Intervention de Alain Vasselle

Peut-être eût-il fallu que le Gouvernement dépose, en même temps que le projet de loi portant réforme des retraites, des textes financiers rectificatifs que nous aurions pu examiner simultanément ?

Nous avons ressenti la même frustration, et j’ai évoqué ce point, lors du récent débat sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. D’autres réformes comportant un important volet financier sont attendues prochainement. Je pense, notamment, au texte relatif à la dépendance, qui doit prévoir la mobilisation de moyens non négligeables.

Il me semble impératif que nous débattions de ces réformes de manière complète lorsqu’elles viendront devant le Parlement : cela suppose que nous prenions connaissance de leur dispositif financier. J’imagine difficilement, en effet, que nous puissions aborder tous ces sujets sans une approche globale des aspects financiers et des modalités d’application.

Quoi qu’il en soit, le schéma présenté par le Gouvernement a, au moins, deux mérites.

Premièrement, il traite la question des déficits qui vont s’accumuler jusqu’au retour à l’équilibre des régimes de retraite, soit des montants très significatifs que le Gouvernement évalue au total, pour la branche vieillesse, à 62 milliards d’euros pour la période 2011-2018. Ces déficits seront repris, au fur et à mesure, par la CADES, qui bénéficiera de la ressource et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR, pour les refinancer.

Deuxièmement, les ressources nouvelles mises en place, parallèlement aux mesures d’âge, affectent à juste titre des revenus ciblés, ceux du capital et les plus hauts revenus. Elles sont, par ailleurs, équitablement réparties entre les ménages et les entreprises, mettant les uns et les autres à contribution pour un produit estimé à 4, 4 milliards d’euros à l’horizon 2018. Dans le contexte actuel, un tel choix permet de ne pas gêner la reprise économique, qui reste encore bien fragile.

À ceux qui véhiculent l’idée, relayée par la presse, selon laquelle le financement de notre régime de retraite pourrait reposer exclusivement sur la frange la plus riche de la population, permettez-moi de répondre que c’est une fausse bonne idée !