Intervention de Jean-René Lecerf

Cette réforme n’est pas consensuelle, particulièrement en ce qui concerne le binôme, mais cela, nous le savions avant même de commencer nos travaux.

Je tenais cependant à dire qu’en dépit de ce désaccord de fond la qualité du climat et du travail en commission des lois a participé très largement à l’amélioration de ce texte. Nous avons retrouvé cette qualité dans l’hémicycle, à la fois dans le travail et dans le climat, et je crois que l’on peut rendre hommage sur ce point également au ministre.

J’ajoute que j’ai ressenti de la tristesse en entendant tout à l'heure le président Mézard invoquer une sorte de crépuscule de l’institution parlementaire et l’impuissance du Parlement.

Je ne partage pas entièrement cette opinion ― quoique… ―, parce qu’il me semble que la récente révision constitutionnelle a plutôt augmenté les pouvoirs du Parlement, en renforçant les pouvoirs des commissions ou en supprimant un certain nombre de méthodes de « rationalisation du parlementarisme ».

Il n’en reste pas moins que nous en sommes aujourd’hui à nous demander si le passage du « tunnel » de 20 % à 30 % ne risque pas d’encourir la censure du Conseil constitutionnel. Je me permets tout de même de rappeler qu’il est inscrit dans la Constitution que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Si nous allions vers un gouvernement des juges, il resterait tout de même la possibilité au Parlement, et vous savez que, sur ce point, le Sénat dispose de pouvoirs équivalents à ceux de l’Assemblée nationale, de faire préciser dans le texte de la Constitution ― après tout, nous serons bientôt saisis d’une révision constitutionnelle ― que la représentation du territoire est également fondamentale.

Mes chers collègues, les chiffres sont sans doute assez grossiers, mais ne dit-on pas que 80 % des personnes vivent en secteur urbain sur 20 % du territoire ? Cela signifie qu’il y a, certes, 20 % des personnes qui vivent en secteur rural, mais sur 80 % du territoire.