Intervention de Marie-Thérèse Bruguière

Cet amendement vise à compléter le dispositif, qui est proposé à l’article 2, du scrutin mixte urbain-rural pour l’élection des conseillers départementaux.

Il s’agit de déterminer les règles régissant la délimitation des cantons du département. Il est prévu, tout d’abord, que le territoire de chaque canton soit continu, et tout le monde l’a bien compris. Puis que soit entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 10 000 habitants – il importe d’y penser – et que la population d’un canton ne soit ni supérieure ni inférieure de plus de 40 % à la population moyenne des cantons du département.