Intervention de Manuel Valls

Je donnerai d’abord la position d’ensemble du Gouvernement.

Le Gouvernement a choisi de conserver le fléchage, qui est, certes, une simple étape, mais une étape indispensable de la démocratisation de nos intercommunalités.

Le Gouvernement s’est attaché à proposer une formule simple et intelligible. Le système de fléchage simple – les personnes figurant aux premières places de la liste municipale sont élues conseillers communautaires – qu’il avait initialement présenté n’a pas été retenu par la commission des lois du Sénat. Ce système permet pourtant à l’électeur, à la lecture d’une seule et même liste, de déterminer les candidats qui pourraient être élus à la fois conseillers communautaires et conseillers municipaux, et ceux qui pourraient être élus exclusivement conseillers municipaux.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale fait droit à une vraie préoccupation, évoquée par tous les groupes, à savoir la nécessaire différenciation entre les candidats ayant vocation à exercer des responsabilités au sein de la commune et ceux qui devront le faire au sein de l’intercommunalité.

L’Assemblée nationale a retenu un système de démissions permettant à un conseiller de garder ses fonctions municipales tout en démissionnant de l’intercommunalité.

La commission des lois du Sénat propose d’aller beaucoup plus loin, en prévoyant que les candidats aux sièges de conseiller communautaire apparaissent séparément sur le bulletin de vote, dans l’ordre de leur présentation, ce qui crée deux listes distinctes. Je reconnais là une constante, monsieur le président de la commission ! §Une liste sera consacrée à la fois à l’élection des conseillers communautaires et des conseillers municipaux, l’autre étant exclusivement réservée à l’élection des conseillers communautaires.

Le Gouvernement appelle simplement l’attention du Sénat sur la nécessaire intelligibilité de la loi, en premier lieu pour l’électeur. Il convient également de veiller à ce que le système fonctionne à la fois pour les listes majoritaires et minoritaires, ainsi que pour les compositions de liste qui auront lieu au soir du premier tour. Cela nécessite que la Haute Assemblée adopte des règles simples et pratiques, dans l’intérêt des formations qui auront à les appliquer dans un délai contraint entre le premier et le second tour.

Toutefois, malgré ces réserves, nous faisons le choix de nous inscrire dans l’architecture adoptée par la commission des lois, ce qui témoigne encore une fois de l’écoute du Gouvernement et de son respect à l’égard du Sénat.

Des précisions sont indispensables sur bien des points ; les apporter est l’objet de certains des amendements sur lesquels je vais maintenant formuler l’avis du Gouvernement.

S’agissant des amendements dont l’objet est l’élection des délégués au scrutin proportionnel dans un cadre intercommunal, à savoir les amendements n° 105 et 122, le Gouvernement souhaitant préserver le principe de l’élection au sein de la commune, il y est défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 84, le Gouvernement souhaite maintenir l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires. Nous sommes défavorables au retour à une élection par le conseil municipal. Entre nous, c’est un désaccord acté, historique, qui a d’ailleurs laissé des traces dans des secteurs comme Évry et Corbeil-Essonnes – le poids de l’histoire… §

Par analogie, nous sommes également défavorables au retour au système antérieur dans les communes appliquant le scrutin majoritaire, proposition défendue dans les amendements n° 94 rectifié octies, 280 rectifié bis, 186 rectifié et 231 rectifié.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 232 rectifié.

En revanche, s’agissant des modalités de remplacement dans le cadre de la démission du titulaire, cas bien identifié et exceptionnel, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 291.

Concernant l’amendement n° 96 rectifié septies, l’absence d’encadrement des règles de constitution des listes ajouterait, de mon point de vue, une complexité supplémentaire et ne permettrait plus d’assurer qu’un grand nombre de candidats figurant en haut de la liste pour le mandat de conseiller communautaire sont bien élus au conseil municipal. Nous y sommes donc défavorables.

Quant à l’amendement n° 290, il apporte des précisions utiles sur le système de remplacement, en prévoyant de respecter la parité. J’y suis favorable.

De même, l’amendement n° 288 rectifié, qui vise à adapter le mode de scrutin adopté à Paris, Lyon et Marseille, me paraît intéressant. J’y suis également favorable.

Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 285, qui tend à clarifier les conséquences d’une annulation de l’élection du conseil municipal.

Par ailleurs, je souhaite revenir d’un mot sur les sections électorales. Elles sont une source de complexité que la loi du 16 décembre 2010 avait tenté de résoudre en n’instaurant plus de sections électorales dans les nouvelles communes. Le Gouvernement n’a pas perçu de consensus sur le principe de la suppression des sections, votée par le Sénat en première lecture, lorsque ces dernières n’ont aucun conseiller communautaire à élire. Pour cette raison, nous nous en remettons à la sagesse de votre Haute Assemblée sur l’amendement n° 167 défendu par M. Marc, qui propose de supprimer les sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants.

Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, si, à la suite de l’avis défavorable émis par M. le rapporteur sur cet amendement, vous n’alliez pas aussi loin, l’amendement n° 285, relatif au fonctionnement des sections électorales, me semblerait adapté, mais, je l’ai dit, en la matière, je m’en remets à la sagesse du Sénat, qui est grande !

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 289 relatif à l’attribution d’un siège au candidat le plus jeune en cas d’égalité des suffrages, amendement dont j’ai d’ailleurs bien compris qu’il constituait un clin d’œil de la part d’Alain Richard.