sections du canton ».
Par principe, je ne suis pas favorable aux sections. En effet, étant donné que le résultat sera comptabilisé sur le canton et que l’on élit un binôme, à partir du moment où vous fléchez un candidat sur une section du canton, vous pourriez avoir un candidat représentant une section minoritaire dans cette même section. En termes de légitimité, c’est assez étonnant ! Par conséquent, ne serait-ce que pour cette raison, ce n’est pas une bonne idée.
De surcroît, du point de vue de la cohérence du texte, je n’y comprends rien. Mes chers collègues, vous auriez dû voter l’amendement déposé par M. Sido pour pouvoir adopter ensuite l’amendement n° 49 rectifié.
Je le dis d’emblée, les membres du groupe CRC voteront contre l’article 2.
En effet, hier soir, la présidente de mon groupe a expliqué que nous nous opposions aux amendements tendant à la suppression de ce même article parce que nous voulions que le débat ait lieu.
Pour ma part, je trouve intéressant le débat que nous avons eu hier et ce matin, mais le résultat en est décevant. Des propositions émanant de toutes les travées de cet hémicycle ont visé à améliorer les conditions d’élection des conseillers départementaux. Nous convenons tous, d’ailleurs, de la nécessité de rénover ces dernières.
Je souscris totalement aux propos que vous avez tenus, monsieur Labbé, selon lesquels la parité permettra un renouveau au sein des conseils généraux. Dans le même temps, elle favorisera le bipartisme, vous l’avez fort bien souligné. Or il me semble que ce n’est pas bon pour la démocratie.
Monsieur le ministre, nous vous avions proposé d’introduire la proportionnelle. Par rapport à d’autres, les dispositions de notre amendement avaient l’avantage d’éviter quelques écueils.
Ainsi, d’aucuns ont suggéré un scrutin à la proportionnelle uniquement dans les cantons urbains, l’actuel mode de scrutin étant conservé dans les cantons plus ruraux. Je ne souscris pas à cette idée, car la parité ne concernerait pas l’ensemble du territoire.
Par ailleurs, un clivage entre cantons ruraux et urbains aurait pu naître eu égard à d’autres dispositions proposées. Les dispositions de notre amendement avaient l’avantage d’organiser une élection dans chaque canton avec l’introduction de la proportionnelle sur l’ensemble du département. Cela aurait permis d’introduire 30 % de proportionnelle, en quelque sorte sur le modèle de la proposition d’Hélène Lipietz. Un tel système existe déjà en Allemagne.
C’est assez cocasse : on cite souvent l’Allemagne en exemple lorsqu’il s’agit du travail, alors que la pauvreté est en train d’augmenter dans ce pays, justement à cause du droit du travail qui y est mis en place, mais on ne prend jamais exemple sur le système électoral allemand, qui répond pourtant à de réelles préoccupations. Le bipartisme va donc s’installer, ce qui entraînera un manque de pluralité. Ce n’est pas acceptable pour notre groupe.
Monsieur le ministre, je crois que l’on peut dire que ce texte est un rendez-vous manqué. Nous avons souhaité que le débat ait lieu. Toutefois, malheureusement, malgré la qualité de nos échanges, vous n’avez pas voulu entendre les différentes composantes de votre majorité, qui vous proposaient d’améliorer le mode de scrutin. Par conséquent, nous ne pourrons pas voter cet article.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Comme Pierre-Yves Collombat, j’ai le sentiment qu’il nous arrive souvent de ne servir à rien. C'est la raison pour laquelle je me suis abstenu d’intervenir dans ce débat passionnant et passionné, alors que j’ai été conseiller général pendant plus de trente ans.
Toutefois, je trouve qu’il y a beaucoup de cynisme, d’hypocrisie et d’arrière-pensées dans ces discussions. On a accusé les membres de la majorité d’être des as du bistouri – c’est un praticien qui parle –, mais je puis vous dire que les découpages auxquels j’ai assisté depuis plus de trente ans me permettraient d’écrire quelques pages assez drôles sur ce sujet.
Je me souviens d’un ancien ministre de l’intérieur – il siégeait encore dans cet hémicycle il y a quelques mois –, qui s’y est repris à trois fois pour redécouper la circonscription dont j’étais l’élu. Il a fallu ces trois redécoupages pour que la circonscription puisse enfin être gagnée par la droite ! Le représentant de cet ancien ministre m’avait dit que son objectif était que le département compte quatre élus de droite contre un seul de gauche. Telle était son arrière-pensée.
On voudrait que nous ayons aujourd'hui le même genre d’arrière-pensées.
Or l’article 2 de ce projet de loi, que je voterai, vise simplement à faire correspondre les départements, dont vous souhaitez tous le maintien, avec la réalité sociale de la France d’aujourd'hui et les aspirations qui s’y expriment.
Certains affirment défendre les territoires. Mais comment peut-on opposer la défense des territoires à la défense des citadins ? Y a-t-il des élus qui représentent des hectares et d’autres des cages d’escalier ? Non ! Ce que les Français attendent, ce sont des élus de proximité. Ceux qui habitent en territoire urbain connaissent leurs élus bien mieux que vous ne le dites, car les conseillers généraux de ces territoires savent se faire connaître. Les Français ne savent certes pas toujours quelles sont les limites de leur canton, mais ils connaissent leur conseiller général quand celui-ci fait son travail.
Il ne saurait y avoir d’arrière-pensée de charcutage, puisque ce projet de loi garantit l’équité. §Au-delà du principe de parité, il n’y aura pas plus de conseillers généraux urbains que de conseillers généraux ruraux.
Prenons l’exemple d’un département que vous connaissez bien, monsieur de Raincourt, à savoir la Côte-d’Or. Il compte 500 000 habitants – 250 000 en ville et 250 000 à la campagne –, et il élira 23 conseillers généraux urbains et 23 conseillers généraux ruraux.
Ne me dites pas que deux conseillers généraux élus dans un canton de 20 000 habitants ne pourront pas s’occuper de ce canton, surtout avec les moyens et la mobilité dont nous disposons aujourd'hui ! Il est tellement plus facile à un élu rural d’entrer avec contact avec ses électeurs, de connaître tous les villages et les élus de sa circonscription, qu’à un élu urbain de monter toutes les cages d’escalier des quartiers difficiles de sa circonscription. §Dès lors, n’opposons pas les élus ruraux et les élus urbains !
Ce projet de loi apportera de l’égalité, de la proximité, de la parité et de la diversité. Il correspond à la France telle qu’elle est aujourd'hui et non à la France dont vous rêvez, celle qui date d’il y a deux cents ans et que vous n’avez pas osé toucher.
Vives exclamations sur les travées de l'UMP.
Quand un conseiller général de Côte-d’Or se fait élire en obtenant 464 voix, il n’a pas de mal à occuper son canton pendant ses week-ends. En revanche, pour un conseiller général urbain élu dans un canton de 40 000 habitants, comme celui qui regroupe Talant et Fontaine-lès-Dijon, il est bien plus difficile d’aller voir tout le monde – les jeunes, les personnes âgées, les sportifs, entre autres – chaque dimanche.
Ce sont de faux clivages que vous mettez en avant aujourd'hui. Pour ma part, c’est au nom de l’intérêt général et de la défense des habitants que je connais dans mon territoire que je voterai l’article 2 du projet de loi.
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Comme François Patriat, je voudrais insister sur ce qui devrait nous rassembler, plutôt que d’épiloguer ce qui nous diviserait. Je vois au moins trois principes qui devraient nous rassembler.
Le premier est le principe de légalité. Nous sommes tous des partisans et des défenseurs de la légalité. Or – le Conseil constitutionnel l’a souligné et le Conseil d'État l’a rappelé –, c’est la loi elle-même qui nous oblige à redécouper les cantons. Chers collègues de l’opposition, lorsque vous avez souhaité effectuer une réforme des territoires, vous vous êtes heurtés au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage. Nous devons nous aussi respecter ce principe, et c'est pourquoi nous redécoupons les cantons.
Allons-nous recourir à des moyens exceptionnels, hors du commun ? Non. Le redécoupage est une affaire réglementaire. Hier, j’ai entendu quelqu'un, sur les travées de l’opposition, affirmer que le redécoupage allait pour la première fois être effectué par décret. C’est faux : le redécoupage a toujours relevé du domaine réglementaire.
Le deuxième principe est celui de la proximité. Presque tous ceux qui s’expriment répètent que les élus départementaux doivent être proches de leurs électeurs. Nous sommes tous d'accord sur ce point.
Cependant, si vous êtes favorables au principe de proximité, vous devez écarter l’idée d’un mode de scrutin proportionnel. Ne proposez pas un mode de scrutin qui ferait du département une sorte de mini-région. Le mode de scrutin conditionne le comportement des élus. Si vous voulez des élus de proximité, ne réclamez pas la proportionnelle ; elle a d’autres vertus, mais certainement pas celle de favoriser la proximité des élus avec leurs électeurs.
Le troisième principe est celui de la parité. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt Bruno Sido nous mettre en garde : il nous a prévenus que, si nous nous avancions sur ce terrain, nous ne pourrions plus revenir en arrière. Voulez-vous vraiment revenir sur la parité, monsieur Sido ?
La parité est un principe constitutionnel, un objectif vers lequel nous devons tendre. Nous pouvons donc nous réjouir que le nouveau mode de scrutin nous permette d’assurer enfin la parité dans les conseils généraux.
Je conclurai par deux remarques.
La première porte sur le département. Voulons-nous que cette collectivité ait un avenir ? Oui ! Il faut donc moderniser le département, car, si nous ne le faisons pas, son poids deviendra de plus en plus faible dans ce pays.
M. Alain Anziani. Ma seconde remarque concerne le Sénat. À quoi sert notre Haute Assemblée ? C’est à vous de donner la réponse, chers collègues. Si, ce soir ou demain, vous montrez une nouvelle fois que le travail du Sénat ne sert à rien, vous soulèverez une question institutionnelle de grande ampleur. J’en appelle à votre sagesse : je vous demande de bien réfléchir. Faites en sorte que le Sénat puisse peser dans les débats d’aujourd'hui et de demain.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Le mode de scrutin que prévoit l’article 2 est bon. C’est une création, il est vrai, puisqu’il n’existe nulle part ailleurs.
M. Gérard Longuet. Vous devriez vous méfier, c’était déjà le cas des 35 heures !
Sourires sur les travées de l'UMP.
Cependant, c’est un mode de scrutin ingénieux, qui répond au besoin de proximité et à la nécessité de la parité.
J’ai entendu de nombreuses critiques sur ce mode de scrutin. J’ai aussi entendu dix propositions alternatives. Or, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, le trop-plein de solutions de rechange prouve qu’aucune ne s’impose. Il faut donc se rallier au mode de scrutin prévu par l’article 2. En effet, il prend en compte les contraintes qui ont été mises en évidence au cours de notre débat : la proximité et la parité, comme je l’ai déjà souligné, mais aussi l’égalité devant le suffrage.
Quels sont les reproches adressés à ce mode de scrutin ? Il diminuerait la proximité des élus avec leurs électeurs, car les cantons ruraux comporteraient plus d’habitants qu’auparavant. C’est vrai, mais allons-nous continuer à vivre avec des cantons de 1 000 ou 1 500 habitants ?
Parce que c’est contraire au principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage, cher collègue. Il est anormal qu’il y ait un tel écart démographique entre les différents cantons d’un même département. Certains conseillers généraux sont élus avec 1 000 voix, d’autres avec 40 000 voix. C’est évidemment inacceptable.
Le fait que les cantons soient plus grands ne nuira pas à la proximité des élus avec leurs électeurs, d’autant que chaque canton élira désormais deux conseillers généraux, qui pourront tout à fait travailler main dans la main pour défendre les intérêts de leur canton et de leur département. Le mode de scrutin prévu par l’article 2 apporte donc la bonne réponse à la question de la proximité. Les cantons seront certes un peu plus grands, mais le système sera plus juste et, surtout, je le répète, il y aura deux élus dans chaque canton.
