Intervention de Pierre-Yves Collombat

Cet article est pour nous une surprise dans la mesure où l’on nous a annoncé à plusieurs reprises déjà qu’un texte était en préparation sur le non-cumul de mandats. D’ailleurs, notre collègue Alain Richard a indiqué précédemment qu’il faudrait cesser de parler de cumul des mandats pour parler plutôt des fonctions.

J’ai quelque peu l’impression que l’on profite du texte qui nous est présenté pour introduire immédiatement les correctifs qui s’imposent. Cet article est, à nos yeux, une sorte de cavalier, qui n’a rien à faire ici et qui, en plus, pose d’énormes problèmes.

Pourquoi se mettre à légiférer sur le non-cumul des mandats pour les élus des communes de 1 000 à 3 500 habitants, alors même qu’aucune décision n’a été prise concernant le non-cumul des mandats pour les parlementaires ? Voilà qui est extraordinaire !

Sans compter que, si cet article entre en vigueur immédiatement, comme cela semble prévu, il y a un risque de contradiction avec certaine position du Conseil d’État. En outre, il serait assez étonnant que la règle applicable aux maires des communes de 1 000 à 3 500 habitants doive entrer en vigueur immédiatement alors que, si j’ai bien compris, l’incompatibilité en matière de mandats parlementaires s’appliquerait seulement en 2017. Qui peut le moins pourrait le plus, en somme ?

Comme en première lecture, nous estimons que l’article 1er A, introduit dans le projet de loi organique par la commission des lois du Sénat, doit être supprimé.

Très franchement, je trouve qu’il s’agit d’une bizarrerie, de même que le mode de désignation prévu pour les délégués communautaires des communes de moins de 1 000 habitants. Supprimer cet article est une question de bon sens, car il n’y a aucune urgence à légiférer dans ce domaine !