Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 14 mars 2013 à 9h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral — Article 6, amendement 274
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Todeschini, Mme Printz, M. Kaltenbach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase de l’article L. 205 du même code, après la référence : « L. 200 » sont insérés les mots : «, ou se trouve frappé d'une inéligibilité antérieure mais inconnue du préfet au moment de l'enregistrement des candidatures, ».
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