En ce qui concerne la parité, tout a été dit. Ce sera une véritable révolution : il y aura demain autant de femmes que d’hommes dans les conseils généraux. Je crois que nous pouvons être fiers de cette avancée démocratique, qui va dans le sens de l’égalité entre les hommes et les femmes. Comme l’a justement remarqué Bruno Sido, ce changement sera irréversible. C’est tant mieux, car c’est le sens de l’Histoire. On ne pourra pas revenir en arrière.
Le principe d’égalité devant le suffrage rendait lui aussi le redécoupage indispensable. Vous aviez prévu de l’effectuer dans le cadre de la création du conseiller territorial ; nous allons y procéder à l'occasion de ce projet de loi.
À propos du conseiller territorial, je remarque qu’il a été bien peu défendu sur les bancs de la droite. J’ai le sentiment, chers collègues de l’opposition, que l’indignation que suscite en vous sa suppression n’a d’égale que votre satisfaction de voir cet élu hybride sortir définitivement du paysage…
À présent que nous savons que le nouveau mode de scrutin sera adopté, pas nécessairement au Sénat, certes, mais en tout cas à l’Assemblée nationale, le véritable enjeu est d’améliorer les dispositions qui l’encadrent, afin que les problématiques rencontrées par les élus locaux soient bien prises en compte.
J’ai été complètement rassuré par les déclarations de M. le ministre. Un amendement du groupe socialiste défendra l’idée d’un tunnel plus large – plus ou moins 30 % –, ce qui permettrait de répondre avec plus de souplesse aux contraintes du redécoupage. L’article 23, tel qu’il a été modifié, prévoit déjà ce tunnel, mais à titre exceptionnel ; en le rendant systématique, nous aurons la possibilité d’effectuer un redécoupage plus souple, qui corresponde mieux aux réalités territoriales. Ce sera une excellente chose.
Je voudrais également rassurer les élus du groupe écologiste. Ils ont trouvé avec les socialistes des partenaires qui les respectent. Mes chers collègues, vous n’avez pas été brimés lors des dernières élections sénatoriales et législatives.
Rires et exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
En somme, s’ils ne sont pas sages, les écologistes n’auront plus rien… Attention, chers collègues !
Il n’y a aucune raison qu’il en aille différemment lors des élections cantonales. Les socialistes ont toujours rassemblé leur camp, n’en déplaise à la droite.
En conclusion, l’enjeu est de savoir quel rôle doit jouer le Sénat. L’article 2 peut être repoussé par la Haute Assemblée, certes, mais réfléchissons au sens qu’aurait un nouveau rejet de l’ensemble du projet de loi. Voulez-vous que l’Assemblée nationale fasse seule la loi ? C’est cette question qui est aujourd'hui posée.
Je crois que le Sénat doit prendre toute sa place. Il faut qu’un texte sorte de nos débats, même s’il n’est pas parfait. Il faut que nous soyons en mesure de défendre en commission mixte paritaire les points qui font l’objet d’un accord, comme le tunnel de plus ou moins 30 % ou le seuil de qualification pour le second tour.
C'est pourquoi j’espère que la sagesse l’emportera et que, malgré le rejet probable de l’article 2, nous pourrons trouver un accord sur l’ensemble du projet de loi, afin de réaliser des avancées dans le sens de l’intérêt général et de la défense des territoires que nous représentons.
Le précédent gouvernement avait fait un choix : il avait décidé de créer un nouvel élu, le conseiller territorial. Le texte prévoyait également la possibilité pour les départements de fusionner avec leur région, après un référendum dans chacun des départements concernés. En créant un élu siégeant à la fois dans les conseils généraux et les conseils régionaux, ce texte ouvrait donc la voie à une réorganisation des collectivités de proximité à moyen terme.
Pour votre part, vous annoncez très officiellement que vous voulez conserver les départements. Vous l’annoncez, mais vous ne pensez pas ce que vous dites. Vous faites preuve de ce que j’appellerai une hypocrisie d’État !
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
En effet, les collectivités départementales, vous le savez, sont confrontées à un triple défi, opérationnel, financier et de gouvernance.
S’agissant du défi opérationnel, lorsque l’on examine l’acte III de la décentralisation, on se rend compte que tout va aux régions et rien aux départements.
Si l’on s’attache à la fiscalité et aux recettes des départements, le constat est le même : pas grand-chose pour les départements, et encore moins, d’ailleurs, pour les départements ruraux. Finalement, cette collectivité ne se voit pas offrir de solution.
Nous nous trouvons face à une véritable hypocrisie. La proximité, c’est terminé, alors qu’elle était au cœur de la collectivité départementale. Par ailleurs, un déséquilibre majeur apparaît avec ce système d’élection, puisque les territoires ruraux, qui avaient un vrai besoin de conseil général, vont se trouver désavantagés par rapport à la ville.
Enfin, concernant la gouvernance, on sait très bien que ce duo, qui sera, lors de la campagne, tout à fait rassemblé, se transformera en duel sitôt l’élection acquise. Finalement, la collectivité départementale, que vous dites vouloir soutenir et sauvegarder, va mourir à petit feu à cause de votre action. Or nous y sommes attachés, particulièrement dans les territoires ruraux.
Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai contre l’article 2.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.
Monsieur le ministre, je veux simplement vous dire combien j’approuve le travail qui peut être fait pour aller vers plus de parité, en tout cas pour créer une égalité entre les femmes et les hommes. Le sujet me paraît essentiel et cette démarche est nécessaire pour la République.
Toutefois, je me mets à la place de nos concitoyens, lesquels considèrent que nous, représentants politiques, sommes relativement nombreux. Or, avec ce texte, nous allons leur donner l’image non pas d’une simplification, mais d’une complexification. En quelque sorte, nous allons leur donner l’impression d’avoir œuvré pour notre petite boutique interne.
Au sein d’une intercommunalité coexisteront deux conseillers départementaux, des conseillers communautaires, des adjoints aux maires, des conseillers municipaux, le sénateur, le député, etc. À mon sens, cela ne donne pas une très bonne image de la politique.
Nous devons vraiment nous demander comment faire évoluer les choses en répondant davantage à l’aspiration de nos concitoyens, qui, je pense, ne se retrouveront pas dans un tel dispositif.
Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.
Je suis conseiller général, élue au scrutin majoritaire, et je dois dire que je tiens à ce mode de scrutin, car il est celui qui donne l’onction des citoyens, celui grâce auquel les femmes, en particulier, sont pleinement reconnues. En effet, avec ce système, elles sont choisies sur leur nom propre et ne sont pas accusées d’avoir été élues sur une liste. Je suis donc satisfaite que ce mode de scrutin demeure.
En revanche, je suis contre le binôme, non pas parce qu’il est constitué d’un homme et d’une femme, mais parce qu’il va mettre fin à la diversité politique dans les départements.
C’est très simple : comment voulez-vous que des non-inscrits ou des indépendants qui représentent aujourd’hui un seul canton puissent dorénavant se présenter en binôme sur un grand canton de 40 000 ou 50 000 habitants. C’est impossible !
Comment voulez-vous, dans un département comme le mien – ou comme le nôtre, monsieur Favier, puisque vous le présidez –, que là où il y avait un socialiste au milieu de trois cantons communistes ou un UMP au milieu de trois cantons socialistes, la diversité politique puisse perdurer ? Avec deux élus sur des cantons plus grands, ce sera absolument impossible. Nous sommes en train de tuer cette diversité politique. Tel est d'ailleurs, à mon avis, l’objectif recherché, sous le prétexte de la parité.
De plus, il faut savoir que, d’après certains de nos collègues, ce sont les sections socialistes qui font remonter les premiers découpages de notre département…
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
… et qu’elles ont fait en sorte que leurs ennemis politiques, c’est-à-dire l’UMP et le parti communiste, perdent des cantons dans notre département.
Par conviction, je voterai donc contre cet article, d’autant que l’on nous menace de faire trancher cette question par l’Assemblée nationale. En effet, les députés, en 2006 et 2007, ont bien voté le principe du remplaçant de sexe opposé aux élections cantonales, mais ils ont refusé d’appliquer à eux-mêmes cette forme de parité. Donc, pour l’instant, hormis le Président de la République, seuls les députés peuvent être élus avec un suppléant du même sexe.
Pour ma part, je n’ai pas confiance et je voterai contre cet article. §
M. Michel Mercier . Monsieur Karoutchi, essayez donc de devenir conseiller général, vous verrez comme c’est difficile !
Sourires.
… et je suis très attaché à ce mandat. Cependant, j’ai bien conscience du caractère un peu décalé de ce que je vais dire maintenant.
Je regrette que nous commencions par une loi électorale, sans nous être au préalable posé les questions suivantes : que faisons-nous du département et comment organisons-nous le territoire de la République demain ?
Cette institution peut être l’objet de critiques, et je l’accepte parfaitement. Néanmoins, nous avions peut-être l’occasion de nous poser la question dans le bon sens. J’ai été très triste, ce matin, d’entendre opposer le rural et l’urbain. Cela ne tient pas debout.
Je siège dans un conseil général que l’on présente communément comme urbain, mais qui est aussi rural, et je crois que les conseillers généraux élus dans la métropole, à Lyon, se font très bien connaître. Voilà quelques années, avec M. Chevènement, nous avons redécoupé Lyon et tout se passe très bien. Chacun est élu dans un quartier historique, et cela fonctionne.
Toutefois, là n’est pas le problème. La bonne question à se poser est : le département, dans la France d’aujourd’hui, telle qu’elle a évolué, est-il encore utile et nécessaire ?
Mme Hélène Lipietz s’exclame.
Si l’on ne se pose pas cette question, l’on peut difficilement se prononcer sur le système électoral.
Dans certains territoires, le département est absolument indispensable, parce qu’il est l’échelon de la mutualisation. Les autres collectivités à l’échelon inférieur sont trop faibles, pas assez riches, pas assez puissantes en hommes et en femmes. Il faut donc organiser le territoire en mutualisant les moyens. Le département est là pour ça !
Toutefois, il y a aussi les grandes agglomérations, pour lesquelles l’absence de département ne serait pas catastrophique.
On pourrait donc imaginer des organisations différentes, car il n’y a aucune nécessité d’avoir une uniformité sur tout le territoire de la République. Aujourd’hui, on peut tenir compte des diversités. Telle est peut-être la voie à suivre.
La loi électorale que nous sommes en train de discuter présente des inconvénients et des avantages. Comme pour tout texte de ce type, ceux qui la font voter seront battus à l’élection d’après.
Je ne vais pas reprocher au Gouvernement de faire une loi pour gagner les élections, car il peut parfaitement les perdre. Cela arrivera ou pas, car ce résultat dépendra aussi de notre capacité à être convaincants. Les citoyens choisissent les bons, écartent les mauvais et ils ont toujours raison. C’est la République ; il n’y a rien à ajouter !
À mon sens, on aurait pu imaginer une autre loi électorale, qui n’opposerait pas les ruraux et les urbains et qui affirmerait la nécessité du département sur tel type de territoire, tout en préservant la proximité. En restant sur des grands principes généraux, on obtient parfois un résultat contraire à celui qui est recherché.
Avec le système du binôme électoral, vous tentez de résoudre deux problèmes différents : la parité et la proximité. Vous résolvez bien, du moins en apparence, le premier, mais, en refusant de modifier le nombre d’élus, vous éloignez les conseillers généraux des électeurs.
Dans un département comme le mien, si rien n’est modifié, il y aura 75 000 habitants par canton en moyenne. Dans d’autres territoires, pour trouver une telle population – c’est le cas du nord-ouest de mon département –, il faudra faire 80 kilomètres.
Je reconnais, avec M. Patriat, que, grâce aux voitures électriques de demain, à condition qu’on construise quelques barrages, le conseiller général pourra aller d’un coin à l’autre du département.
Sourires.
À mon sens, nous aurions tous été bien inspirés d’être un peu plus modestes et de nous demander, avant de voter une loi électorale, ce que nous devions faire du département demain. Faut-il le maintenir ? Dans l’affirmative, sa forme doit-elle être la même partout ?
Cette précipitation à déterminer un mode de scrutin me chiffonne un peu, d’autant que, à bien examiner la loi sur l’acte III de la décentralisation à venir, …
… il apparaît que la compétence première, qui deviendra presque unique, du département, ce seront les affaires sociales. Or, en la matière, il faudra bien traiter les gens de la même façon partout.
