Intervention de Pierre-Yves Collombat

Soit, mais cette question mérite peut-être d’être étudiée en considérant que le statut juridique importe moins que la nature de la fonction, le temps que demande chaque mandat et, par exemple, le volume des fonds gérés.

Si cette modification est introduite, on n’en mourra pas. Reste qu’il me paraît tout à fait excessif de procéder de la sorte, au détour de ce projet de loi organique. Je ne sais pas qui comprendra !