Intervention de Hélène Lipietz

Notre amendement vise à compléter le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales pour prévoir l’incompatibilité de la fonction de président du conseil départemental avec les mandats de député, de sénateur et de représentant au Parlement européen. En effet, ce type de cumul n’est pas interdit à l’heure actuelle.