Intervention de Manuel Valls

Le Gouvernement ne partage pas tout à fait l’avis de la commission.

Les arrêtés de fusion pris par les préfets, au plus tard le 1er juin 2013 dans le cadre de la procédure dérogatoire prévue par la loi de réforme des collectivités territoriales, prendront effet au 1er janvier 2014.

Les EPCI à fiscalité propre concernés par ces fusions doivent donc se doter d’un conseil communautaire au 1er janvier 2014 et prévoir le nombre et la répartition des sièges pour les élections de mars 2014.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant, pendant la période transitoire courant du 1er janvier 2014 aux échéances électorales de mars 2014, de proroger le mandat des délégués des EPCI à fiscalité propre fusionnés.

Le présent amendement vise à faire en sorte que la présidence du nouvel établissement soit assurée par le président de l’EPCI le plus peuplé. Si le critère démographique ne modifie pas sur le fond l’obligation de doter la nouvelle institution d’une présidence pour la période transitoire, il doit être souligné qu’il ressort des dispositions du code général des collectivités territoriales qu’il est d’usage que le critère de l’âge soit retenu dans des situations similaires de remplacement temporaire de l’exécutif au sein des collectivités territoriales. Le préfet l’aurait rappelé.

En conséquence, il ne me semble pas nécessaire d’avoir recours à un critère démographique, qui pourrait être davantage source de contestations que celui de l’âge, notamment au moment où l’intercommunalité est en cours de constitution.

C’est la raison pour laquelle je souhaite le retrait de cet amendement. Après avoir écouté les arguments du rapporteur, qui me semblent tout à fait pertinents, je me rangerai sinon à la sagesse du Sénat.