Une personne handicapée, qu’elle habite dans l’Ariège ou à Paris, a besoin des mêmes droits, des mêmes moyens de vivre avec son handicap, fournis par la République.
En somme, le département sera de moins en moins une collectivité territoriale et de plus en plus une institution chargée d’assurer un certain nombre de prestations sociales. Un tel constat devrait vraiment nous faire réfléchir sur le rôle du département. Je regrette que tel ne soit pas le cas et que nous soyons amenés à nous prononcer sur une loi électorale avant de nous poser les vraies questions de fond.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.
Au moment de nous déterminer, nous devons nous demander si le pluralisme, la parité et la proximité sont compatibles. Apparemment, la réponse est négative, puisque ceux qui préconisaient le pluralisme au travers du scrutin proportionnel s’éloignaient, de fait, de la proximité.
Toutefois, au bout du compte, l’article 2 tend à mettre en place un moyen terme qui, de notre point de vue, est non seulement acceptable, mais souhaitable. En effet, il introduit la parité, en maintenant avec force le principe de proximité.
Nos collègues de l’UMP, pessimistes, qui annoncent à l’avance le dysfonctionnement du binôme, font peu de cas du fait qu’il sera désigné par le biais du suffrage universel. Par définition, il y aura donc une forme de contractualisation entre le binôme, les objectifs visés et les électeurs du territoire concerné. §
Vous avez également intenté un procès à cet article 2 et, de manière plus générale, à ce projet de loi, en l’accusant de tendre à faire disparaître les cantons ruraux, ou du moins à les affaiblir singulièrement.
Chers collègues de l’opposition, dois-je vous rappeler que, en dix ans, à coups de RGPP, en supprimant une palanquée de brigades de gendarmerie, de bureaux de poste, de tribunaux, et j’en passe, vous avez sérieusement entrepris ce que, maintenant, vous condamnez par anticipation ?
Protestations sur les travées de l'UMP.
Au moment où nous parlons, le constat est patent ! C’est votre bilan, notamment en matière de tribunaux.
Tournons-nous plutôt vers l’avenir, avec un département garant de la proximité – je suis d'accord avec cette définition – et de la solidarité, non seulement entre les institutions elles-mêmes, mais également entre les habitants.
Pour reprendre ce qui a été excellemment dit par François Patriat tout à l’heure, il n’y a pas les habitants du rural et ceux des cages d’escalier ! Notre ambition est de faire en sorte que, en modernisant l’institution du département, nous puissions concilier les intérêts des uns et des autres.
Cet article et, plus largement, ce projet de loi présentant de l’ambition, ainsi qu’une vision d’avenir, le groupe socialiste non seulement le votera avec force et conviction, mais vous incite, chers collègues de l’opposition, à revoir votre position.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
J’ai voté avec enthousiasme l’amendement n° 49 rectifié, tel qu’il a été soutenu par la commission, parce qu’il me conforte dans l’idée que l’on ne peut pas voter l’article 2 et que le scrutin binominal est absurde.
La raison en est simple : avec cet amendement, vous allez territorialiser chaque élu en lui attribuant une section. Or quelle sera la situation de l’élu issu d’une section au sein de laquelle il aura été notoirement minoritaire au vu de l’addition des résultats des différents bureaux de vote, alors que son adversaire sera majoritaire mais aura été malheureusement battu que parce que son co-candidat – son conjoint, en quelque sorte – l’aura desservi dans l’autre section ? Ce système est parfaitement absurde !
Les dispositions de l’amendement n° 49 rectifié, que vous avez soutenues avec tranquillité et sérénité et que j’ai votées, présentent donc un immense mérite : prouver que vous créez des élus qui ne seront pas représentatifs des territoires qu’ils sont censés représenter.
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.
Je souhaite intervenir pour rétablir un point d’histoire, monsieur le président.
La question des sections a été longuement débattue au sein de la commission des lois, et je rappellerai aux membres de cette dernière que j’étais défavorable, en ma qualité de rapporteur, aux amendements créant des sections.
Malheureusement, je ne suis que rapporteur et, puisque la commission a voté ces amendements, je ne puis que rendre compte de l’avis émis par la commission.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il n’y a pas de suspense sur le vote qui va intervenir : l’article 2 sera rejeté. Sur ce point, la messe est dite. J’ai dit à plusieurs reprises hier, et je le répète aujourd’hui, que cette discussion nous offrait l’occasion d’un rendez-vous. Or nous allons manquer ce rendez-vous, une nouvelle fois.
Pourtant, malgré les propos que vient de tenir M. Longuet, j’ai le sentiment que la cause du scrutin binominal a avancé, pour plusieurs raisons.
Premièrement, ce mode de scrutin binominal va s’appliquer, puisque l’Assemblée nationale le votera. Chacun intègre déjà cet élément dans son raisonnement.
Deuxièmement – et il ne s’agit pas d’un argument juridique ou même politique, mais d’un constat –, il n’y a pas de solution de substitution à ce mode de scrutin. Je ne porte pas ce jugement dans l’absolu, mais compte tenu du déroulement des débats : il n’existe pas de majorité, ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat, en faveur d’un scrutin de liste ; il n’existe pas non plus de majorité en faveur d’un scrutin mixte qui oppose territoires urbains et ruraux.
Certes, monsieur Gaudin, mais du point de vue de la conception de la représentation politique, cela revient à opposer les territoires ruraux aux territoires urbains, comme l’a montré François Patriat.
Très honnêtement, je peux comprendre que l’on parle de proximité dans le cas de cantons de mille habitants. Néanmoins, je le répète en tant qu’élu d’un territoire urbain, les deux conseillers généraux d’Évry, dont l’un est sénateur et l’autre maire de la ville, sont bien connus de la population. Quand quelqu’un travaille et se fait élire sur des enjeux de proximité, il est forcément connu, surtout quand on pense aux compétences du conseil général !
Enfin, il ne peut y avoir de majorité pour le statu quo. En effet, soit celui-ci n’existe pas, parce que la réforme du conseiller territorial a été adoptée, soit les règles constitutionnelles empêchent d’y revenir.
À l’évidence, il n’existe pas encore de majorité au Sénat pour le scrutin binominal et vous allez vous en remettre, d’une certaine manière, à l’Assemblée nationale pour trancher définitivement cette question, …
… même si je n’oublie pas qu’il y aura encore des débats au Sénat après la réunion de la commission mixte paritaire.
C’est la raison pour laquelle j’ai dit que la cause du scrutin binominal progressait, monsieur Gaudin.
Hier, je vous ai présenté des propositions – insuffisantes, selon certains, qui m’ont reproché tout à l’heure de n’avoir pas fait de réelle ouverture, mais il n’était pas question de dénaturer le texte du Gouvernement ! Ces propositions demeurent, et elles demeureront, naturellement.
Philippe Kaltenbach les a rappelées, et je l’en remercie. Il s’agit, tout d’abord, d’élargir de 20 % à 30 % le tunnel, c’est-à-dire l’écart entre la population d’un canton et la moyenne départementale, avec les risques constitutionnels que cela comporte. Nous nous appuierons notamment sur le travail du Sénat et de l’Assemblée nationale pour définir les critères qui présideront au découpage des cantons.
Tous les éléments que nous avons progressivement rassemblés en écoutant les élus qui représentent ces territoires montrent que l’on peut mettre en œuvre ce nouveau tunnel, dont vous allez discuter à l’article 23. Nous aurons donc l’occasion d’avancer progressivement sur ce point, même si l’article 2 n’est pas adopté.
J’ai également pris au nom du Gouvernement un engagement, plus difficile à tenir pour des raisons politiques, sur le seuil de voix requis pour se maintenir au second tour, à savoir 12, 5 % des inscrits.
En ce qui concerne le redécoupage des cantons, il sera général, c’est vrai. Néanmoins, deux garanties existent déjà : l’avis de chaque conseil général sera recueilli et l’avis du Conseil d’État sera sollicité sur les décrets concernant chaque département. Je me suis engagé ici-même à organiser un travail avec les présidents de conseil général et les grands élus pour faire en sorte que ce découpage respecte l’intérêt général.
Un découpage électoral est toujours un exercice extrêmement difficile, nous le savons bien. On pourra toujours nous intenter des procès d’intention, justifiés ou non, sur les conséquences de cette opération. Comme M. Mercier, je pense que cette question ne change pas la vie des électeurs. En revanche, il me paraît important que l’intérêt général, c’est-à-dire le maintien d’un lien de proximité et la mise en œuvre de la parité, soit pris en compte. Je ne sais pas quels seront les résultats des prochaines échéances électorales pour ces collectivités, mais en tout cas il y aura un changement sur ces points.
Le Conseil constitutionnel peut revenir sur ce type de décision. Dans sa décision de 2010 sur la loi créant le conseiller territorial, il a accepté la suppression d’un mode de scrutin régional proportionnel et paritaire au profit d’un mode de scrutin uniquement majoritaire et non paritaire. Il pourrait donc évoluer dans ce sens. Toutefois, il sera très difficile, politiquement, de revenir sur la parité ; c’est peut-être aussi ce que vous avez voulu dire, monsieur Sido.
Enfin, j’ai pris un dernier engagement, tenant compte du vote émis par le Sénat en première lecture, concernant le seuil de 1 000 habitants pour l’introduction de la représentation proportionnelle aux élections municipales.
Tous ces engagements demeurent. Nous verrons quel sera votre vote final, mais il est important, par rapport à l’Assemblée nationale, que le Sénat adopte un texte comportant un certain nombre de dispositions que je viens de rappeler et que la commission des lois a adoptées. En effet, si ces éléments ne figurent pas dans le nouveau texte soumis à l’Assemblée nationale, les positions du Sénat ne pourront, vous en conviendrez, être prises en compte.
Le débat avance donc, grâce à la particularité et à l’expérience du Sénat. Je considère que ce mode de scrutin est utile et juste et qu’il va s’imposer progressivement dans les mœurs. Il va s’imposer sur le plan politique, parce qu’il permet de conforter le département ; il permet également une représentation territoriale qui tienne compte à la fois de la population et des territoires, de la démographie et de la réalité de la diversité territoriale ; enfin, il permet le respect de la parité.
Comme l’a souligné l’un d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ce mode de scrutin restera, j’en suis sûr, comme celui qui a changé en profondeur, voire révolutionné, la représentation politique locale. À l’heure du vote, je ne doute pas un seul instant que chacun d’entre vous n’ait en tête l’ensemble ces éléments.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin à lieu.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 108 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Sourires.
Mes chers collègues, le rejet de l’article 2 rend sans objet un certain nombre d’articles du présent texte. La connexion juridique est en effet directe, évidente et incontestable avec les articles 5, 8, 9, 10, 11 et 12, ainsi qu’avec les alinéas 1 à 15 et 22 de l’article 13.
Quant à l’article 3, s’il est politiquement lié à l’article 2, il est en revanche juridiquement distinct de ce dernier.
En tout état de cause, aucun de ces articles ne disparaît du texte. Seule l’adoption d’un amendement de suppression peut entraîner une telle conséquence.
Avant que nous ne poursuivions nos travaux, je tiens à saluer M. Hervé Poher, nouveau sénateur du Pas-de-Calais, qui nous a rejoints ce matin dans l’hémicycle pour la première fois.
Au nom de la Haute Assemblée tout entière, je lui souhaite la bienvenue.
Applaudissements.
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral
Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 3.
(Non modifié)
Après le même article L. 191, il est inséré un article L. 191-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 191 -1. – Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.
« Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 22 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 148 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 208 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour défendre l’amendement n° 22 rectifié.
S’il ne disparaît pas, l’article 3, qui diminue de moitié le nombre des cantons, est intimement lié à l’article 2 : dès lors, il serait incompréhensible de le maintenir.
Tel est le sens du présent amendement, qui tend à s’inscrire dans la même logique que les amendements de suppression déposés à l’article 2.
La parole est à M. François Zocchetto, pour présenter l’amendement n° 148.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 208 rectifié.
