Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le sénateur, monsieur le président de la commission des lois… §sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

Monsieur le sénateur, comme vous avez abordé plusieurs sujets, je ne pourrai vous répondre que par des pétitions de principe ; en deux minutes trente, il ne me sera pas permis de faire mieux.

Le Premier ministre a présenté hier en conseil des ministres les quatre projets de loi de réforme constitutionnelle qui seront présentés au Parlement. Dès lors, il appartient au Parlement de les inscrire à son calendrier. Ces débats devraient normalement avoir lieu aux environs de l’été.

Je vous rappelle le contenu de ces projets de loi.

Vous avez insisté sur l’importance de respecter l’engagement du Président de la République quant à l’indépendance du parquet. La première réforme constitutionnelle concerne le Conseil supérieur de la magistrature. Le Président de la République l’a clairement exprimé : pour lui, la confiance des citoyens dans les institutions, en particulier dans l’institution judiciaire, relève du pacte républicain et en constitue une condition vitale.

Ce ne sera pas une réforme a minima. Elle sera audacieuse. §Il appartiendra au Parlement – Assemblée nationale et Sénat – d’en préciser le contenu et les contours. Le projet de loi indique bien d’ores et déjà qu’il faut mettre un terme à l’ère du soupçon, consolider la légitimité des magistrats, en particulier ceux du parquet, renforcer les conditions de l’impartialité et assurer cette indépendance, non pour le confort des juges, mais pour la sécurité des justiciables.

Dans cette perspective, un certain nombre de conditions doivent être réunies.

D’abord, il convient de revoir la composition du Conseil supérieur de la magistrature, qui ne comptera plus de personnalités qualifiées désignées par le pouvoir politique.

Ensuite, il s’agit de moderniser les conditions de nomination des magistrats. Ces nominations interviendront sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, qu’il s’agisse des magistrats du parquet ou des magistrats du siège.

Enfin, il faut aligner le régime disciplinaire.

Tout cela conforte ce qui est déjà inscrit dans la Constitution : l’unité du corps.

Le Gouvernement s’est déjà imposé le respect de ces dispositions, puisqu’il ne donne plus d’instructions individuelles. Évidemment, nous continuons à assurer la responsabilité de la politique pénale sur l’ensemble du territoire. Bien sûr, nous allons consolider tout cela dans la loi ! §