Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 14 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux et modification du calendrier électoral — Article 23

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cet amendement prévoit qu’il pourra être apporté aux règles énoncées au III des exceptions justifiées par des impératifs d’intérêt général, afin d’améliorer le découpage des cantons.

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