Intervention de Jean-Jacques Mirassou

La fusion des intercommunalités doit intervenir au 1er janvier 2014. Cependant, étant donné que les élections municipales auront lieu au mois de mars suivant, les dispositions actuelles de l’article 20 bis A instaurent une période transitoire entre ces deux dates.

C’est la raison pour laquelle il faut permettre aux communes fusionnées, si elles le souhaitent, d’installer, dès le 1er janvier 2014, l’organe délibérant selon les règles de représentativité nouvelles.

Cet amendement vise donc tout simplement à donner aux communes membres d’un EPCI fusionné la possibilité de choisir entre deux options : soit elles installent dès le 1er janvier 2014 l’organe délibérant issu de la fusion, selon les nouvelles règles de représentativité, soit elles attendent le prochain renouvellement municipal et appliquent les dispositions relatives à la période transitoire.

Si elles choisissent d’anticiper, les communes devront alors exprimer leur intention de le faire, avant le 30 juin 2013, par un accord à la « double majorité ».

Vous le voyez, mes chers collègues, cet amendement respecte donc la liberté de choix des communes. En définitive, il n’a qu’un seul objectif : permettre aux communes qui le veulent d’aller au bout de la dynamique de fusion et d’être en capacité de décider, dès le 1er janvier, dans la configuration issue de la fusion, des orientations futures de l’EPCI fusionné.

Au total, et conformément à l’esprit de la loi, les auteurs de cet amendement n’ont d’autre ambition que de renforcer la légitimité des nouveaux EPCI.