Intervention de Michel Delebarre

La commission est favorable à l’amendement n° 87 rectifié à partir de son septième alinéa. Pour le reste, je ferai les mêmes remarques qu’au sujet de l’amendement précédent.

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 189 rectifié ter. Nous comprenons le souci qu’ont nos collègues des communes rurales pour lesquelles la perte de la qualité de chef-lieu de canton entraînera une baisse de ressources financières, mais le maintien de plusieurs chefs-lieux de canton dans les nouveaux cantons ne nous paraît pas être la solution la plus pertinente.

La commission est favorable à l’amendement n° 37 rectifié.

Elle est défavorable à l’amendement n° 237 rectifié. Elle n’a pas estimé que le maintien de la qualité de chef-lieu de canton se justifiait.

Elle est défavorable à l’amendement n° 52 rectifié. Il ne lui a en effet pas paru totalement pertinent de préciser que les principes définis par le III de l’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales s’appliqueront également aux sections cantonales.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 53 rectifié, pour les mêmes raisons.

Elle est défavorable à l’amendement n° 135, qui relève plutôt du domaine réglementaire que de la loi.

La commission est défavorable à l’amendement n° 54 rectifié, pour les raisons déjà invoquées à propos des amendements n° 52 rectifié et 53 rectifié.

Elle est défavorable à l’amendement n° 69 rectifié. Le seuil de 3 500 habitants était le seuil fixé par la loi du 16 décembre 2010. Par ailleurs, la commission a élargi l’application du principe prévu par cette loi en permettant à toute commune dont la population est inférieure à 10 % de la population moyenne des cantons de ne pas être divisée entre plusieurs cantons.

Elle est défavorable à l’amendement n° 63 rectifié bis, ainsi qu’à l’amendement n° 299, déposé par le Gouvernement.

Elle est défavorable à l’amendement n° 66, qui n’a pas de lien avec l’objet du projet de loi. En outre, à mon avis, cet amendement constitue plutôt une proclamation qu’une disposition normative.

La commission est défavorable à l’amendement n° 88. L’objectif du redécoupage général est de moderniser la carte cantonale afin d’atténuer les écarts démographiques entre cantons que l’on observe dans la majorité des départements.

Elle est défavorable à l’amendement n° 19. Les modifications apportées par la commission permettent déjà de prendre en compte les spécificités des territoires faiblement peuplés tels que les territoires de montagne.

Elle est également défavorable à l’amendement n° 64 rectifié bis. Elle n’a pas souhaité ajouter de nouvelles dérogations à celles que prévoit déjà le projet de loi, d’autant que celles-ci ont été élargies et précisées par le Sénat et par l’Assemblée nationale.

Je rappelle que la commission était défavorable à l’amendement n° 1 rectifié bis. Les circonscriptions législatives regroupent des cantons entiers. Par conséquent, il existe déjà un lien entre les cantons et les circonscriptions législatives.

La commission est défavorable aux amendements n° 39 rectifié et 268 rectifié, pour les mêmes raisons.

La commission est défavorable à l'amendement n° 40 rectifié. Je rappellerai la remarque que j’ai formulée au sujet de l’amendement n° 88, qui porte sur le même thème : l’objectif du redécoupage général est de moderniser la carte cantonale afin d’atténuer les écarts démographiques entre cantons que l’on observe dans la majorité des départements.

Sur l'amendement n° 86, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée. À titre personnel, j’estime que ce sont les circonscriptions administratives qui doivent s’adapter aux cantons et non l’inverse. La commission n’est pas parvenue à formuler un avis, car les voix se sont partagées de manière égale en son sein.

La commission est défavorable à l'amendement n° 190 rectifié. La carte intercommunale n’est pas complètement figée : elle peut encore évoluer.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 20, comme sur l’amendement n° 19, déposé par les mêmes auteurs.

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 269 rectifié, la superficie étant déjà prise en compte dans le texte adopté par la commission.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 16 rectifié. Les dérogations déjà prévues par le présent article sont, à nos yeux, suffisamment larges. Il faut tout de même laisser un peu de souplesse au pouvoir réglementaire.

Pour les mêmes raisons, l’avis est également défavorable sur l’amendement n° 17 rectifié.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 238 rectifié. Monsieur Collombat, je vous l’ai déjà dit, la notion de viabilité administrative me paraît un peu floue pour pouvoir être reprise.

La commission est défavorable à l’amendement n° 300 du Gouvernement. À titre personnel, je rejoins les grandes catégories d’observations qu’a souhaité affirmer, en regroupant tout ce qui avait été dit, le Gouvernement, et je me plierais volontiers à cette proposition.

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 239 rectifié. Une carte électorale doit, avant tout, répondre à un souci démographique, comme l’ont rappelé le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Elle est normalement indépendante des considérations économiques.

Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 320 rectifié bis. La précision apportée par cet amendement ne paraît pas utile. Les dérogations, complétées par le Sénat, ont pour objectif la délimitation de cantons prenant en compte les spécificités des territoires afin de permettre aux élus d’exercer au mieux leur mandat.