Quel que soit le cas de figure, la commission s’était déclarée favorable à ces amendements. Toutefois, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Comme nous l’avons souligné lors de l’examen de l’article 2, il est tout à fait légitime d’engager un redécoupage de la carte cantonale. Le Sénat vient de rejeter le nouveau mode de scrutin proposé par le Gouvernement. Néanmoins, il n'y a aucune légitimité à diviser par deux le nombre de cantons, en se fondant sur leur nombre historique.
Pourquoi partir du nombre de cantons existants pour le diviser par deux ? Cette solution fait perdurer des inégalités anciennes. Dès lors que le conseiller général est supprimé, quelle est la raison juridique, au regard du principe d’égalité devant les suffrages, qui justifie, pour un nouveau mode de scrutin, de partir du nombre actuel de cantons ?
Un exemple vient d’être cité : dans certains cantons, il faudra réunir 80 000 électeurs pour élire un binôme – si toutefois le système du tandem perdure ! –, dans d’autres, 6 000 électeurs suffiront. Concrètement, des inégalités que l’histoire pouvait légitimer, mais que le Conseil d’État veillait à diminuer via sa jurisprudence, étoffée au rythme des redécoupages électoraux, ne se justifient plus dans le cadre d’un nouveau mode de scrutin.
M. le ministre m’objectera sans doute qu’il est très difficile d’aboutir à une stricte moyenne nationale pour les collèges électoraux, sauf à limiter, dans certains départements, le nombre d’élus à quatre ou cinq. Néanmoins, il était tout à fait possible de déterminer des strates de population pour garantir une égalité quant au nombre d’électeurs par canton.
Quoi qu’il en soit, je le répète, ce choix de partir du nombre actuel de cantons pour le diviser par deux ne peut que laisser persister des disparités injustifiables. Qui plus est, cette méthode pose de réels problèmes au regard du principe d’égalité devant le suffrage, largement invoqué au cours de cette matinée. Le Conseil constitutionnel trouvera sans nul doute à y redire. C'est pourquoi je voterai en faveur des amendements identiques de suppression de l’article 3.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 22 rectifié, 148 et 208 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'article 3 est supprimé, et les amendements n° 118, 117, 209 rectifié, 332, 132 rectifié bis et 119 n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 118, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 191-1. - Dans chaque département est institué un canton unique. »
L'amendement n° 117, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 191-1. - Le nombre de cantons dans chaque département est fixé à quatre. Ils doivent, autant que possible, rassembler un nombre équivalent d’électeurs. »
L'amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Barbier, C. Bourquin, Chevènement et Requier, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
cantons dans lesquels
par les mots :
sections dans lesquelles
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
cantons
par le mot :
sections
L'amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
Alinéa 3
I. – Remplacer le mot :
quinze
par le mot :
dix-sept
II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être également inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants.
L'amendement n° 132 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Amoudry et Capo-Canellas, Mme Férat et MM. Sido et Guerriau, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque canton est divisé en deux sections d’une population et d’une superficie comparables. Les sections sont arrêtées dans les conditions définies par l’article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales. »
L'amendement n° 119, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 191-2 - Dans les départements où les sénateurs sont élus au scrutin de liste est institué un canton unique. »
L’article L. 192 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 192. – Les conseillers départementaux sont élus pour six ans ; ils sont rééligibles.
« Les conseils départementaux se renouvellent intégralement.
« Les élections ont lieu au mois de mars.
« Dans tous les départements, les collèges électoraux sont convoqués le même jour. »
L'amendement n° 246 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, Savary et de Legge, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 74, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
une fois
La parole est à M. Christian Favier.
Lorsque nous les avons défendues en première lecture, les dispositions de cet amendement, ainsi que d’autres propositions que nous émettions, d'ailleurs, ont suscité des débats dépassant les clivages politiques habituels.
Monsieur le ministre, vous nous avez alors répondu que la question du cumul des mandats ne relevait pas du présent projet de loi et qu’un autre texte viendrait, en temps et en heure, sur ce sujet. Toutefois, cette échéance semble reculer chaque jour un peu plus. Aussi, en posant une nouvelle fois cette question, exprimons-nous la volonté de poursuivre nos discussions.
En effet, on évoque souvent la possibilité de restreindre le nombre de mandats susceptibles d’être exercés simultanément. Aussi importante soit-elle, cette limite n’est pas, à nos yeux, la seule qui s’impose à nous. La durée des mandats suscite également des interrogations. On nous opposera que la solution que nous proposons, à savoir la limitation à deux mandatures de la possibilité d’exercer un mandat, est trop stricte, surtout au niveau départemental.
Les réformes soulèvent toujours des problèmes dans la mesure où elles remettent en cause des réalités existantes et des habitudes bien ancrées. En l’espèce, cette mesure bouleverserait également certaines situations particulières : si, comme chacun sait, un bon bilan ne suffit pas pour être réélu, il s’agit malgré tout d’un critère important.
Néanmoins, via cet amendement, qui tend à limiter à deux le nombre de mandats du conseiller départemental – ce qui correspond, malgré tout, à une durée totale de douze ans –, nous affirmons que, comme toute responsabilité politique, la fonction de conseiller départemental ne doit pas devenir un métier.
Réduire la durée du mandat permettrait à de nouveaux élus d’assumer de semblables fonctions et d’inscrire ces dernières au sein d’un parcours professionnel diversifié. Par ailleurs, cette règle ouvrirait la voie à un renouvellement plus fréquent du personnel politique, donc à la diversification sociologique des élus. Enfin, elle permettrait de limiter l’inertie et le clientélisme.
Certains conçoivent trop souvent la politique comme une carrière construite sur la base d’un cumul successif de mandats. Cette pratique creuse un fossé entre, d’une part, des professionnels de la politique, et, de l’autre, ces profanes que seraient les citoyens.
À nos yeux, il ne faut garder que le meilleur de la professionnalisation des fonctions politiques. Ainsi, il convient de permettre à un élu de mener son action, d’incarner l’intérêt général au service de ses concitoyens et d’acquérir des compétences dans la gestion des affaires publiques en se consacrant à plein-temps à son mandat lorsque l’exercice de ses responsabilités l’exige. C’est dans cette perspective que tend à s’inscrire le présent amendement.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 75 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 123 est présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
deux fois
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 75.
Il s’agit d’un amendement de repli : dans l’hypothèse où l’amendement n° 74 serait rejeté, nous proposons de fixer la limitation prévue à trois mandats.
La parole est à Mme Hélène Lipietz, pour présenter l’amendement n° 123.
L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dans la limite de trois mandats consécutifs
La parole est à M. Jacques Mézard.
Il y a deux sortes d’avancées démocratiques : les véritables progrès et les mesures qui, relevant de l’affichage, ne sont destinées qu’à faire plaisir aux militants.
Par cet amendement, nous proposons de limiter à trois le nombre de mandats qu’un même élu pourra accomplir, successivement, au sein d’un conseil départemental. Voilà une mesure qui peut être qualifiée d’avancée démocratique ! Sans doute poursuivrons-nous bientôt ce débat concernant les communes. Dans les grandes villes, il ne me semble pas logique de conserver un siège d’élu municipal durant des décennies. Je songe notamment à Lille, ou à d’autres exemples que nous pourrions mettre en exergue.
Il y a quelques minutes, M. le ministre a qualifié cette réforme départementale de pérenne et même d’historique.
Néanmoins, pour gagner une telle envergure, le présent projet de loi mérite d’être complété par d’autres avancées ; tel est le sens de cet amendement, qui tend à faire écho à plusieurs propositions de loi que nous avons déposées au cours des derniers mois afin de faire progresser la démocratie dans notre pays. Je songe, notamment, à certaines inéligibilités, à certaines incompatibilités et à certains cumuls horizontaux au sujet desquels les grands partis politiques restent aujourd’hui étrangement silencieux.
La commission a émis un avis défavorable. Je crois que nombre de ses membres ont pensé qu’ils retrouveraient ce débat lors de l’examen d’un prochain texte.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Guerriau, Roche et Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
mars
par le mot :
juin
La parole est à M. Christian Namy.
Pour ma part, je souhaite faire en sorte qu’il y ait le plus grand nombre possible de participants au débat citoyen. La date du mois de mars, retenue depuis longtemps pour les élections régionales et départementales, n’apparaît pas comme la plus à même de permettre à nos électeurs de nous rejoindre sur le terrain et de nous écouter.
Je propose donc que ces élections soient reportées au mois de juin, dans un souci d’amélioration de la démocratie.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
L’article L. 193 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Nul binôme de candidats n’est élu au conseil départemental au premier tour de scrutin s’il n’a réuni : » ;
2° La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« Si plusieurs binômes de candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus jeune. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 23 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 149 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 211 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l'amendement n° 23 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de cohérence. Le binôme n’existe plus. Réjouissons-nous !
La parole est à M. François Zocchetto, pour présenter l'amendement n° 149.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 211 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques 23 rectifié, 149 et 211 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'article 5 est supprimé, et les amendements n° 120, 121, 107 et 12 rectifié bis n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 120, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 193. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »
L'amendement n° 121, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés:
Après l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … – Dans les départements où les conseillers départementaux sont élus au scrutin de liste sur un canton unique, au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. »
L'amendement n° 107, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 193. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa ci-après.
« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section. »
L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bécot, Béchu, Bizet et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Carle, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, Pillet, Pintat, Pierre, Magras, Milon, Trillard, D. Laurent, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel, César, Adnot et Laménie, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le premier alinéa de l'article L. 193 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cantons où est élu un seul membre du conseil général, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Béchu, Bécot, Bizet et Bourdin, Mme Bruguière, MM. Cardoux, Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pillet, Pierre, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
Compte tenu des votes précédents, cet amendement n’a plus d’objet. Je le retire donc.
L'amendement n° 46 rectifié est retiré.
L'amendement n° 284 rectifié, présenté par MM. Guerriau et de Legge, est ainsi libellé :
L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - Un département doit demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, l’organisation d’un référendum dans ce département pour la modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une région qui lui est limitrophe.
« La proposition de question référendaire présentée par des membres de l’assemblée délibérante du département en application du présent texte est remise au Président de cette assemblée en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.
« Une fois enregistrée, la proposition de question référendaire est transmise au Conseil constitutionnel par le président de cette assemblée. Aucune signature ne peut plus être ajoutée ou retirée.
« Il est fait application à la proposition de question référendaire du chapitre VI bis de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (articles 45-1 à 45-6 ajoutés par la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution), du chapitre II de la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution et du livre VI ter du code électoral (art. L558-37 à L558-49 du code électoral et article 3 de la loi portant application de l’article 11 de la Constitution ajoutés par la dite loi).
« Pour l’application de ces dispositions il est précisé que les listes électorales sont celles du département concerné, que le mot « parlement » est remplacé par les mots « assemblée délibérante du département » et les mots « proposition de loi référendaire » et « proposition de loi référendaire présentée en application de l’article 11 de Constitution » sont remplacés par le mot « proposition de question référendaire »
« L’assemblée de la région dans laquelle le département a demandé à être inclus est tenue d’organiser la consultation si la majorité visée au paragraphe II a été obtenue lors de la consultation des électeurs du département concerné.
« Les consultations des électeurs du département concerné et de la région dans laquelle le département a demandé à être inclus peuvent être organisées de manière concomitante par décisions concordantes de leurs assemblées délibérantes.
2° Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « et la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa du même II, après les mots : « L.O. 1112-6, » sont insérés les mots : « à l’exception du 2° ».
4° À la dernière phrase du dernier alinéa du même II, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».
La parole est à M. Joël Guerriau.
Cet amendement a pour objet de rendre possible un référendum local afin de permettre aux habitants d’un département d’exprimer leur volonté de rejoindre une autre région que celle dont leur département fait actuellement partie.
L’insertion de cette disposition dans ce projet de loi électorale nous avait été suggérée, le 28 février dernier, par M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur de la commission des lois, avec l’approbation de Mme la garde des sceaux. Cet amendement a donc toute sa place dans ce projet de loi relatif aux collectivités territoriales.
Pour être le plus complet possible, le présent projet d’article vise à modifier l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales et calque la plupart des futures dispositions des deux projets de loi sur les dispositions concernant le référendum d’initiative partagée voté au Sénat le 28 février dernier, et cela afin d’énoncer les conditions et le processus de tenue du référendum local par analogie avec ce qui avait été annoncé alors.
