Intervention de Jacques Mézard

Cet amendement a un objet simple et j’ai déjà parlé à deux reprises de ce sujet : il vise la compétence législative en matière de remodelage de la carte cantonale.

J’ai entendu vos arguments, monsieur le ministre, et j’y suis sensible. Mais je ne suis pas sûr que la solution que vous prônez soit forcément la plus simple pour le Gouvernement, en particulier pour le ministre de l’intérieur. En effet, il n’est pas certain qu’emprunter la voie réglementaire rende les choses plus faciles département par département.

Je note, par ailleurs, que M. le rapporteur lui-même relevait dans son rapport que l’attribution au pouvoir réglementaire de cette compétence était loin d’être définitivement tranchée.

En effet, l’article 34 de la Constitution précise que la loi fixe les règles concernant les régimes électoraux des assemblées parlementaires, des assemblées locales, ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales. Nous en sommes bien d’accord, le canton est la circonscription électorale des conseils départementaux.

De son côté, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 2 juillet 1986, avait jugé que la détermination des circonscriptions électorales est l’une des composantes du régime électoral des assemblées parlementaires. Il n’est donc pas excessif d’affirmer que, par analogie, la fixation des circonscriptions utilisées pour l’élection des assemblées locales relève de la loi.

Sur cette question, la compétence du législateur semble d’autant plus appropriée que les dispositions du présent projet de loi aboutiront à une refonte totale de la carte cantonale et de la représentation des territoires, en particulier les plus ruraux, les moins denses, qui vont pâtir d’un certain déficit de représentation, comme nous l’avons tous relevé.

Il me paraît donc important que ce processus fasse le moins de dégâts possibles.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons déposé cet amendement.