Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 14 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral — Article 23

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

Cet amendement vise, comme celui que vient de défendre M. Hyest, à ce que soit consultée une commission composée de magistrats et de conseillers d’État, mais il va ensuite plus loin. En effet, nous souhaitons qu’une seconde commission soit mise en place, instance que nous avons intitulée « commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal ». Elle serait composée de un à trois représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat en fonction de leur importance numérique. Ce serait ainsi une manière de rendre une compétence au législateur dans le cadre d’un découpage général et national qui sera décidé à l’échelon réglementaire.

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