Tel est l'objet de cet amendement.
Je voulais dire à notre collègue Joël Guerriau que, en effet, cet amendement a déjà été présenté lors de notre débat sur la loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution. Il n’avait pas été possible de le retenir alors, tout simplement parce que l’article 11 de la Constitution porte, dans ses derniers alinéas, sur le référendum d’initiative partagée, pour lequel est nécessaire l’intervention du Parlement.
J’avais dit alors qu’il serait tout à fait possible de le déposer à la faveur d’un texte ultérieur, et j'en avais cité deux : celui-ci, c’est parfaitement exact, et le futur texte sur la décentralisation.
Toutefois, entre-temps je me suis rendu compte, mon cher collègue, qu’il est impossible de l’inscrire dans ce texte, puisque votre amendement tend à impliquer la région. Or, le présent texte ne contient aucune disposition relative à cette collectivité, puisqu’il porte exclusivement sur les départements, les communes et l’intercommunalité.
Je crois donc que votre amendement sera tout à fait à sa place durant l’examen du futur projet de loi sur le nouvel acte de la décentralisation.
Je ne lui oppose aucunement une fin de non-recevoir, car je sais qu’il touche à une question à laquelle certains de nos collègues, notamment, mais non exclusivement, élus de l’ouest de la France, sont très légitimement attachés.
Toutefois, cet amendement serait ici un cavalier, comme il l’eût été dans le projet de loi organique sur l’article 11 de la Constitution. En revanche, lors de l’examen de la future loi sur la décentralisation, il ne sera pas possible de dire qu’il est hors-sujet.
Compte tenu des déclarations de M. le président de la commission des lois, qui a souligné que cette disposition pourrait être présentée dans le cadre du futur projet de loi sur la décentralisation, je retire cet amendement, monsieur le président.
(Non modifié)
À la fin des 2° à 6°, au 7° et à la fin des 8° à 19° de l’article L. 195 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 195 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; »
2° Aux 2° à 19°, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
Au travers de cet amendement, nous cherchons une fois de plus à proposer des avancées démocratiques tout à fait nécessaires dans la période actuelle.
Nous suggérons donc que les durées d’inéligibilité qui touchent les préfets depuis de nombreuses années soient étendues aux sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d’un préfet, ainsi qu’aux secrétaires en chef de sous-préfecture.
Dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions, ils devront respecter un délai de carence de trois ans, comme c’est le cas pour les préfets actuellement, avant de pouvoir être candidats.
Nous portons donc le délai de six mois à trois ans, ce qui paraît tout à fait légitime.
Le respect de l’égalité entre les candidats exige ce type de dispositions. Nous en suggérerons d’autres, car nous avons déposé un certain nombre de propositions de loi pour mettre véritablement en œuvre la rénovation démocratique. Ces dispositions à venir concerneront les assistants et les collaborateurs de cabinet, car nous savons très bien les conséquences malheureuses qu’entraîne la situation actuelle.
L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trois ans
La parole est à M. Jacques Mézard.
L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Namy, Arthuis, Roche, Marseille et Merceron et Mmes Morin-Desailly et Férat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au 18° du même article L. 195 du code électoral, après les mots : « du conseil régional, », sont insérés les mots : « les collaborateurs des groupes d’élus du conseil départemental et du conseil régional, ».
La parole est à M. Christian Namy.
Cet amendement tend à aborder de façon quelque peu différente le problème soulevé à l’instant par M. Jacques Mézard.
Actuellement, les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional ne peuvent pas être candidats aux élections cantonales et régionales. Cette inéligibilité semble tout à fait normale du point de vue déontologique ; cet amendement vise à l’étendre aux collaborateurs des groupes d’élus.
En effet, certaines collectivités recrutent des collaborateurs de groupes d’élus dont, en pratique, les fonctions sont proches de celles des collaborateurs de cabinet. Cet amendement tend donc à appliquer la même règle pour tous, dans un souci d’éthique et de transparence de la vie politique.
L'amendement n° 214 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L'article L. 195 du même code est ainsi modifié :
1° Après le 19°, il est ajouté un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs, rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, dans le département où a été élu leur employeur, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; »
2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « vingtième (19°) » sont remplacés par les mots : « vingt et unième (20°) ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
L’ensemble des membres de mon groupe a souhaité que nous déposions cet amendement, dont l’objet correspond, là encore, à des propositions de loi que nous avons déposées.
Nous considérons qu’il est indispensable, si l’on veut réellement changer les mœurs démocratiques dans notre pays, d’éviter que les professionnels de la politique ne commentent des actions contraires à l’égalité entre les candidats et extrêmement dangereuses pour le processus démocratique.
Dans la réalité contemporaine, il nous semble que le vrai danger est là. On nous parle à longueur de journées, de semaines et de mois du cumul des mandats, mais le véritable problème démocratique réside plutôt dans ces bureaucraties, dans ces technocraties politiciennes rémunérées.
Cela devrait aussi concerner les directeurs de journaux, alors !
Nous proposons que les collaborateurs de députés et de sénateurs, rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l’Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, ne puissent être candidats aux élections départementales, dans le département où a été élu leur employeur, avant de respecter un délai de carence de trois ans.
L’évolution que nous observons est en effet très claire. Certaines personnes ont immédiatement accès à ces métiers-là, par le biais des partis, surtout des plus grands, d’ailleurs !
M. Jacques Mézard. Mon cher collègue, ces digressions trop fréquentes ne me paraissent pas respectueuses des autres partis, dont le nôtre.
M. David Assouline s’exclame.
Nous ne serions pas un vrai parti ? Nous pouvons en débattre, mais je crois que vous pourriez vous passer de ces écarts. Je représente ici, au moins autant que vous, un véritable parti, qui n’a pas de leçon à recevoir au regard de son histoire et de ses élus d’hier, d’aujourd’hui et, je l’espère, de demain !
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Cet amendement vise donc à étendre les cas d’inéligibilité aux conseils départementaux aux collaborateurs parlementaires.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements, tout d’abord parce qu’elle a observé que l’Assemblée nationale, à l’article 5 bis, avait déjà relevé de six mois à un an la durée d’inéligibilité pour quelques-unes des personnes visées par les amendements qui nous sont proposés. Il nous a donc semblé qu’il n’était pas nécessaire de porter ce délai à trois ans.
Par ailleurs, si le problème existe, le débat devra porter sur l’ensemble des dimensions de la question, soit lors de l’examen du projet de loi relatif au cumul des mandats, soit lors de la discussion d’un autre texte. La commission ne pense pas que l’on pourra régler cette difficulté par petites touches.
Je partage l’avis de M. le rapporteur.
Je dis au président Mézard, qui représente un territoire et une grande formation politique, ancrée dans l’histoire de notre pays et durable – je n’en doute pas un seul instant –, que nous devons avoir une vision d’ensemble, au-delà des dispositions déjà adoptées par l’Assemblée nationale. Je ne suis pas certain, d’ailleurs, que la question du non-cumul des mandats soit moins importante que les sujets que vous abordez. Au contraire, elle l’est tout autant.
Nous aurons l’occasion de débattre de cette question, mais je ne souhaite pas me fâcher tout de suite avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, d’autant que l’ambiance est bonne et que je sens ici beaucoup d’amitié !
Sourires.
La question de l’inéligibilité et des modalités de sa mise en œuvre pourra être examinée de façon plus détaillée, comme Michel Delebarre vient de le dire, dans des textes de loi prévus à cet effet. Cette question a été abordée mercredi dernier par le conseil des ministres, au cours duquel le Premier ministre a fait une communication. Il faudra la traiter dans son ensemble, sans oublier celle du statut de l’élu.
Monsieur Mézard, il existe certes des incompatibilités professionnelles, mais il y en a bien d’autres, sur lesquelles nous devrons nous pencher.
C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur tous ces amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 5 bis est adopté.
(Non modifié)
À l’article L. 199 du code électoral, les références : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 6 ». –
Adopté.
(Non modifié)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 203 est abrogé ;
2° À l’article L. 233, les références : « et L. 201 à L. 203 » sont remplacées par la référence : « à L. 201 ».
L'amendement n° 114 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 201
par la référence :
L. 200
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Ce « petit » amendement vise tout simplement à remplacer l’article L. 201 du code électoral, qui n’existe plus, par l’article L. 200 du code précité.
Mes chers collègues, nous modifions tellement de lois que nous n’arrivons plus à suivre !
Madame Lipietz, j’ai certes émis, au nom de la commission, de nombreux avis défavorables sur vos propositions, mais sachez qu’il n’y a pas de petits amendements !
Vous suggérez de rectifier une erreur que vous avez décelée dans le projet de loi. Aussi suis-je content de vous signifier, au nom de la commission, que je suis favorable à cet amendement.
Sourires . – MM. Claude Dilain et Pierre-Yves Collombat applaudissent.
Je partage avec M. le rapporteur le plaisir de dire à Mme Lipietz que le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
Quand des amendements vont dans le bon sens et ne dénaturent pas le texte, j’y suis favorable.
Rires.
M. Michel Mercier. Voilà qui est gentil pour notre collègue Jacques Mézard !
Sourires sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Je rassure M. Mézard, cela ne signifie pas que je suis en train de proposer à Mme Lipietz par je ne sais quelle négociation politique de partager des binômes… Nous en sommes très loin !
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement, qui est d'ailleurs d’une portée considérable.
Sourires.
L'amendement est adopté.
L'article 5 quater est adopté.
(Non modifié)
À la première phrase de l’article L. 205 du même code, après la référence : « L. 195, », est insérée la référence : « L. 196, ».
L'amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Todeschini, Mme Printz, M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase de l’article L. 205 du même code, après la référence : « L. 200 » sont insérés les mots : «, ou se trouve frappé d'une inéligibilité antérieure mais inconnue du préfet au moment de l'enregistrement des candidatures, ».
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
Cet amendement, qui s’inspire d’un fait vécu en 2007 dans mon département, vise à clarifier la lecture de l’article L. 205 du code électoral sur les motifs d’invalidation d’un élu départemental.
Dans sa rédaction actuelle, cet article a permis, en octobre dernier, lors d’une partielle, l’élection d’un candidat frappé d’une peine d’inéligibilité au moment du scrutin en raison de la méconnaissance de cette situation par le préfet. En effet, ce n’est que lors de la réception des documents de radiation sur les listes électorales envoyés par l’INSEE que l’on a découvert que la personne élue était inéligible.
Eu égard à la rédaction actuelle de l’article relatif aux cas d’inéligibilité, les délais de recours étaient expirés et le préfet n’a pu intervenir en raison de la postériorité de la demande.
La personne élue, condamnée pour concussion, a donc terminé son mandat de conseiller général, alors qu’elle avait été privée de ses droits civiques, dont, naturellement, son droit de vote.
C’est pourquoi je souhaite l’adoption de cet amendement.
L’amendement n° 114 rectifié de Mme Lipietz que nous avons examiné précédemment a montré que, même si la commission et le Gouvernement avaient abondé dans le même sens, celui-ci pouvait quelquefois souhaiter aller plus loin dans le vocabulaire et dans l’effet de style.
Pour éviter de courir le même risque avec l’amendement n° 274 rectifié, dont les dispositions soulèvent un véritable problème, la commission a décidé de demander l’avis du Gouvernement.
M. Manuel Valls, ministre. C’est un moment exceptionnel : M. le rapporteur demande l’avis du Gouvernement !
Sourires.
Ne soyez pas impatient !
Les dispositions de l’amendement n° 274 rectifié prévoient que les conseillers départementaux soient démissionnaires d’office si des faits survenus avant leur élection, mais inconnus du préfet au moment de celle-ci, auraient dû les rendre inéligibles.
Il semble effectivement contestable que le préfet puisse contrôler l’inéligibilité avant l’élection, ainsi que dans un délai de quinze jours après celle-ci, mais pas ultérieurement, alors que la personne élue était inéligible au moment de se présenter devant les électeurs.
