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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Réunion du 14 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers municipaux des conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux — Article 3
Pierre-Yves Collombat :La commission des lois a déjà précisé un certain nombre de choses. Finalement, l’application de ces nouvelles dispositions à compter du 1er avril 2017 me paraîtrait en phase avec l’actualité et la question du cumul des mandats. Pourquoi pas ? C’est une belle date !
