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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 5 octobre 2010 à 14h30
Réforme des retraites — Discussion d'un projet de loi en procédure accélérée
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :… et conforme à l'esprit de notre système.
D'ici à 2018, avant réforme, le déficit cumulé des régimes de retraite serait évalué à 310 milliards d'euros, soit un montant supérieur aux crédits du budget de l'État pour 2011 !
Ce chiffre, qui se fonde sur les projections du Conseil d'orientation des retraites, est toutefois biaisé, car il n'intègre pas l'augmentation des taux de cotisation de l'État employeur pour ses agents entre 2000 et 2010. Si l'on prend en compte cet effort, le besoin de financement d'ici à 2018 est ramené à 185, 3 milliards d'euros.
Les mesures d'âge permettront de couvrir près de 60 % de cette somme. II convient toutefois de souligner que cette évaluation repose sur un modèle de projection « tous régimes », que la commission des finances ne juge pas optimal.
Les mesures d'âge, qui constituent le point central du volet financier de la réforme, sont accompagnées par trois autres catégories de mesures.
La première concerne le basculement des cotisations chômage sur les cotisations vieillesse. Je reste dubitatif quant au principe de ce transfert, et plus encore quant à l’ampleur de ce dernier.
En effet, déjà prévue par la réforme de 2003, l’opération semble difficile à concrétiser. Si nul ne souhaite que le taux de chômage actuel reste constant jusqu'en 2020, la commission des finances estime toutefois que les hypothèses de chômage retenues à l'horizon 2020-2025 sont particulièrement optimistes : 5, 7 % en 2020 et 4, 5 % en 2024. Or, depuis 1985, le taux de chômage fluctue autour de 9 % de la population active et le taux de chômage structurel de la France se situe actuellement aux alentours de 8 %.
La deuxième mesure a trait à l’augmentation des recettes fiscales et sociales affectées à la sécurité sociale. Nous aurons l’occasion d’examiner ces mesures lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances. Elles vont, selon moi, dans le bon sens. Je note en particulier que les dispositifs touchant l'impôt sur le revenu seront exclus du calcul du bouclier fiscal, ce qui, monsieur le ministre, était, je le crois, le minimum « syndical »…