Comme le soulignent les auteurs de l’amendement, il n’est pas totalement à exclure que des faits rendant inéligibles aient été dissimulés par leur auteur et que celui-ci ait été élu en toute illégalité. Le préfet doit pouvoir revenir sur cette élection lorsque les faits sont connus, même s’ils n’apparaissent que bien plus tard.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'article 6 est adopté.
(Non modifié)
L’article L. 208 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 208 . – Nul ne peut être titulaire de plus d’un mandat de conseiller départemental.
« Toute personne qui, en contradiction avec le sixième alinéa de l’article L. 210-1, s’est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit ses mandats de conseiller départemental. »
L'amendement n° 248 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
En effet, l’article 6 bis dispose : « Nul ne peut être titulaire de plus d’un mandat de conseiller départemental ». Voilà qui nous paraît être de bonne facture. Je ne vois pas pour quelle raison il faudrait supprimer cette disposition.
M. Manuel Valls, ministre. Pour empêcher le Gouvernement de donner son avis !
Sourires.
L'article 6 bis est adopté.
L’article L. 209 du code électoral est abrogé.
L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 7 est adopté.
(Non modifié)
À l’article L. 210 du même code, la référence : « et L. 207 » est remplacée par les références : «, L. 207 et L. 208 ». –
Adopté.
L’article L. 210-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 210 -1. – Les candidats présentés en binôme en vue de l’élection au conseil départemental souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État. Cette déclaration, revêtue de la signature des deux candidats, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun d’entre eux. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu à l’article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant.
« Le candidat et son remplaçant sont de même sexe.
« À la déclaration prévue au premier alinéa sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats présentés en binôme et leurs remplaçants répondent aux conditions d’éligibilité prévues à l’article L. 194.
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la déclaration d’un mandataire en application des articles L. 52-3-1, L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa des mêmes articles L. 52-5 et L. 52-6.
« Si la déclaration de candidature n’est pas conforme aux deux premiers alinéas du présent article ou n’est pas accompagnée des pièces mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ou si un candidat ou un remplaçant figurant sur cette déclaration est inéligible, elle n’est pas enregistrée.
« Nul ne peut être candidat dans plus d’un canton.
« Si, contrairement à l’alinéa précédent, un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente n’est pas enregistrée.
« Le refus d’enregistrement d’un binôme de candidats est motivé. Chaque candidat du binôme qui s’est vu opposer un refus d’enregistrement dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif. Le tribunal administratif statue sous trois jours.
« Faute pour le tribunal administratif d’avoir statué dans ce délai, la candidature du binôme de candidats est enregistrée.
« Ne peuvent être candidats au deuxième tour que les deux binômes arrivés en tête au premier tour, après désistement éventuel d’un binôme ayant obtenu un plus grand nombre de suffrages. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 24 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 151 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC.
L'amendement n° 215 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 24 rectifié.
Cet amendement tend à tirer les conséquences du vote qui est intervenu sur l’article 2.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 215 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 24 rectifié, 151 et 215 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'article 8 est supprimé, et les amendements n° 13 rectifié, 108, 137 rectifié bis, 50 rectifié, 169, 57 rectifié bis, 241, 27 rectifié, 61 rectifié bis, 58 rectifié, 172, 216 rectifié, 28 rectifié, 124, 217 rectifié, 279 rectifié bis, 302, 157, 294, 55 rectifié, 125 et 67 rectifié quater n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements dont les vingt premiers faisaient l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bécot, Béchu et Bizet, Mme Bruguière, MM. Bourdin, Carle, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pierre, Pillet, Pintat, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, était ainsi libellé :
Alinéas 2 à 11
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 210-1 . – Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, tout candidat à l'élection au conseil général doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une déclaration de candidature dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État.
« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. Elle mentionne également la personne appelée à remplacer le candidat comme conseiller général dans le cas prévu à l'article L. 221. Les articles L. 155 et L. 163 sont applicables à la désignation du remplaçant. Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
« À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.
« Pour le premier tour de scrutin dans les cantons de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d'un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s'il n'a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
« Si la déclaration de candidature n'est pas conforme aux dispositions du premier alinéa, qu'elle n'est pas accompagnée des pièces mentionnées au deuxième alinéa ou si ces pièces n'établissent pas que le candidat et son remplaçant répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194, elle n'est pas enregistrée.
« Nul ne peut être candidat dans plus d'un canton.
« Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions de l'alinéa précédent, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée.
« Le candidat qui s'est vu opposer un refus d'enregistrement dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue sous trois jours.
« Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la candidature doit être enregistrée.
« Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12, 5 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
L'amendement n° 108, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Alinéas 2 à 11
Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 210 -1. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections infra-départementales de chaque liste est fixé par décret en Conseil d’État. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d’une liste, le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.
« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.
« La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu du département d’une liste répondant aux conditions fixées à l'article L. 193 et par le présent article.
« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :
« 1° Le titre de la liste présentée ;
« 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;
« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.
« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d’une liste n’a pas été modifiée.
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.
« Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.
« Est nul et non avenu l’enregistrement de listes portant le nom d’une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.
« Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.
« Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 194, L. 194-1 et L. 195 à L. 204 sont remplies. Le refus d’enregistrement est motivé.
« Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l’État dans le département, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.
« Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées par le présent article. Il vaut enregistrement. Le refus d’enregistrement est motivé.
« Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les trois jours.
« Lorsque le refus d’enregistrement est motivé par l’inobservation des dispositions des articles L. 194, L. 194-1 ou L. 195 à L. 204, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
« Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n’a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.
« Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d’avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.
« Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.
« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt d’une liste.
« Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait. »
L'amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Dubois, Amoudry et Capo-Canellas, Mme Férat et M. Guerriau, était ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
profession
insérer les mots :
ainsi que la section du canton
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle énonce la section cantonale que chacun d’entre eux représente au sein du binôme.
L'amendement n° 169, présenté par M. Sido, était ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ni être liés par un pacte civil de solidarité.
II. – En conséquence, alinéa 6
Remplacer les mots :
deux premiers
par les mots :
trois premiers
et les mots :
troisième et quatrième
par les mots :
quatrième et cinquième
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L’amendement n° 57 rectifié bis était présenté par MM. Pozzo di Borgo, Merceron et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.
L'amendement n° 241 était présenté par M. Sido.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité.
L'amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 61 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Milon et de Montgolfier, était ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et ne doivent pas avoir atteint la limite d’âge de 72 ans
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 58 rectifié était présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.
L'amendement n° 172 était présenté par M. Sido.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent avoir de liens de parenté, être conjoints ni être liés par un pacte civil de solidarité.
L'amendement n° 216 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, était ainsi libellé :
I.- Après l'alinéa3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être membres d’un même binôme des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
II.- En conséquence, alinéa 6
Remplacer les mots :
troisième et quatrième
par les mots :
quatrième et cinquième
L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
scrutin
insérer les mots :
dans les cantons de 9 000 habitants et plus
Les quatre amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 124 était présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 217 rectifié était présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Baylet, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi
L'amendement n° 279 rectifié bis était présenté par Mme Gourault, MM. Jarlier et Détraigne, Mmes Férat et Morin-Desailly et MM. Deneux, Guerriau, Merceron, Tandonnet et Vanlerenberghe.
L'amendement n° 302 était présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 157 était présenté par MM. Maurey, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.
L'amendement n° 294 était présenté par M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrage égal au moins à 12, 5 % du nombre des électeurs inscrits.
« Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
« Dans le cas où aucun binôme de candidats ne remplit ces conditions, les deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. »
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12, 5 % du nombre des électeurs inscrits. »
L'amendement n° 125, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l’accord des quatre candidats concernés, un binôme ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages égal à au moins 10 % du nombre des électeurs inscrits et un binôme ayant obtenu un nombre de suffrages égal à au moins 5 % du nombre des électeurs inscrits, peuvent fusionner en un binôme unique de deux candidats de sexes différents pour le second tour. »
L'amendement n° 67 rectifié quater, présenté par M. Savin, Mme Procaccia, M. Milon, Mme Primas et MM. de Montgolfier et Lefèvre, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 194 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 194 . – Nul ne peut être élu conseiller départemental s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus.
« Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits avant le jour de l’élection, qui sont domiciliés dans le département où ils sont candidats. »
L'amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bizet, Bécot, Béchu, Bourdin, Cardoux, Carle et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Grignon, D. Laurent, Magras, Milon, Pierre, Pillet, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre IV bis du titre III du livre Ier du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
« La déclaration doit indiquer le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats. À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats de la liste répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.
« Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d’une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d’une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l’ensemble des candidats de la liste.
« Le retrait d’une liste ne peut intervenir après l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.
« En cas de décès de l’un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste ont le droit de le remplacer jusqu’à la veille de l’ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur convient. »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
L'amendement n'est pas adopté.
L’article L. 221 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221 . – En cas de démission d’office déclarée en application de l’article L. 118-3 ou en cas d’annulation de l’élection d’un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
« Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au premier alinéa est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible en application du deuxième alinéa, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance.
« Il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement des conseils départementaux. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 152 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 218 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
L'amendement n° 253 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 152.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° 253 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 152, 218 rectifié et 253 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'article 9 est supprimé, et les amendements n° 109, 14 rectifié, 298, 29 rectifié et 219 rectifié n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements, qui faisaient l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 109, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 221 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 221. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section infra-départementale est appelé à remplacer le conseiller départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller départemental se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section infra-départementale.
« Le représentant de l'État dans le département notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil départemental.
« Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller départemental dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil départemental qui suit son entrée en fonction.
« Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil départemental. Toutefois, si le tiers des sièges d'un conseil départemental vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil départemental dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils départementaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance. »
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu, Bizet, Béchu et Bécot, Mme Bruguière, MM. Bourdin, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, Grignon, Carle, D.Laurent, Magras, Pillet, Pintat, Pierre, Milon, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait, Houel et César, était ainsi libellé :
Alinéas 2 à 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 221 . – Dans les cantons où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
« En cas de vacance pour toute autre cause ou lorsque le premier alinéa ne peut plus être appliqué, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.
« Toutefois, si le renouvellement d'une série sortante doit avoir lieu dans les trois mois de la vacance, l'élection partielle se fait à la même époque.
« Le président du conseil général est chargé de veiller à l'exécution du présent article. Il adresse ses réquisitions au représentant de l'État dans le département et, s'il y a lieu, au ministre de l'Intérieur. »
L'amendement n° 298, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible en application du deuxième alinéa, le siège concerné demeure vacant. Toutefois, lorsque les deux sièges d’un même canton sont vacants, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance.
Les deux amendements suivants étaient identiques.
L'amendement n° 29 rectifié était présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 219 rectifié était présenté par MM. Collombat et Requier.
Ces deux amendements étaient ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l'État dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Cornu et Carle, Mme Bruguière, MM. Bourdin, Bizet, Bécot, Béchu, Cardoux et de Legge, Mme Deroche et MM. Doligé, Doublet, D. Laurent, Magras, Pierre, Pillet, Trillard, de Montgolfier, Grosdidier, Dulait et Houel, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu membre du conseil général conformément à l'ordre de cette liste. »
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
L'amendement n° 48 rectifié est retiré.
L'amendement n° 110, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 222. – Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif.
« Le même droit est ouvert au représentant de l'État dans le département s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.
« L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller départemental par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller départemental dont le siège est devenu vacant.
« La constatation par le tribunal administratif de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le tribunal administratif proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Cette disposition, qui prévoit la possibilité de contester dans les dix jours suivant la proclamation des résultats l’éligibilité d’un candidat devenu conseiller départemental, est un amendement de coordination avec celui que j’avais déposé à l’article 2. En outre, elle est en relation directe avec l’article 9.
Ces deux articles ayant été supprimés, je retire mon amendement, monsieur le président.
(Non modifié)
L’article L. 223 du même code est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les deux conseillers départementaux élus restent en fonctions...
le reste sans changement
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 25 rectifié est présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 153 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 220 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 220 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 25 rectifié, 153 et 220 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'article 10 est supprimé.
Chapitre II
Dispositions relatives au financement des campagnes électorales
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un article L. 52-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 52 -3 -1. – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les membres du binôme exercent les droits reconnus aux candidats et sont tenus aux obligations qui s’imposent à eux, de manière indissociable.
