Intervention de Michel Le Scouarnec

Ma question s'adresse à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Alors que, demain, la terrible valse des expulsions locatives devait reprendre, le Gouvernement a fait le choix, au regard des conditions météorologiques, de repousser de quinze jours la fin de la trêve hivernale. Pour autant, ces pratiques seront-elles plus acceptables dans quinze jours ?

Parce qu’ils subissent de plein fouet les conséquences de la crise, un trop grand nombre de nos concitoyens se voient privés de la garantie de ce droit fondamental, reconnu par notre Constitution, d’avoir un toit pour dormir, pour s’épanouir, pour rebondir.

Pour celui qui est mis à la rue, c’est le basculement, le plus souvent sans retour, c’est l’entrée sur le chemin menant à l’exclusion et à la misère. C’est l’humain qui est sacrifié !

J’en veux pour preuve, pour l’année 2011, les 113 000 décisions d’expulsions locatives et les 12 000 recours à la force publique, qui sont autant de drames humains !

Qu’en sera-t-il en 2013, alors que la pression immobilière reste forte et que le pouvoir d’achat de nos concitoyens stagne ? Les exigences des bailleurs sont telles que des centaines de milliers de familles connaissent des difficultés pour se loger.

Et que dire des moyens des collectivités ? Ils ont stagné, voire diminué, empêchant ces dernières de mener des politiques de construction à la hauteur des besoins ?

Les crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville » font les frais d’une politique de restrictions, confirmée par M. le ministre délégué chargé du budget pour l’année 2014 : il faut trouver 5 milliards d’euros d’économies supplémentaires. Dans ce cas, comment construire une politique permettant de garantir le droit au logement pour tous ?

L’exigence de solidarité voudrait que soit créé un véritable service public, sorte de sécurité sociale du logement.

Le collectif des 33 associations unies pour une nouvelle politique du logement des personnes sans-abri et mal logées a demandé au Gouvernement de déclarer un moratoire sur les expulsions locatives pour l’année 2013.

En 2011, nous avions soumis une proposition de loi interdisant les expulsions locatives sans relogement pour les personnes qui n’ont pas les moyens de se maintenir dans les lieux. Le Sénat d’hier, alors majoritairement à droite, avait rejeté ce texte. §Vous avez, depuis, amorcé le changement, en prenant utilement une circulaire pour interdire l’expulsion des personnes prioritaires aux termes de la loi instituant le droit au logement opposable.

Madame la ministre, nous vous demandons donc d’aller plus loin en décidant en urgence un moratoire sur ces pratiques d’un autre âge. C’est une exigence morale et politique pour le respect des droits humains et la dignité de la personne. §