« Les membres du binôme déclarent un mandataire unique et déposent un compte de campagne unique. » ;
2° L’article L. 52-4 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après le mot : « profit », sont insérés les mots : «, ou par l’un des membres d’un binôme de candidats ou au profit de ce membre, » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’élection des conseillers généraux dans les cantons de moins de 9 000 habitants et » sont supprimés ;
3° L’article L. 52-5 est ainsi modifié :
a) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l’association de financement. » ;
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « ou d’un des membres d’un binôme de candidats » ;
4° L’article L. 52-6 est ainsi modifié :
Le premier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « son domicile » sont remplacés par les mots : « la circonscription électorale dans laquelle il se présente » ;
- il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme. » ;
b) À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « dans lequel est domicilié le candidat » sont remplacés par les mots : « de la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat ou le binôme » ;
5° Le dernier alinéa de l’article L. 52-7 est supprimé ;
6° L’article L. 52-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : «, le binôme de candidats » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : «, le binôme de candidats ou la liste de candidats ne peuvent » ;
6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 52-11, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : «, chaque binôme de candidats » ;
7° L’article L. 52-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, en cas de scrutin binominal, le candidat s’entend du binôme de candidats. » ;
8° Après le premier alinéa de l’article L. 52-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses exposées par des candidats ayant agi séparément avant d’être réunis au sein d’un même binôme sont totalisées et décomptées comme faites au profit de ce binôme. » ;
9° Le dernier alinéa de l’article L. 52-15 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, les deux candidats présentés au sein d’un même binôme sont tenus solidairement au règlement de la créance. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 154 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 221 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
L'amendement n° 255 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 154.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 221 rectifié.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° 255 rectifié.
La commission des lois a émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, ce qui n’empêche pas cependant le Sénat de les voter, pour des raisons qui tiennent à leur connexion juridique avec l’article 2.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 154, 221 rectifié et 255 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'article 11 est supprimé, et les amendements n° 330 et 176 deviennent sans objet.
Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.
L'amendement n° 330, présenté par M. Delebarre, au nom de la commission, était ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 176, présenté par M. Eblé, était ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
phrase,
insérer les mots :
après le mot « candidat », sont insérés les mots « ou le binôme de candidats » et
(Non modifié)
L’article L. 118-3 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 118 -3. – Saisi par la commission instituée par l’article L. 52-14, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales. En cas de scrutin binominal, l’inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme.
« Saisi dans les mêmes conditions, le juge de l’élection peut prononcer l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats qui n’a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l’article L. 52-12.
« Il prononce également l’inéligibilité du candidat ou des membres du binôme de candidats dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
« L’inéligibilité prévue aux trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections. Toutefois, elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.
« Si le juge de l’élection a prononcé l’inéligibilité d’un candidat ou des membres d’un binôme proclamé élu, il annule son élection ou, si l’élection n’a pas été contestée, déclare le candidat ou les membres du binôme démissionnaires d’office. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 155 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° 222 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
L'amendement n° 256 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 155.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 222 rectifié.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié.
La commission des lois est favorable à ces trois amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 155, 222 rectifié et 256 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l'article 12 est supprimé.
Chapitre III
Dispositions de coordination
(Non modifié)
I. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 51 et à l’article L. 52-3, après les mots : « chaque candidat », sont insérés les mots : «, chaque binôme de candidats » ;
2° Avant la section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 52-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 52 -19 . – Pour l’application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s’appliquent aux membres du binôme. » ;
3° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 57-1 et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 65, après le mot : « liste », sont insérés les mots : «, chaque binôme de candidats » ;
4° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65, après les mots : « même liste », sont insérés les mots : «, le même binôme de candidats » ;
5° L’article L. 113-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « scrutin uninominal », sont insérés les mots : « ou binominal » ;
b) Au III, après la première occurrence du mot : « candidat », sont insérés les mots : «, d’un binôme de candidats » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 118-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de scrutin binominal, il annule l’élection du binôme auquel ce candidat appartient. » ;
7°
Suppression maintenue
8° Aux articles L. 212 et L. 216, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « binômes de candidats » ;
9° Au premier alinéa de l’article L. 223-1, les mots : « du mandat de celui » sont remplacés par les mots : « des mandats des élus du canton » ;
10° Au dernier alinéa de l’article L. 562, après le mot : « “candidat” », sont insérés les mots : «, “binôme de candidats”, ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111-9, le mot : « territoriaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 3121-9, au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22-1 et à la fin du premier alinéa de l’article L. 3122-1, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « général » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 3122-1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3122-2, après le mot : « renouvellement, », sont insérés les mots : « sans préjudice de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221 du code électoral, » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 3123-9-2, les mots : « ou du renouvellement d’une série sortante » sont supprimés.
III. – Au premier alinéa du 3 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : «, un binôme de candidats ».
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 156 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC.
L'amendement n° 223 rectifié est présenté par MM. Collombat, Barbier, C. Bourquin, Plancade et Tropeano.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 156.
Je retire cet amendement au profit de l’amendement n° 26 rectifié bis, que M. Hyest présentera dans quelques instants et qui est plus précis, monsieur le président.
L'amendement n° 156 est retiré.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 223 rectifié.
L'amendement n° 223 rectifié est retiré.
L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 15 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
Les modifications que le projet de loi prévoit d’apporter au code électoral étant liées à la création du binôme, il convient de les supprimer.
En revanche, les dispositions touchant au code général des collectivités territoriales doivent être conservées, puisqu’elles sont nécessaires au rétablissement des conseillers régionaux et, s’agissant des conseils généraux, à la formule du mandat de six ans avec renouvellement intégral sur laquelle nous sommes tombés d’accord.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de conserver les alinéas 16 à 21 de l’article 13.
La commission des lois est favorable à cet amendement, qui tend à opérer une distinction tout à fait pertinente entre plusieurs parties de l’article 13.
L'amendement est adopté.
L'article 13 est adopté.
Chapitre IV
Dispositions relatives à l’élection de la commission permanente et des vice-présidents
I §(nouveau) . – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 3122-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l’élection est acquise au bénéfice de l’âge » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à l’élu ayant la plus grande ancienneté acquise dans la continuité, au sein de l’assemblée. Si plusieurs élus sont à égalité d’ancienneté, le candidat le plus jeune est élu. »
II. – L’article L. 3122-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122 -5. – Aussitôt après l’élection du président et sous sa présidence, le conseil départemental fixe le nombre des vice-présidents et des autres membres de la commission permanente.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont élus au scrutin de liste. Chaque conseiller départemental peut présenter une liste de candidats qui doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, la tête de liste devant nécessairement être de sexe différent du président du conseil départemental.
« Les listes sont déposées auprès du président dans l’heure qui suit la décision du conseil départemental relative à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, une seule liste a été déposée, les différents sièges de la commission permanente sont alors pourvus immédiatement dans l’ordre de la liste et il en est donné lecture par le président.
« Dans le cas contraire, le conseil départemental procède d’abord à l’élection de la commission permanente, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.
« Après la répartition des sièges de la commission permanente, le conseil départemental procède à l’élection des vice-présidents au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus basse sont élus.
« Les membres de la commission permanente autres que le président sont nommés pour la même durée que le président. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 165 rectifié bis est présenté par M. Dubois, Mme Férat et M. Guerriau.
L'amendement n° 258 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx, M. Gilles, Mme Primas et MM. Huré, de Legge et Savary.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l'amendement n° 165 rectifié bis.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 258 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 165 rectifié bis et 258 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 224 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
scrutin de liste
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
Chaque électeur peut modifier l’ordre de présentation des candidats et remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par celui d’un candidat figurant sur une autre liste. Nul ne peut être élu au premier et au second tour s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue ou si un ou plusieurs postes de vice-présidents restent à pourvoir, il est procédé à un troisième tour de scrutin où l’élection est acquise à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus jeune est élu.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à substituer au système des listes bloquées un vote préférentiel pour l’élection des vice-présidents du conseil départemental. Je comprends que la commission des lois soit défavorable à cette proposition, vu qu’elle introduirait un peu de bazar... À vrai dire, d'ailleurs, c’est le but visé !
Sourires.
Nouveaux sourires.
La commission des lois est défavorable à cet amendement, pour les raisons que M. Collombat reconnaît avoir parfaitement comprises.
J’avais cru comprendre, monsieur Collombat, que vous souhaitiez de la clarté dans notre débat. Je perçois donc une certaine contradiction dans votre attitude.
Quoi qu’il en soit, l’avis du Gouvernement est défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'article 14.
L’article 14 du projet de loi est intéressant, puisqu’il achève de réaliser la parité pour l’exécutif et la commission permanente des conseils départementaux. Toutefois, comme nous avons supprimé l’article 2, la parité n’est pas assurée pour l’avenir.
Monsieur Domeizel, il ne s’agit pas d’un aveu, mais d’un constat ; j’essaie simplement d’être logique.
Nous pouvons voter cet article, mais la situation est tout de même un peu curieuse. Si, en définitive, il n’y a pas de binôme, on se trouvera face à une impossibilité totale !
L'article 14 est adopté.
(Non modifié)
L’article L. 3122-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 3122 -6. – En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil départemental peut décider de compléter la commission permanente. La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3122-5. À défaut d’accord sur une liste unique, il est procédé au renouvellement intégral des membres de la commission permanente autres que le président dans les conditions prévues aux quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 3122-5. »
L'amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Lefèvre, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
L'article 15 est adopté.
L'amendement n° 111, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, député, sénateur ou représentant au Parlement européen ».
La parole est à Mme Hélène Lipietz.
Notre amendement vise à compléter le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales pour prévoir l’incompatibilité de la fonction de président du conseil départemental avec les mandats de député, de sénateur et de représentant au Parlement européen. En effet, ce type de cumul n’est pas interdit à l’heure actuelle.
La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, compte tenu de son objet, le rapporteur s’en serait volontiers, à titre personnel, remis à la sagesse du Sénat.
L'amendement n'est pas adopté.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX, DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES ET DES MEMBRES DU CONSEIL DE PARIS
Chapitre Ier
Élection des conseillers municipaux
I. – Le 8° de l’article L. 231 du code électoral est ainsi rédigé :
« 8° Les personnes exerçant au sein du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale ou de leurs établissements publics les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet ou de chef de cabinet du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif ; ».
II. – Le II de l’article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 225 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 231 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les préfets de région et les préfets, depuis moins d'un an » sont remplacés par les mots : « les préfets de région, les préfets, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
Cet amendement, dont les dispositions s’inscrivent dans la continuité de celles que j’ai déjà soutenues, vise à harmoniser à trois ans la durée d’inéligibilité aux élections municipales, départementales et régionales des personnalités ayant exercé les fonctions de préfet de région ou de préfet, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.
L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
La parole est à M. Christian Namy.
Cet amendement vise à étendre aux élections municipales l’inéligibilité d’une année prévue aux élections départementales pour les personnalités ayant exercé dans le département certaines fonctions, en particulier celle de préfet.
Monsieur Mézard, la question que vous soulevez devant faire l’objet d’un examen général, la commission des lois a émis un avis défavorable sur votre amendement n° 225 rectifié.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 9 rectifié de M. Namy, qui vise à harmoniser à une année la durée des différentes inéligibilités.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 225 rectifié.
En revanche, dans la mesure où l’Assemblée nationale a déjà avancé sur la question abordée par l’amendement n° 9 rectifié, le Gouvernement préférerait que, sur ce sujet, nous travaillions de façon plus globale, sur un ensemble de mesures. Cela étant, monsieur Namy, la commission ayant émis un avis favorable sur cet amendement, je ne voudrais pas que vous pensiez un seul instant que le Gouvernement n’accepte pas les amendements du groupe UDI-UC. §Par conséquent, sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 170 rectifié bis, présenté par M. Dubois, Mme Férat et MM. Marseille, Namy, Roche et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
ou chef de service
par les mots :
, chef de service ou chargé de mission
2° Après les mots :
directeur de cabinet
insérer les mots :
, de conseiller
La parole est à M. Daniel Dubois.
Cet amendement vise également à élargir le régime des inéligibilités. Il se justifie par son texte même.
L'amendement n° 226 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi et Alfonsi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
directeur de cabinet ou de chef de cabinet
par les mots :
membres du cabinet
2° Remplacer les mots :
ou du président du conseil exécutif
par les mots :
, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d’un établissement public de coopération intercommunale
La parole est à M. Jacques Mézard.
Il vise à étendre à l’ensemble des membres du cabinet d’un président de conseil régional, de conseil départemental, d’un maire ou d’un président d’intercommunalité l’inéligibilité à un mandat municipal, dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions.
La loi du 14 avril 2011 a déjà renforcé les conditions d’inéligibilité, en interdisant aux membres du cabinet du président du conseil général ou du conseil régional d’être candidats aux élections cantonales durant l’exercice de leurs fonctions ou dans les six mois suivant la cessation de celles-ci.
À notre sens, je l’ai déjà expliqué, cette loi mérite d’être révisée pour fonder la représentativité des élus sur une équité réelle. C’est pourquoi, à nos yeux, il convient d’appliquer à l’ensemble des membres des cabinets des exécutifs locaux des règles strictes d’inéligibilité. Trop souvent, les cabinets rassemblent davantage des militants dans l’attente d’un strapontin que des acteurs engagés au service de l’intérêt général. §
La confusion entre l’intérêt public et les collusions partisanes est l’une de ces dérives qui entachent la vie publique et jettent l’opprobre sur l’ensemble des élus.
En outre, et c’est une réalité, une fonction en cabinet, quelle que soit la dénomination de cette fonction, est susceptible de conférer un avantage sur d’autres candidats en raison de l’influence qu’elle procure. Sur ce point d’ailleurs, l’apparence, tout autant que la réalité des faits, alimente la suspicion.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous souhaitons l’extension des règles d’inéligibilité.
L'amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. de Montgolfier, Houel, Beaumont, Pointereau, Grignon, Doligé, Charon et Pierre, Mlle Joissains, MM. Bizet, Ferrand, Milon et Chauveau, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Huré, de Legge et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
directeur de cabinet ou de chef de cabinet
par les mots :
membre de cabinet
La parole est à M. Albéric de Montgolfier.
Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par M. Mézard, mais il vise, lui, à étendre l’inéligibilité à tous les membres du cabinet et pas seulement aux directeurs ou aux chefs de cabinet.
Notre groupe ne votera pas ces amendements, pour des raisons non pas de fond – nous pourrons en rediscuter plus tard –, mais de forme.
Outre le fait que nous pouvons nous demander si une telle mesure a sa place dans le véhicule législatif que nous examinons aujourd’hui, nous récusons les propos qui viennent d’être tenus sur les collaborateurs d’élus au sein tant des conseils généraux et des conseils régionaux que des conseils municipaux.
Les directeurs de cabinet et autres conseillers politiques des élus ne sont pas des planqués en attente d’un poste électoral. Ils font un vrai travail. Souvent, ce sont des militants engagés. §Certains élus ne sont jamais passés par des cabinets ; c’est mon cas.
Ces personnes apprennent le métier de politique, qui n’est pas simple…
Sans doute, mais savoir rédiger un amendement et connaître le fonctionnement d’une assemblée requièrent des compétences techniques. Il existe d’ailleurs des livres de droit parlementaire : c’est bien la preuve que cette matière a ses spécificités.
Les membres des cabinets font leur apprentissage dans le cadre de leurs fonctions, ce qui est très important. Le mépris affiché par certains orateurs à leur égard me choque profondément.
Je ne voterai donc pas ces amendements, parce que ce qui a été dit contre nos collaborateurs me paraît particulièrement malvenu. Je veux aujourd’hui leur rendre hommage.
M. Philippe Kaltenbach applaudit.
Pour ma part, je voterai l’amendement de M. Mézard, qui me paraît mieux rédigé : si l’on sait ce qu’est un « membre de cabinet », on ignore, en revanche, ce qu’est un « conseiller ».
Il existe une tendance générale – je n’emploierai pas les mêmes mots que M. Mézard – au sein des cabinets des exécutifs locaux. Permettez-moi de citer un exemple. J’ai connu un directeur de cabinet qui voulait se présenter aux élections cantonales. On l’a alors nommé conseiller spécial du président. Pendant un an, il a utilisé tous les moyens du cabinet…
Comme notre excellent collègue Alain Richard le rappelait voilà quelques jours, l’inéligibilité a toujours été fonction de l’influence que l’on pouvait avoir. §Ainsi, pour les préfets, qui ont d’ailleurs aujourd’hui beaucoup moins de pouvoirs qu’ils n’en avaient autrefois, l’inéligibilité est de trois ans. Pour les sous-préfets, dont on estime qu’ils ont moins de responsabilités, elle ne dure qu’un an. Il convient donc de prendre en compte l’ensemble des cas de figure.
Quoi qu’il en soit, je voterai l’amendement de M. Mézard, parce que l’on peut contourner artificiellement une inéligibilité. En effet, certains membres du cabinet sont parfois aussi influents que le directeur lui-même. Étendre cette mesure à l’ensemble des membres du cabinet évitera certaines manœuvres qui, à mon avis, sont malsaines.
Par ailleurs, alors que les effectifs des cabinets des exécutifs locaux devraient être restreints, ils sont parfois plus importants en nombre – et non en qualité ! – que certains grands ministères. Il serait donc utile de réfléchir à ces questions.
Pour autant, je ne veux pas nécessairement condamner ces parcours. Je rappelle à cet égard qu’il existe en la matière une tradition républicaine, que j’illustrerai en prenant l’exemple de mon département. Ainsi, Raymond Poincaré fut élu parlementaire, parce qu’il était le chef de cabinet de Jules Develle, ministre de l’agriculture et élu du département de la Meuse. Quant à Louis Jacquinot, il fut d’abord chef de cabinet d’André Maginot, ministre de la guerre, avant de devenir député de ce même département. Ainsi la cooptation républicaine n’est-elle pas complètement anormale. À mon avis, il faudrait prendre son temps avant de priver, par un souci de puritanisme absolu, le cursus honorum politique de cheminements qui peuvent être parfaitement construits et acceptés.
Pour une fois, je soutiens donc la position de M. le rapporteur.
Mme Hélène Lipietz applaudit.
Je retire mon amendement au profit de l’amendement n° 226 rectifié, beaucoup plus lisible, car il fait référence aux « membres du cabinet ».
L’amendement n° 170 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
Nos collègues Mézard, Hyest et Longuet, que j’ai écoutés très attentivement, soulèvent à l’évidence un vrai problème.
Chacun le sait, le cursus politique a connu des évolutions. Si l’on compare ce qui se pratiquait voilà cinquante ans à la situation actuelle, la différence est grande.
Traditionnellement, les élus commençaient par être des élus locaux, puis, après avoir siégé dans un conseil général, municipal ou régional, devenaient parlementaires. Certes, comme l’a dit M. Longuet, au cours de certaines périodes de l’histoire, des personnalités tout à fait éminentes se sont présentées aux élections législatives dans quinze, voire vingt départements, sans éprouver le besoin d’y aller.
Cela ne les a pas empêchées de jouer un rôle remarquable dans la République.
Aujourd’hui, c’est vrai, on note une évolution : de plus en plus d’élus ont travaillé, au départ, dans les appareils des partis politiques, dans les cabinets ministériels ou dans des collectivités locales.
Ce sont des fonctions utiles.
M. Jacques Mézard, par son amendement, a raison de mettre l’accent sur ce problème.
À mon avis, il convient d’apporter des réponses à ces questions. M. le ministre m’a confirmé que, au cours du conseil des ministres qui s’est tenu hier, il a été décidé, à la suite du rapport Jospin, de réfléchir, sous l’autorité de M. Vidalies, à un projet de loi relatif à l’ensemble de ces questions d’incompatibilités ; ce texte serait même déjà en préparation. §Il est en effet nécessaire de moderniser la vie politique, afin d’éviter certaines évolutions qui mineraient, finalement, l’ancrage territorial des élus, auquel nous sommes tous fortement attachés, surtout au Sénat.
Une telle réflexion est indispensable, car l’objectif est tout à fait légitime. Au demeurant, ce n’est sans doute pas au détour d’un amendement à ce texte que nous pourrons traiter au fond d’une question aussi importante.
Sur toutes ces questions, je recommande la plus grande prudence.
Nous sommes ici un certain nombre à avoir été membres de cabinets ministériels. À l’Assemblée nationale, pendant que nous discutions de ce texte et plus particulièrement de cette question, j’avais en face de moi MM. Guillaume Larrivé et Olivier Marleix.
Il faut cependant voir plus loin que ces cas qui relèvent de l’anecdote et examiner scrupuleusement la situation. Certaines incompatibilités sont évidentes, elles ont été rappelées tout à l’heure à propos des fonctionnaires. Dans les départements, il faut veiller à ne pas considérer que toutes les fonctions à caractère politique sont totalement incompatibles avec un mandat électoral. Ne légiférons pas à tout prix sur un certain nombre de détails, ce qui poserait, à terme, plusieurs problèmes.
En la matière, il faut donc de la retenue et un travail législatif encadré, qui vous sera évidemment soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, pour que nous puissions gagner en efficacité.
Je suis un professionnel de la politique, je l’assume totalement, et j’ai cru comprendre que siégeaient sur l’ensemble des travées de cet hémicycle de très grands professionnels de la chose publique. Soyons prudents : le risque existe qu’il n’y ait bientôt plus personne pour exercer de telles fonctions ! §
Démonstration vient d’en être faite : il s’agit d’un vrai problème qui appelle un vrai débat.
M. Jacques Mézard. Madame Lipietz, loin de moi l’idée de fustiger nos collaborateurs, qui accomplissent un travail de qualité.
Mme Hélène Lipietz s’exclame.
Ma dénonciation ne porte pas sur cet aspect des choses. Nous proposons simplement, au nom de l’égalité devant l’élection, d’instaurer un délai de carence de six mois pour une catégorie réduite de personnes. Cependant, cette mesure ne résoudra pas ces problèmes d’égalité, pas plus qu’elle ne permettra de contrecarrer une évolution de notre démocratie qui nous paraît dangereuse.
Monsieur le ministre, je note que, quelques mois après notre groupe, le conseil des ministres s’est penché sur ces questions d’incompatibilité et d’inéligibilité et que M. Vidalies aurait été chargé d’une mission à ce sujet.
Je m’en réjouis, car il a été assistant parlementaire, puis avocat, ensuite élu, avant d’être nommé ministre, ce qui l’a conduit à renoncer à ses fonctions professionnelles. Nous avons donc affaire à un grand spécialiste des cumuls, puisque c’est bien ainsi qu’il faut appeler ces parcours.
À n’être obsédé que par le non-cumul d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, on passe à côté d’importantes questions relatives à l’évolution de notre démocratie. C’est d’ailleurs un peu le problème de ce texte, ainsi que nous l’avons dénoncé.
Je le répète, il s’agit là d’un vrai sujet, qu’il ne faudrait pas évacuer pour des raisons de pure politique politicienne. Il est normal que nous dénoncions une méthode pour se faire élire qui, quand il y est fait recours exagérément, est contraire à l’égalité des citoyens devant l’élection.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.
En conséquence, l'amendement n° 260 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le 8° du même article L. 231, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les collaborateurs de députés ou de sénateurs rémunérés par les crédits alloués à cette fin par l'Assemblée nationale ou le Sénat, qui exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes du département dans lequel a été élu leur employeur. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
Cet amendement, qui est la suite logique du précédent, vise à créer pour les collaborateurs de parlementaires un régime d’inéligibilité dans les communes du département où est élu leur employeur.
… à M. Baudis et, puisque je suis élu du département du Nord, à Mme Aubry, dont le père, si je ne m’abuse, a été ministre.
Tout cela ne me paraît pas convenable vis-à-vis de nos collaborateurs.
Peut-être faudrait-il demander à ceux d’entre nous qui ont été assistants parlementaires de quitter cet hémicycle… Moi-même, j’ai occupé de telles fonctions et je n’en éprouve strictement aucune honte.
Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mme Aubry sera sensible au soutien de M. Lecerf !
Sourires.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 16 A est adopté.
(Supprimé)
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.
